D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 6 d�cembre 1995.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 6 d�cembre 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention, en date du 25 f�vrier 1992, d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la d�lib�ration D. 270-2�, en date du 13 f�vrier 1995, accordant � hauteur de 50 % la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 2.000.000 F � contracter par la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux aupr�s de la Banque hypoth�caire europ�enne en vue du financement du loyer capitalis� de l'immeuble communal situ� 18, rue H�g�sippe-Moreau (18e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 novembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de rapporter la d�lib�ration D. 270-2�, en date du 13 f�vrier 1995, susvis�e, et d'accorder � nouveau � hauteur de 50 % la garantie de la Ville de Paris au service d'un emprunt de 2.000.000 F � contracter par la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux aupr�s de la Caisse d'�pargne de Paris en vue du financement du loyer capitalis� de l'immeuble communal situ� 18, rue H�g�sippe-Moreau (18e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 13 novembre 1995 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les dispositions de la d�lib�ration D. 270-2�, en date du 13 f�vrier 1995, susvis�e, accordant � hauteur de 50 % la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 2.000.000 F � contracter par la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux (S.G.I.M.) aupr�s de la Banque hypoth�caire europ�enne en vue du financement du loyer capitalis� de l'immeuble communal situ� 18, rue H�g�sippe-Moreau (18e), sont rapport�es.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e et � hauteur de 50 % de son montant, soit 1.000.000 F, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 2.000.000 F, remboursable en 15 ans, � contracter par la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux (S.G.I.M.) aupr�s de la Caisse d'�pargne de Paris en vue du financement du loyer capitalis� de l'immeuble communal situ� 18, rue H�g�sippe-Moreau (18e).
Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat d'emprunt dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- Au cas o� la S.G.I.M., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse d'�pargne de Paris adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que la Caisse d'�pargne de Paris discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 4.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la S.G.I.M. une convention fixant les modalit�s d'application de la garantie vis�e � l'article 2 de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir au contrat d'emprunt � signer par ladite soci�t�.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est �galement autoris�, en ce qui concerne les documents cit�s � l'article 5 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- M. le D�l�gu� g�n�ral au Logement de la Ville de Paris ;
- et M. le Directeur des Finances et des Affaires �conomiques de la Ville de Paris.