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Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer un contrat de transaction en vue de l'indemnisation du groupement d'entreprises "S.N.S.H.-Colas" relative aux difficultés rencontrées lors de la construction du collège départemental Georges-Brassens situé 4, rue Erik-Satie (19e). M. Alain DESTREM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 septembre 1995. Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 28 septembre 1995.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi du 22 juillet 1983, modifi�e ;
Vu la d�lib�ration GM. 191, en date du 18 septembre 1989, par lequel le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, a approuv� le principe de r�alisation de la construction du Coll�ge d�partemental Georges-Brassens, 4, rue Erik-Satie (19e), et a autoris� M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, � signer les march�s correspondants ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 5 septembre 1995, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de signer un contrat de transaction en vue de l'indemnisation du groupement d'entreprises "S.N.S.H.-Colas" relative aux difficult�s rencontr�es lors de la construction du coll�ge d�partemental Georges-Brassens situ� 4, rue Erik-Satie (19e) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer le contrat de transaction, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, en vue de proc�der � l'indemnisation du groupement d'entreprises "S.N.S.H.-Colas" relative aux difficult�s rencontr�es lors de la construction du coll�ge d�partemental Georges-Brassens situ� 4, rue Erik-Satie (19e).
Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e, pour la part concernant des travaux suppl�mentaires, au chapitre 903, sous-chapitre 903-20, article 2301, du budget d'investissement du D�partement Paris de 1995 et, pour la part relative � la r�paration du pr�judice et aux int�r�ts l�gaux au chapitre 943, sous-chapitre 943-20, article 665, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris de 1995, sous r�serve de la d�cision de financement.

Septembre 1995
Déliberation
1995 GM. 321
Conseil général
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