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Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec la Caisse d'allocations familiales de Paris et le Centre d'action sociale de la Ville de Paris une convention prévoyant la mise en place d'une action expérimentale de partenariat pour l'instruction des demandes d'allocation du R.M.I. M. Philippe LAFAY, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville et transmise au repr�sentant de l'Etat le 25 septembre 1995. Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 25 septembre 1995.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 5 septembre 1995, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de signer avec la Caisse d'allocations familiales de Paris et le Centre d'action sociale de la Ville de Paris une convention pr�voyant la mise en place d'une action exp�rimentale de partenariat pour l'instruction des demandes d'allocation du R.M.I. ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Philippe LAFAY, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, ou par d�l�gation, M. le D�l�gu� g�n�ral aux Affaires sanitaires et sociales, est autoris� � signer avec la Caisse d'allocations familiales de Paris et le Centre d'action sociale de la Ville de Paris une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, pr�voyant la mise en place d'une action exp�rimentale de partenariat pour l'instruction des demandes d'allocation du R.M.I.
Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 959, sous-chapitre 959-00, article 641, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris.

Art. 3.- La d�pense correspondant au remboursement � la Caisse d'allocations familiales de Paris des frais d'acquisition d'un micro-ordinateur, soit 26.400 F, sera imput�e au chapitre 912, sous-chapitre 912-90, article 1301, du budget d'investissement du D�partement de Paris.

Septembre 1995
Déliberation
1995 GM. 338
Conseil général
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