M. Alain DESTREM, adjoint, pr�sident. - Nous passons ainsi au projet de d�lib�ration DFAECG 51 relatif aux exon�rations temporaires de taxe professionnelle.
Je donne la parole � M. MANSAT.
M. Pierre MANSAT. - Monsieur le Maire, quand il s'agit de l'activit� �conomique � Paris, l'expos� des motifs de la d�lib�ration peut devenir chaque fois un document de r�f�rence pour la critique de votre politique dans ce domaine depuis de nombreuses ann�es. Le bilan qu'il dresse est, � chaque fois, tr�s mauvais et inqui�tant pour l'avenir. C'est le r�sultat de vos choix que vous n'avez pas modifi�s r�ellement pour le moment.
Vous nous proposez deux mesures d'exon�ration d'une partie de la taxe professionnelle. Pour avoir tous les �l�ments d'appr�ciation d'une telle mesure, il est n�cessaire de faire un d�tour par la situation nationale parce que ces pratiques d'all�gement de la taxe professionnelle ont �t� initi�es depuis maintenant longtemps, notamment par le Gouvernement de M. BALLADUR avec l'abattement de 16 %, et que cette politique-l� s'est traduite par une baisse consid�rable des ressources des collectivit�s locales.
Les chiffres sont maintenant publics. Cet abattement a repr�sent� 115 milliards de base de taxe professionnelle depuis 1987 qui ont �t� compens�es seulement � hauteur de 11 milliards pour les collectivit�s locales : 115 milliards/11 milliards.
Donc un manque � gagner consid�rable pour les collectivit�s locales dont Paris. Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'on n'en voit pas les effets en termes d'emplois et de cr�ations d'entreprises. Ce n'est donc pas la bonne m�thode.
Il faut donc rouvrir le d�bat sur une r�forme de la taxe professionnelle int�grant les actifs financiers et favorisant les entreprises qui cr�ent r�ellement des emplois.
Et puis il faut rentrer un peu plus dans le d�tail quand on propose de telles mesures. Si les grandes entreprises publiques � Paris acquittent 100 % de leur T.P, il semble bien que l'on tombe � 40 % pour les entreprises priv�es, d'o� la validit� de l'exigence de la cr�ation d'une commission de contr�le des fonds publics, notamment sur l'utilisation des exon�rations.
Concernant les deux propositions, nous pouvons noter que pour la premi�re, la reprise d'une soci�t� industrielle en difficult�, cette disposition intervient comme un compl�ment des dispositions fiscales g�n�rales. Une telle soci�t� est d�j� exon�r�e pendant deux ans de l'imp�t sur les soci�t�s et de l'I.F.A.
On peut s'interroger sur sa limitation aux entreprises industrielles mais surtout une question plus importante se pose : de quelle reprise s'agit-il ?
Il n'y a pas, dans l'absolu, de reprise valable par laquelle l'aide est acquise automatiquement. Il y a des reprises " assassinat " qui sont de v�ritables liquidations et il y a des reprises qui ne sauvegardent pas l'emploi.
Une telle mesure ne peut �tre prise qu'au cas par cas, quand les garanties en termes d'activit�s d'emploi, de maintien du site sont s�rieuses et v�rifi�es par une commission comp�tente.
On ne joue pas comme cela � l'aveugle avec les ressources de la collectivit� publique. Quant � la seconde mesure, dont vous nous dites qu'elle est beaucoup plus ambitieuse, nous avons le m�me scepticisme, et c'est peu dire, bien que nous soyons dispos�s � �tudier toutes mesures qui pourraient avoir, m�me le plus modestement possible, un effet sur l'emploi et l'implantation des entreprises.
Notre scepticisme se nourrit de l'exp�rience. On ne voit pas � ce jour les r�sultats en termes de cr�ation d'emplois, de cr�ation d'entreprises, ni de p�rennit� de celles-ci � la suite d'all�gements de la taxe professionnelle.
Il faudrait pr�ciser �galement ce que vous appelez les quartiers d'habitat d�grad� et d�cider que cette mesure s'applique pour l'ensemble des D.S.U. � Paris. Et quand bien ce serait, elle serait tout � fait insuffisante parce qu'il n'y a pas que cela qui peut aider les entreprises � s'installer.
Il faut par exemple mener une politique �nergique de location des locaux inoccup�s en pied d'immeubles, locaux appartenant � la S.A.G.I, � l'O.P.A.C ou � la R.I.V.P, soci�t�s qui se refusent � faire le moindre effort en mati�re de montant des loyers en pr�textant la loi du march�.
C'est une mesure absolument indispensable. Il faut instituer un contr�le par exemple sous la forme d'une mission commune Pr�fecture de Paris/Mairie de Paris.
Un tel contr�le est �l�mentaire, indispensable. C'est l'argent des Parisiens. Il ne peut pas non plus y avoir des dispositions g�n�rales a priori sans contr�le, en se contentent de formuler des voeux pour que cela fonctionne.
Pourquoi ne r�pondez-vous pas d'ailleurs jamais sur le fond � ces questions ?
Vous y r�pondez toujours par des d�tours juridiques en disant que le contr�le se fait, que c'est l'affaire de la Pr�fecture, etc.
S'agissant de l'exon�ration de la part municipale de la taxe professionnelle, il s'agit l� d'une disposition municipale. La proposition de cr�er une commission qui permette de d�cider si oui ou non une telle exon�ration est valide est donc d'�vidence.
Le groupe communiste d�terminera donc son vote en fonction des r�ponses que vous voudrez bien apporter � ses demandes, � ses exigences pourtant �l�mentaires.
(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
M. Alain DESTREM, adjoint, pr�sident. - La parole est � Fran�ois DAGNAUD.
M. Fran�ois DAGNAUD. - Monsieur le Maire, un mot d'abord pour dire notre regret que cette d�lib�ration n'ait pas �t� pr�sent�e dans les conseils d'arrondissement notamment ceux concern�s par l'article 12 de la d�lib�ration, eu �gard � la pr�sence de quartiers dits d'habitations d�grad�es dans ces arrondissements.
Mon coll�gue Jacques BRAVO a pos� la question en r�union de la premi�re Commission vendredi dernier. M. LEGARET a bien voulu lui dire que le souci de la Ville �tait de faire en sorte que le dispositif puisse entrer en vigueur au 1er janvier 1998, et que cela avait rendu n�cessaire cette acc�l�ration un peu brusque du calendrier.
N�anmoins je pense que nous aurions pu anticiper et d�marrer la proc�dure plus en amont, ce qui aurait permis de prendre l'avis des conseils d'arrondissements concern�s, ce qui me para�t tout de m�me, en dehors du fait que c'est l�gal, plut�t de bonne m�thode.
Cela ne m'emp�che pas de vous confirmer l'avis plut�t favorable du groupe socialiste sur ce type de dispositif d�s lors qu'il doit concourir � l'implantation et au maintien d'entreprises � Paris.
Vous savez � quel point nous sommes attach�s � la vitalit� �conomique de notre ville et au principe de la mixit� habitat-emploi dans les quartiers.
N�anmoins, au-del� de cet avis favorable, je voudrais rapidement �voquer deux r�serves, une interrogation et un rappel.
La premi�re des deux r�serves tient � ce que dans la d�lib�ration ne figure aucune �valuation du co�t que va engendrer ce dispositif pour le budget de la Ville.
Je crois qu'il aurait �t� int�ressant - et peut-�tre qu'� l'issue de cette discussion l'adjoint comp�tent sera en mesure de nous apporter quelques �l�ments chiffr�s - et utile pour la clart� des d�bats et des d�cisions que nous ayons au minimum une �valuation de ce que repr�sentera le rythme annuel de ce dispositif.
La seconde r�serve tient, je crois, � ce que la Ville a non seulement une obligation de moyens mais aussi de r�sultats par rapport � cet objectif fondamental, � cette obsession qui doit �tre celle de chacun des �lus de la Ville : l'emploi.
Or nous voudrions rappeler notre souci d'obtenir des garanties par rapport � l'activit�, � la r�alit�, � la cr�ation ou au maintien de l'emploi. A quoi servirait un dispositif dont ne b�n�ficieraient que les entreprises de service non pourvoyeuses d'emplois ?
C'est une d�rive possible � laquelle nous devons �tre vigilants.
Si on pouvait trouver des moyens, des parades permettant de les limiter autant que faire se peut, elles seraient les bienvenues.
Une interrogation : pourquoi cette disposition, qui est tout de m�me quelque chose d'important, n'a-t-elle pas �t� annonc�e en avril 1997, lorsque le Maire de Paris a bien voulu pr�senter devant notre Assembl�e une communication sur la politique de l'emploi ?
On aurait pu penser que ce type de dispositif n'a pas �t� invent� depuis deux mois et qu'il aurait trouv� toute sa place � ce moment-l�. Je voudrais rapidement rappeler la proposition faite en mars 1997 par le groupe socialiste : r�fl�chir � l'instauration d'une taxe professionnelle d'agglom�ration qui se substituerait aux taxes communales actuelles dont la disparit� est pr�judiciable � l'efficacit�.
Tant que j'ai le micro, et si vous me l'accordez, je voudrais bri�vement profiter de l'examen de cette d�lib�ration pour faire un point sur la politique de la ville.
Je voudrais m'appuyer sur un exemple que je connais mieux dans la mesure o� il se passe dans l'arrondissement dont je suis l'�lu.
Cela concerne le D.S.U. " Alphonse-Karr - Curie - Cambrai ". Cet D.S.U. a �t� lanc� en 1995. Deux ans apr�s son lancement, sans vouloir �tre n�gatif, le bilan est proche de z�ro et c'est pourquoi je voudrais lister les deux principaux griefs que nous avons, en rappelant notre souci de faire en sorte que la dynamique de la politique de la ville, qui b�n�ficie de fonds importants, et qui r�pond � une n�cessit�, puisse s'enclencher, d�boucher sur quelque chose.
Je crains que la mobilisation des �nergies et des bonnes volont�s pour lesquelles nous avons tout fait ne s'essouffle rapidement si l'absence totale d'impulsion au niveau de la Mairie de Paris devait se poursuivre.
Mon premier grief est relatif aux lenteurs dans la mise en place du dispositif, notamment l'absence depuis plus de deux mois d'un chef de projet, absence d'autant plus mal ressentie par les associations qu'elle a correspondu � la p�riode durant laquelle �taient instruites les subventions demand�es pour 1997 par les associations au titre de la politique de la ville.
Sachant que le nouveau chef de projet va prendre ses fonctions d�but septembre, qu'il ne pourra �tre op�rationnel dans l'imm�diat, le dispositif aura pris six mois de retard, alors que l'ann�e 1996 avait d�j� �t� consacr�e aux �tudes de diagnostic, et n'avait donc pu �tre une ann�e marqu�e par des engagements de projets.
Second probl�me : le manque de transparence dans le recrutement de ce nouveau chef de projet. Je ne sais pas si tout le monde a bien conscience � quel point la fonction du chef de projet est une fonction clef pour la r�ussite du dispositif - c'est un peu un leitmotiv dans notre bouche, et j'esp�re qu'on n'aura plus besoin de revenir sur ce point -. Aussi, il serait opportun que les �lus de proximit� qui sont les premiers concern�s soient d'une fa�on ou d'une autre associ�s au choix du chef de projet.
Je voudrais rappeler un dernier point, � savoir qu'il est tout � fait dommageable d'assister � un double ph�nom�ne : des cr�dits, notamment des cr�dits d'Etat, disponibles depuis un an, ne sont toujours pas utilis�s parce que dans un D.S.U. comme celui que je viens d'�voquer - mais dans les autres il en est sans doute de m�me - aucun projet concret n'a pour l'instant vu le jour, et parall�lement on voit des travaux qui rel�veraient d'une intervention ordinaire sur le budget de la ville �tre financ�s par les fonds de D.S.U. La logique, la dynamique et l'int�r�t de la proc�dure dite de D.S.U. de la politique de la ville est qu'elle permet d'additionner des cr�dits nouveaux, et non pas de faire en sorte que ceux-ci soient utilis�s pour se substituer aux cr�dits municipaux.
Au moins sur ce point, je souhaiterais avoir des �l�ments de r�ponse pr�cis.
M. Alain DESTREM, adjoint, pr�sident. - Merci.
Madame CAPELLE, vous avez la parole.
Mme Liliane CAPELLE. - Merci, Monsieur le Pr�sident.
Monsieur le Maire, mes chers coll�gues, j'ai d'ores et d�j� un regret. Ce projet de d�lib�ration qui aurait pu donner lieu � l'annonce d'un v�ritable projet en mati�re de d�veloppement �conomique local dans les zones urbaines sensibles parisiennes, qui sont des zones de D�veloppement social urbain, se r�sume � un expos� technico-fiscal qui nous donne peu d'informations sur les conditions de mise en oeuvre de cette mesure d'exon�ration fiscale et aucune sur ce que pourrait �tre une politique de retour � l'emploi et � l'activit� dans ces quartiers.
Au passage, Monsieur le Maire, je m'�tonne que l'expos� des motifs de ce projet de d�lib�ration pr�sente cette d�cision comme une initiative propre de la Ville de Paris, car elle n'est rien d'autre que l'application d'ailleurs fort tardive de certaines dispositions de la loi d'orientation pour l'am�nagement et le d�veloppement du territoire du 4 f�vrier 1995, et surtout de la loi relative � la mise en oeuvre du pacte de relance pour la Ville du 14 novembre 1996.
On ne peut que d�plorer le retard avec lequel la Ville de Paris met en place ces mesures, m�me facultatives d'exon�ration de la part communale de taxe professionnelle, plus de six mois en ce qui concerne le pacte de relance pour la Ville depuis la publication du d�cret relatif aux Zones urbaines sensibles, mais le plus grave est que vous ne pr�sentez aucune mesure d'accompagnement de cette disposition, notamment dans les Zones urbaines sensibles. Dans quelles conditions sera faite la promotion sinon l'information de cette disposition qui concerne directement le tissu d'activit�s des quartiers d'habitat d�grad� parisien ?
Avez-vous envisag� la combinaison de ces actions fiscales avec la promotion de mesures plus incitatives en mati�re de cr�ation d'emplois, comme par exemple l'exon�ration de charges sociales pour une dur�e de douze mois, pour la cr�ation d'un deuxi�me ou d'un troisi�me emploi en petite ou moyenne entreprise ?
Monsieur le Maire, n'est-il pas temps de passer � la vitesse sup�rieure en mati�re de politique de la ville ? Je rejoins l� mon coll�gue Fran�ois DAGNAUD, et en ce qui concerne le volet �conomique, n'est-il pas temps de songer � un programme d'actions coh�rentes dans le domaine tant du soutien aux P.M.E.-P.M.I. qui existent ou peuvent s'installer dans ces Z.U.S., que de l'emploi.
Je pense notamment aux emplois de ville pour lesquels la plus grande inertie et d�sorganisation me semblent exister sur Paris. Le retour de l'activit� et de l'emploi dans les quartiers les plus d�favoris�s de la Capitale m�rite beaucoup plus qu'une fiscalit� incitative. Il doit s'inscrire dans un programme concert� d'actions de l'Etat et de projets volontaristes de la part de la Ville de Paris, qui � l'�chelon local dans ce quartier, pourraient �tre mis en oeuvre par chaque �quipe de ma�trise d'oeuvre urbaine et sociale, lorsque celles-ci auront enfin vu le jour.
Nous voterons pour ce projet de d�lib�ration, mais souhaitons avoir des r�ponses pr�cises aux questions et propositions dont je viens de vous faire part.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe du Mouvement des citoyens).
M. Alain DESTREM, adjoint, pr�sident. - Monsieur LEGARET, vous avez la parole.
M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint. - Monsieur le Maire, mes chers coll�gues, je voulais r�pondre � M. MANSAT, � M. DAGNAUD et � Mme CAPELLE que je peux comprendre les manifestations de scepticisme, mais le probl�me auquel il s'agit de r�pondre, c'est, comme vous le savez, l'�volution annuelle des bases parisiennes de la taxe professionnelle. En r�alit� elles n'ont pas cess� de se d�grader depuis 1991, et cette d�t�rioration s'explique par le d�part de Paris d'un certain nombre d'entreprises, de grandes entreprises, et par la disparition pure et simple de nombreuses petites et moyennes entreprises qui sont le tissu �conomique vivant de la Capitale.
Cette mesure est propos�e pour tenter d'inverser cette tendance. On ne le fait pas de mani�re p�remptoire, mais il semble que l'on puisse aller au-del� du scepticisme affirm� par M. MANSAT, en faisant d'ailleurs observer que d'autres villes ont pris des dispositions tout � fait analogues puisque la ville d'Aubervilliers, par exemple, a r�cemment vot� une d�lib�ration qui est exactement conforme, mot pour mot, � celle qui nous est soumise aujourd'hui.
Le projet de d�lib�ration est compos�, comme vous l'avez vu, de deux articles : un article premier de port�e g�n�rale, puisqu'il concerne la reprise d'�tablissements en difficult�, et un article 2 qui concerne des exon�rations dans les zones urbaines sensibles.
On a parl� de la d�finition de ces zones. Ce que je voulais r�pondre tr�s simplement sur ce point, c'est que ce second article reprend strictement la liste des quartiers �num�r�s dans le d�cret n� 96-1156 du 26 d�cembre 1996 dont il n'est donc que l'application pure et simple.
Pour ce qui concerne la perte de recettes qui nous est par avance, par anticipation, reproch�e, je voulais simplement faire observer que cette exon�ration concerne des entreprises en difficult� ou des cr�ations ou des extensions d'entreprises qui par d�finition n'existent pas aujourd'hui et que donc pour les reprises, l'exon�ration n'existant pas, il s'agit pour l'instant de la cr�er.
Je trouve qu'il y a l� un proc�s d'intention. Je peux comprendre le scepticisme, mais je ne partagerai pas le d�faitisme en la mati�re. Il s'agit de prendre une mesure qui soit incitative et qui, je l'esp�re, produira des effets positifs.
M. DAGNAUD a soulev� par ailleurs un point de proc�dure, il a demand� pourquoi nous devons examiner ce projet de d�lib�ration aujourd'hui, il s'est fait l'�cho d'une r�ponse que j'ai faite effectivement en 1�re Commission � notre coll�gue Jacques BRAVO.
En effet, je confirme que nous sommes oblig�s d'adopter cette d�lib�ration avant le 1er juillet si nous voulons que la mesure soit applicable pour l'ann�e suivante, en application de l'article 1639 bis du Code g�n�ral des imp�ts.
Il �tait donc bien s�r impossible de retarder cette d�lib�ration.
M. DAGNAUD s'interroge sur le fait de savoir si ce projet de d�lib�ration n'aurait pas d� ou n'aurait pas pu �tre soumis pour avis au conseil d'arrondissement.
L�, je lui r�pondrai que la mati�re fiscale ne rel�ve pas de la comp�tence des conseils d'arrondissement et que la mesure qui est propos�e n'est pas limit�e, n'est pas localisable � un seul ou m�me � plusieurs arrondissements puisqu'elle s'applique � l'ensemble des quartiers d�grad�s vis�s par le d�cret que j'ai cit� tout � l'heure.
Je crois donc qu'un passage en conseil d'arrondissement n'apportait pas beaucoup d'�l�ments sur le plan de l'analyse politique et que, par ailleurs, il �tait tout � fait contraire � la lecture normale de la loi P.M.L.
Je voulais enfin dire � M. DAGNAUD que les autres villes soumises � la loi P.M.L. ont fait la m�me lecture que la Ville de Paris et que notamment la Ville de Lyon, qui est parfois cit�e pour la mettre non pas en contradiction avec Paris mais en tout cas pour exposer certaines divergences d'interpr�tation de la loi P.M.L., a eu exactement la m�me interpr�tation que la n�tre, � savoir que les Conseils d'arrondissement de Lyon n'ont pas, eux non plus, �t� consult�s sur cette mesure.
Enfin, Mme CAPELLE a parl� d'une d�lib�ration " technico-fiscale ".
Dans la mesure o� c'est une application de la loi qui permet une adaptation de la fiscalit�, je pense que votre vocabulaire est s�v�re mais qu'il n'est pas juridiquement inexact.
Je voulais lui dire, par ailleurs, que l� aussi, il ne s'agit pas de faire purement et simplement un acte de foi, mais qu'il semble, d'apr�s les quelques exp�riences qui ont pu �tre valid�es, qu'on puisse attendre des effets positifs d'une telle d�lib�ration.
Je crois qu'il est donc utile que nous puissions d�lib�rer en ce sens et, naturellement, nous assurerons un suivi tr�s attentif des bonnes retomb�es de cette d�lib�ration et nous en tiendrons le Conseil de Paris, bien entendu, inform�.
M. Alain DESTREM, adjoint, pr�sident. - Merci, Monsieur LEGARET.
Monsieur BARIANI, pour un mot, vous avez la parole.
M. Didier BARIANI, adjoint. - Si vous le permettez, Monsieur le Maire.
L'intervention de Mme CAPELLE me fait quelque peu r�agir.
En dehors du scepticisme dont fait �tat mon coll�gue adjoint aux Finances, je ne peux pas laisser dire qu'il n'y a pas de volont� municipale quant � la politique de la Ville et aux emplois de ville.
Je voudrais rappeler � ce sujet que...
M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint. - Je n'ai pas dit cela.
M. Didier BARIANI, adjoint. - ... que c'est du fait de la Ville que nous sommes pass�s de trois D.S.Q. avant 1996 � neuf quartiers sensibles, quasiment impos�s, c'est-�-dire neuf Zones urbaines sensibles s'inscrivant dans la suite de la convention Etat-Ville pass�e par M. TIB�RI le 27 mars 1995.
La Ville a tenu � b�n�ficier au maximum des possibilit�s offertes par le plan de relance sur la ville, annonc� en janvier 1996.
Si un probl�me se pose, que Mme CAPELLE conna�t bien, il tient au seul d�saccord qu'il y a sur le p�rim�tre de Belleville puisqu'en r�alit�, il y a un d�saccord entre la proposition de l'Etat, qui porte sur un p�rim�tre r�duit, et celle de la Ville.
Mais j'ai �crit, il y a deux ou trois jours, � Mme AUBRY, en des termes d'ailleurs tout � fait courtois et volontaires, pour lui demander de reprendre � son compte la demande interrompue pour les raisons que vous savez, que j'avais faite � M. RAOULT de bien vouloir r�examiner la concordance des p�rim�tres entre la proposition de l'Etat et celle de la Ville sur le quartier de Belleville.
Je voudrais dire ici, Monsieur le Maire, qu'au fond, c'est la volont� municipale qui a largement impos� � l'Etat que nous ayons neuf quartiers class�s en Zone urbaine sensible.
Deuxi�me point, et j'en termine, c'est la Ville qui, apr�s avoir recens� tous les jeunes gens et jeunes filles qui r�pondent aux crit�res de ce que l'on appelle les emplois de ville, qui sont aux environs de 14.000, c'est donc la Ville elle-m�me qui a commenc� � cr�er les premiers emplois de ville.
Le malheur, Madame CAPELLE, veut que nous n'ayons pas de relais pour notre effort. Vous le savez, ces emplois de ville sont r�serv�s � des personnes morales dans le secteur non marchand, c'est-�-dire qu'une entreprise du secteur priv� ne peut pas y pr�tendre.
Pour l'instant, le moins qu'on puisse dire est que, notamment dans le secteur associatif ou parapublic, nous n'avons pas les retomb�es que nous souhaiterions quant � la prise en compte d'un certain nombre d'emplois de ville.
La Ville cr�e les siens. Elle a invit� les bailleurs sociaux, c'est-�-dire les organismes d�pendant d'elle, � cr�er eux-m�mes des emplois de ville. Il est souhaitable que des organismes comme la R.A.T.P., pour ne citer qu'elle, mais il n'y a pas de personne morale vis�e en particulier, relaient aussi l'effort que fait la Ville car nous ne pourrons pas cr�er seuls autant d'emplois de ville qu'il pourrait y avoir de postulants.
Pour l'instant, ce dont nous manquons, ce n'est pas d'une volont� municipale, c'est, h�las, et je le dis, de partenaires pour prendre leur contingent d'emplois de ville, comme nous le souhaiterions.
Voil� ce que je voulais ajouter.
M. Alain DESTREM, adjoint, pr�sident. - Merci pour ce compl�ment.
Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DFAECG 51.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de d�lib�ration est adopt� � la majorit�, le groupe du Mouvement des citoyens ayant vot� contre, Mmes BILLARD, SCHERER et M. BLET s'�tant abstenus. (1997, DFAECG 51).