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Fixation du tarif des actes de vaccination contre la fièvre jaune effectués par le Centre de vaccinations, 44, rue Charles-Moureu (13e). -Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer l'arrêté institutif d'une régie de recettes auprès du centre en question. M. Philippe LAFAY, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville et transmise au repr�sentant de l'Etat le 25 septembre 1995. Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 25 septembre 1995.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 juillet 1995, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose la fixation du tarif des actes de vaccination contre la fi�vre jaune effectu�s par le Centre de vaccinations, 44, rue Charles-Moureu (13e) et lui demande l'autorisation de signer l'arr�t� institutif d'une r�gie de recettes aupr�s du centre en question ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le tarif des actes de vaccination contre la fi�vre jaune effectu�s par le Centre de vaccinations, 44, rue Charles-Moureu (13e), est fix� � 150 F l'acte.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer l'arr�t� institutif d'une r�gie de recettes aupr�s du Centre de vaccinations, 44, rue Charles-Moureu (13e).
Art. 3.- La recette correspondante sera constat�e au chapitre 952, sous-chapitre 952-50, article 733-94, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris.

Septembre 1995
Déliberation
1995 GM. 318
Conseil général
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