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Réalisation par la S.I.E.M.P. d'un programme de construction comprenant 11 logements locatifs intermédiaires, un local commercial et 12 places de stationnement situé 13, rue Ernestine (18e). - Diminution de la participation de la Ville de Paris au financement de ce programme. M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 6 d�cembre 1995.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 d�cembre 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris r�alis�s par les Soci�t�s immobili�res d'�conomie mixte de construction, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la d�lib�ration D. 246-1�, en date du 28 f�vrier 1994, autorisant la r�alisation par la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris du programme de construction comprenant 11 logements locatifs interm�diaires, un local commercial et 12 places de stationnement situ� 13, rue Ernestine (18e) et accordant au financement de ce programme une avance remboursable de 4.164.000 F ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 novembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de diminuer la participation financi�re de la Ville de Paris au programme susvis� et de modifier l'article 5 de la d�lib�ration pr�cit�e ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 13 novembre 1995 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction comprenant 11 logements locatifs interm�diaires, un local commercial et 12 places de stationnement situ� 13, rue Ernestine (18e) est ramen�e de 4.164.000 F � 3.256.000 F soit une diminution de 908.000 F.
Art. 2.- L'article 5 de la d�lib�ration D. 246-1�, en date du 28 f�vrier 1994, susvis�e, est ainsi r�dig� :
"7 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris, dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979.
Par ailleurs :
- 3 logements seront r�serv�s aux organismes collecteurs en contrepartie de la participation patronale � l'effort de construction ;
- 1 logement sera r�serv� � la R�gion d'Ile-de-France en contrepartie de sa participation financi�re".

Novembre 1995
Déliberation
1995 D. 1623
Conseil municipal
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