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Mme LA MAIRE DE PARIS. - Je donne � pr�sent la parole au groupe Ecologiste de Paris, Mme L�a VASA.

Mme L�a VASA. - Merci, Madame la Maire.

Ce n'est pas simple de reprendre la parole apr�s ces �changes. Je voudrais remercier Mme GARRIGOS pour ses paroles et me r�jouir que pour chacune et chacun ici, ces actes soient d�sormais reconnus comme criminels et inacceptables.

La question du groupe �cologiste porte sur une mesure dont la port�e sur le pouvoir d'achat des Parisiennes et Parisiens est unanimement salu�e, l'encadrement des loyers, entr� en vigueur en 2012 gr�ce � C�cile DUFLOT, alors Ministre du Logement �cologiste.

D�s 2015, ses effets se sont fait sentir � Paris au travers d'une baisse des loyers, une baisse des loyers, vous avez bien entendu. Voil� qui �tait sensationnel, mais pas suffisamment pour Manuel VALLS alors Premier Ministre, qui apr�s une intervention arbitraire, a conduit � l'arr�t de cette mesure en 2017, arr�t imm�diatement suivi d'une relance des loyers � la hausse de 3�%.

Si l'on voit bien que la simple existence de l'encadrement produit des effets, on ne peut �galement que constater que son application effective et compl�te ne se fait pas toute seule. Tout d'abord, parce que tous les locataires ne sont pas inform�s, mais �galement parce qu?une fois inform�s, ils se retrouvent seuls pour se d�fendre. On ne peut donc pas s'�tonner qu'ils ne fassent que tr�s peu appel � la commission de conciliation, par peur de risquer le non-renouvellement de leur bail.

Depuis 2019 et malgr� le scepticisme assum� du Pr�sident de la R�publique, l'encadrement des loyers est de retour � Paris, mais les freins � son application sont si puissants qu?aujourd'hui, pr�s de la moiti� des loyers parisiens sont sup�rieurs au plafond de l'encadrement. Ce surplus peut repr�senter plusieurs milliers d'euros par an pour un logement, ce qui p�se particuli�rement dans les budgets des m�nages qui subissent d�j� des taux d'effort importants, et � plus forte raison dans les petits logements.

Certes, la pr�fecture de r�gion a annonc� il y a quelques semaines que les premi�res amendes avaient �t� inflig�es aux propri�taires ne respectant pas la mesure. Mais, il ne s'agit que de 5 amendes pour des montants de quelques centaines d'euros qui paraissent ridicules face aux 15.000 euros d'amende qui peuvent �tre th�oriquement appliqu�s et aux dizaines de milliers de logements concern�s.

Il n'en faut pas beaucoup plus pour conclure que le volontarisme des institutions ne semble pas �tre au rendez-vous pour faire appliquer cette mesure. La Ville a r�cemment fait des annonces de renforcement des contr�les des annonces en ligne et d'information des propri�taires.

Pourtant, au m�me moment, la Ville baissait sa subvention � l?ADIL de 25�%, cette agence d�partementale d'information charg�e en 2015 d'une mission d'information et d'accompagnement autour de l'encadrement, et qui fait face aujourd'hui � une recrudescence des appels des m�nages tomb�s pour la premi�re fois dans la pr�carit� en raison de la situation sanitaire.

Face � ces constats, le groupe Ecologiste se questionne sur l'ad�quation entre cet enjeu majeur pour les Parisiens et Parisiennes et les moyens d�ploy�s, notamment par la Ville, qui semble avoir peu fait en la mati�re ces derni�res ann�es.

Monsieur le Pr�fet, comment expliqueriez-vous la quasi-absence de contr�les et de sanctions de la part de l'�tat pour faire respecter l'encadrement des loyers�?

Madame la Maire, Monsieur BROSSAT, pourriez-vous pr�ciser quels outils d'information et de contr�le sont et seront d�ploy�s, et avec quels moyens humains et financiers pour que la communication fasse place � l'action�? Pr�voyez-vous de poursuivre en justice les agences immobili�res qui ne respectent pas l'encadrement, comme le font certaines associations sans attendre les pouvoirs publics�?

Au-del� du contr�le, quelle politique envisagez-vous pour freiner la forte augmentation des loyers � Paris�? Envisagez-vous de travailler avec l'�tat � la mise en ?uvre d'un gel des loyers dans la Capitale�? Merci.

Mme LA MAIRE DE PARIS. - Une pr�cision�: le Pr�fet de police est l� en tant que Pr�fet de police et pas en tant que Pr�fet de R�gion ou repr�sentant du Gouvernement. Je me refuse � ce que nous ayons un repr�sentant du Gouvernement, ce serait une mise sous tutelle de notre Assembl�e, ce qui n'est pas le cas. Le r�le du Pr�fet de police dans cette Assembl�e est parfaitement clair du point de vue de ses comp�tences en mati�re de s�curit� et de son lien avec l'administration parisienne.

Je lui donnerai la parole, s'il le souhaite, pour parler des sujets qui rel�vent notamment de la fonction police, contr�le.

C'est Ian BROSSAT, et j'engage vraiment tous les membres de cette Assembl�e � ne pas solliciter le Pr�fet sur un r�le qui ne peut pas �tre le sien, parce que ce serait assez probl�matique pour nous tous de nous consid�rer comme sous tutelle et soumis � une r�ponse d'un repr�sentant du Gouvernement qui si�gerait ici � mes c�t�s. Ce n'est pas le cadre de cette Assembl�e.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Madame la Maire, chers coll�gues, ch�re L�a VASA, vous nous interrogez sur l'encadrement des loyers. Je partage avec vous et avec beaucoup de personnes sur ces bancs, le fait que l'encadrement des loyers est absolument n�cessaire, parce qu'il y a trop d'abus, et parce que les loyers du secteur priv� sont trop chers, dans une ville par ailleurs o� deux tiers des habitants sont des locataires, et pour une majorit� d'entre eux locataires du parc priv�.

Permettez-moi de commencer en apportant quelques pr�cisions � vos propos. Vous le rappelez, l'encadrement des loyers a �t� appliqu� une premi�re fois entre 2015 et 2017, avant d'�tre annul� par le tribunal administratif.

Je voudrais rappeler que c'est la Ville de Paris, par la voix de sa maire Anne HIDALGO, qui � l'�poque s'est mobilis�e pour que nous puissions remettre en place l'encadrement des loyers � Paris. C'est la Ville de Paris qui a obtenu du Ministre Julien DENORMANDIE � l'�poque que dans la loi Elan, les villes aient, sur leur demande, la possibilit� de r�activer l'encadrement des loyers, ce que nous avons obtenu au moment de la loi Elan en novembre 2018.

C'est nous qui avons �t� la premi�re ville � demander que l'encadrement des loyers puisse �tre r�appliqu�, ce qui est le cas depuis le 1er juillet 2019. Autrement dit, si le dispositif existe aujourd'hui et qu'il essaime un peu partout en France, � Lyon ou � Bordeaux par exemple, c'est gr�ce � la mobilisation de la Ville de Paris.

Je veux bien que l'on nous dise que la Ville de Paris n'a pas �t� assez active sur le sujet, elle l'a �t� suffisamment pour que l'encadrement des loyers puisse exister. Cela �tant, c'est vrai, il y a aujourd'hui n�cessit� d'am�liorer le dispositif parce qu'il y a encore trop de propri�taires qui ne respectent pas l'encadrement des loyers. Simplement, la r�alit�, vous la connaissez, la loi Alur, puisque c'est C�cile DUFLOT qui l'a fait adopter � l'�poque, c'est que c'est � l'�tat qu'il revient d'effectuer ces contr�les. La Ville de Paris n'a pas la possibilit� d'effectuer ces contr�les, ce qui est d'ailleurs un peu curieux. Nous pouvons contr�ler les locations touristiques avec nos agents du BPLH, mais nous ne pouvons pas contr�ler l'effectivit� de l'encadrement des loyers. Nous avons demand� � la Ministre qu'une r�forme puisse �tre faite, de telle sorte que la Ville de Paris puisse r�cup�rer cette comp�tence. � droit constant, ce n'est pas de nous que cela rel�ve, c'est de l'�tat, en l'occurrence du Pr�fet de la R�gion Ile-de-France, et pas du Pr�fet de police. Je sais l'affection que vous avez pour le Pr�fet de police, mais c'est une comp�tence qui rel�ve de son coll�gue. Pour ce qui nous concerne, nous sommes d�termin�s � agir sur ce sujet. C'est la raison pour laquelle, en plus du travail effectu� par l?ADIL, nous allons cr�er une maison du logement, une maison de l'habitat dans laquelle les habitants de Paris, locataires du parc priv�, b�n�ficieront d'un appui pour effectuer leurs d�marches et faire en sorte que les abus stoppent et que l'encadrement des loyers puisse s'appliquer. Nous sommes mobilis�s, tr�s attach�s � l'encadrement des loyers. Nous avons bien l'intention de faire que les abus qui demeurent cessent rapidement, pour que les classes moyennes puissent vivre � Paris sans se ruiner.

Mme LA MAIRE DE PARIS. - Merci � vous, cher Ian BROSSAT. Merci pour la d�termination avec laquelle vous portez cette question du logement, cruciale � Paris. Nous allons continuer � produire aussi du logement, � encadrer les loyers, et � permettre aux Parisiennes et Parisiens de se loger � des prix abordables dans notre ville. Monsieur le Pr�fet de police, vous avez la parole.

M. LE PR�FET DE POLICE. - Merci, Madame la Maire de votre rappel sur les raisons de ma pr�sence, je ne suis d'ailleurs pas ici en tant que Pr�fet de police, mais en tant que votre ex�cutif pour certaines comp�tences de police g�n�rale. C'est � ce titre que je si�ge. Sinon, vous avez raison, ce serait une mise sous tutelle. Je n'ai pas grand-chose � rajouter � l'excellente intervention de M. BROSSAT, j'esp�re que je ne vais pas lui porter pr�judice en disant cela. Je transmettrai aux services comp�tents les sujets du contr�le. La r�ponse que je peux vous apporter en la mati�re, c'est que la DDPP, la direction des populations, qui est rattach�e au Pr�fet de police que je suis en m�me temps, fait effectivement des contr�les sur les annonces, pour d�terminer si elles ressortent bien des crit�res de la loi. Mais il n'y a pas de capacit� juridique d'intervenir directement aupr�s des bailleurs, ce qui est sans doute une carence que le Gouvernement est en train d'examiner. C'est vrai que c'est un contr�le de second niveau, et pas de premier niveau qui est ainsi pratiqu�.

Mme LA MAIRE DE PARIS. - Merci beaucoup, Monsieur le Pr�fet de police.

Madame L�a VASA�?

Mme L�a VASA. - Je vous remercie de cette r�ponse, Monsieur le Pr�fet. J'avais tout � fait conscience de ces comp�tences, mais voil� des �l�ments tout � fait utiles tout de m�me. Et puis, peut-�tre qu'� l'occasion, on pourrait aussi savoir, par exemple, parmi les exclusions r�alis�es � Paris, quelle proportion peut relever de loyers qui ne respectent pas cet encadrement. Simplement, une seconde fois, c'est tr�s bien que l'on mette en place cette maison du logement, mais nous avions un outil, l?ADIL, dont nous baissons la subvention et nous ne recommandons pas cette mission sp�cifique. C'est dommage, surtout dans la p�riode. Merci de vos r�ponses.

Mme LA MAIRE DE PARIS. - Il faudra aussi produire du logement. C'est aussi par l� que cela passe pour aider les Parisiennes et Parisiens � se loger.

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