retour Retour

7- 1997, DFAECG 35 - Approbation du compte administratif de fonctionnement des états spéciaux d'arrondissement de 1996.



M. Jacques DOMINATI, premier adjoint, pr�sident. - Nous allons passer � l'approbation du compte administratif de fonctionnement des �tats sp�ciaux.
Il y a un inscrit : M. DREYFUS.
M. Tony DREYFUS, maire du 10e arrondissement. - Merci, Monsieur le Maire.
Effectivement, au nom du groupe socialiste, c'est moi qui m'exprimerai dans ce domaine. Ce ne sera pas la premi�re fois et mon propos sera bref.
Je voudrais d'abord vous pr�ciser que si je me r�f�re � l'inscription au Budget Primitif 1996 d'un montant de 19,6 millions de francs, qui avait �t� port�e � 28,2 millions de francs, en ce qui concerner l'ex�cution, nous ne retrouvons pas les m�mes montants, puisque l'ex�cution est seulement de 16,1 millions de francs, soit 57 % des cr�dits disponibles.
Si je me rapporte aux cr�dits effectivement mandat�s en 1996, ils ont �t� de 7,48 F par habitant. Je voudrais ajouter que les cr�dits non utilis�s concernent les parcs et jardins, concernent aussi les Maires, concernent la Jeunesse et les Sports, concernent les cr�ches.
En pr�ambule, je vous dirais que je crois qu'il y a carence lorsqu'on n'utilise pas chaque ann�e la totalit� des cr�dits vot�s. Cela donne une impression de malaise, quand on est amen� � commenter cet �tat de fait devant l'Assembl�e, devant le Conseil, devant le Conseil d'arrondissement.
Il y a g�n�ralement un probl�me et on a l'impression que la Ville ne souhaite pas, ou ne peut pas utiliser les cr�dits vot�s.
Je voudrais ajouter - et ceci est une tr�s courte parenth�se qui n'est pas li�e directement aux probl�mes que nous �voquons aujourd'hui - que j'ai pu constater dans la mise au point et l'application du contrat de ville au cours des derni�res r�unions que, contrairement aux engagements pris par elle, la Ville qualifiait de cr�dits pour le contrat de ville, des cr�dits du budget g�n�ral, qui n'avaient rien � voir avec la politique de la Ville.
Ceci pour vous dire, Monsieur le Maire, et je sais qu'en qualit� de premier adjoint, vous �tes sensible � cela, qu'il y a une impression, qui est certainement fausse, de quasi insolvabilit� car nous savons tous que lorsqu'un chef d'entreprise affecte des ressources exceptionnelles au r�glement des d�penses courantes, c'est qu'il se passe quelque chose !
Je ne suis pas venu ici plaider l'insolvabilit� de la Ville de Paris mais il faut l'�voquer, et ce n'est faire injure � personne que nous sommes en train de parler des �tats sp�ciaux.
C'est pour moi une vieille querelle entre l'actuelle Municipalit� et les repr�sentants du groupe socialiste.
Les �tats sp�ciaux, ce sont les cr�dits affect�s � la gestion d'�quipement dont la gestion est revendiqu�e par des Maires d'arrondissement, et dont la gestion est aussi revendiqu�e par le Maire de Paris, au motif que ces �quipements peuvent �tre utilis�s en tout ou en partie par des habitants d'autres arrondissements que celui o� ils sont implant�s.
Je voudrais vous dire deux choses.
Tout d'abord, je demeure persuad� que l'orientation de la loi P.M.L. �tait bonne, et je demeure aussi persuad� que quels que soient les responsables de la Ville de Paris, les difficult�s financi�res n'ont pas fini. On ne pourra expliquer la n�cessit� d'une gestion un peu rigoureuse, un peu contraignante ni demander des sacrifices � tel ou tel que si l'on utilise le relais des �lus de proximit�, qui mieux que quiconque, seront en mesure de g�rer et d'expliquer les difficult�s de la gestion.
Je crois que c'est essentiel. Et si, Monsieur le Maire, j'insiste � nouveau sur ce point, c'est que, me fiant aux conclusions de mon ami Jacques BRAVO, j'ai pu constater, et je ne fais le proc�s de personne, que l'�tat des finances de la Ville n'est v�ritablement pas euphorique.
Il serait �tonnant que l'�tat des finances de la Ville soit euphorique dans la crise �conomique g�n�rale actuelle et la difficult� de faire rentrer un certain nombre de recettes alors m�me que les d�penses sociales cons�cutives � la crise �conomique ne font que se d�velopper.
Enfin, je trouve tr�s regrettable que notre diff�rend, car il y a eu diff�rend entre les 6 maires d'opposition et la Mairie de Paris, ait d� �tre tranch� par les tribunaux administratifs.
Le jugement rendu par le Tribunal administratif le 15 avril, et r�guli�rement notifi�, a manifest� une mauvaise humeur. Il a purement et simplement annul� la d�cision du Pr�fet, Secr�taire g�n�ral de la Ville, qui avait confirm� la position du Maire de Paris, en r�cusant toute notre argumentation.
Les juges administratifs ont simplement dit :
- d'une part, le Pr�fet n'a rien motiv�, il s'est content� de suivre ;
- d'autre part et ceci est au moins aussi important, le maire d'arrondissement �tait bien-fond� � intervenir.
Alors que nous avions �t� contest�s dans notre droit, nous avons est� en justice (et je vous l'avoue, Monsieur le Maire, mes chers coll�gues, j'avais acquitt� de mes deniers par pr�l�vement sur mon indemnit� les frais d'avocat, car je ne voulais pas qu'ils soient pr�lev�s sur les cr�dits Tib�ri), finalement nous avons �t� autoris�s � ester en justice et, qui plus est, lisant le dispositif je constate que l'Etat versera au Conseil du 10e arrondissement la somme de 8.000 F.
En outre, l'ex�cution provisoire a �t� ordonn�e.
Mes chers coll�gues, je ne veux en aucun cas �tre pol�mique mais tr�s franchement, est-ce tr�s glorieux pour le Maire de Paris d'�tre condamn� dans ces conditions, par une juridiction qui n'est � l'�vidence pas partisane, le Tribunal administratif de Paris statuant de mani�re coll�giale, et qui dit :
1�) l'arr�t� pris par le Pr�fet, � votre initiative, est purement et simplement annul� ;
2�) ce jugement sera ex�cutoire par provision et, qui plus est, celui qui l'a pris est condamn� � verser des dommages et int�r�ts au maire d'arrondissement.
Encore une fois ne restons pas dans ce climat surr�aliste ! Je crois que, pour la dignit� de notre Assembl�e, pour la dignit� de ceux qui la composent et pour une meilleure compr�hension par les Parisiens, il est indispensable que, tr�s rapidement, nous nous r�f�rions aux textes qui existent, que nous en suscitions l'application. Quant � savoir s'il faut les modifier, je suis s�r, et je m'adresse � vous, Monsieur DOMINATI, que nous pouvons avoir des avis pour le moins partag�s.
Je vous remercie de votre attention.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jacques DOMINATI, premier adjoint, pr�sident. - La parole est � M. LEGARET.
M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, au nom de la 1�re Commission. - Monsieur le Maire, je r�pondrai bri�vement � M. DREYFUS qu'aux termes de la loi P.M.L. le solde d'ex�cution des �tats sp�ciaux d'arrondissements est report� de plein droit. Donc, le " drame " de la non consommation de cr�dits qu'il �voque doit �tre tout de m�me relativis�.
Il est vrai qu'il y a un report quasi permanent qui affecte la consommation des cr�dits de l'�tat sp�cial. Depuis, on peut dire, l'origine de la mise en application de la loi P.M.L., ce report n'a jamais �t� r�sorb�. Il a m�me plut�t eu tendance � s'accro�tre.
On peut s'en plaindre. Tout cela tient � des r�gles administratives en mati�re de d�lais de mandatement, qui sont effectivement assez longs, mais il faut reconna�tre que la m�canique du mandatement des �tats sp�ciaux est �galement relativement lourde.
Je voulais signaler � M. DREYFUS que cet accroissement est d� aussi � l'accroissement des " dettes ", entre guillemets, d'un certain nombre d'arrondissements vis-�-vis du budget de la Ville puisqu'un certain nombre de maires d'arrondissement ont cess� de rembourser les d�penses effectu�es par le budget g�n�ral pour les �quipements de leur �tat sp�cial.
Cette dette, qui �tait de 700.000 F � la fin de 1995 repr�sente 2.400.000 F aujourd'hui dont 1.800.000 F pour le 19e, 400.000 F pour le 20e arrondissement, 200.000 F pour le 11e arrondissement et 80.000 F pour le 3e arrondissement.
Je crois que s'il y a un effort � faire, il ne serait peut-�tre pas inutile que M. DREYFUS soit notre interpr�te aupr�s de ses coll�gues maires d'opposition pour que cette dette soit �galement apur�e. Cela faciliterait grandement les choses, Monsieur DREYFUS.
Quant � l'autre point de votre intervention, � savoir le contentieux, vous avez obtenu, c'est vrai, une d�cision en votre faveur mais je crois qu'elle n'est pas tout � fait dans le propos de cette d�lib�ration d'aujourd'hui puisqu'elle porte en r�alit� sur les clefs de r�partition.
Je suis certain que nous y reviendrons lors de la discussion budg�taire prochaine et que, bien naturellement, la Ville appliquera la d�cision de justice - vous n'avez donc pas, Monsieur DREYFUS, � �tre inquiet sur ce point-l� - mais celle-ci n'a en r�alit� techniquement rien � voir avec le vote, aujourd'hui, de ce compte administratif.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libert�s ").
M. Jacques DOMINATI, premier adjoint, pr�sident. - Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DFAECG 35.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de d�lib�ration est adopt� � la majorit�, le groupe socialiste et apparent�s, Mme SCHNEITER et M. REVEAU s'�tant abstenus, les groupes communiste, du Mouvement des citoyens, Mme BILLARD, SCHERER et M. BLET ayant vot� contre, M. le Maire de Paris n'�tant pas pr�sent en s�ance. (1997, DFAECG 35).

Juin 1997
Débat
Conseil municipal
retour Retour