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M.�Nicolas NORDMAN, adjoint, pr�sident.- Nous examinons le projet de d�lib�ration DVD 113 et l?amendement n��148-2, ainsi que le v?u n��106�: service public de distribution du gaz � Paris. - Contrat de concession avec G.R.D.F. Je vais donner la parole � M. Alexandre VESPERINI.

M.�Alexandre VESPERINI.- Merci, Monsieur le Pr�sident.

Mes chers coll�gues, dans le domaine du gaz � Paris, je crois qu?il y a trois choses absolument fondamentales � retenir�: la s�curit�, la s�curit� et la s�curit�.

C?est justement sur l?�tat du r�seau du gaz que nous travaillons. La Mairie de Paris a travaill� et obtenu un certain nombre d?efforts du concessionnaire, G.R.D.F., �videmment indispensables apr�s le drame que nous avons connu en 2016 dans le 6e�arrondissement, rue de B�rite, mais surtout apr�s la catastrophe tragique, puisqu?il y a eu des morts, dans le 9e arrondissement. Je pense que la maire du 9e reviendra sur ce sujet.

Oui, il fallait augmenter tr�s significativement les investissements pour garantir aux Parisiens une plus grande s�curit� et une plus grande confiance dans leur r�seau de gaz, un des plus anciens. La France peut s?honorer d?avoir �t� le foyer de naissance de cette industrie tr�s performante. Cependant, il fallait et il faut augmenter les investissements li�s au renouvellement du r�seau et je pense en particulier � la t�le bitum�e sur laquelle les agents de G.R.D.F. sont assez pr�occup�s.

C?est un contrat dont l?�conomie g�n�rale me semble assez �quilibr�e parce que G.R.D.F. prend des engagements plus importants, plus forts, et semble faire montre d?une mobilisation plus forte dans le domaine de la s�curit�, de la r�silience, comme on dit aujourd?hui, de son r�seau.

Cela �tant dit, je serai, en tant que membre de la Commission sup�rieure du contr�le du gaz, assez vigilant sur l?ex�cution de ce contrat et je voudrais faire � ce titre quatre s�ries de remarques.

La premi�re remarque concerne la gouvernance de la politique du gaz � Paris. Elle n?est actuellement pas assez transparente, pas assez rigoureuse. Elle doit gagner en rigueur et ce sont d?ailleurs, au c?ur de ce contrat, les engagements pris par G.R.D.F. et la Ville de Paris, qui est la propri�taire du r�seau. La Commission sup�rieure du contr�le du gaz ne se r�unit pas suffisamment�; elle devrait donc maintenant le faire plus souvent pour examiner les conditions dans lesquelles le contr�le est appliqu�. Il est question d?un comit� de suivi�: je souhaite avoir des pr�cisions sur sa composition car il sera charg� de contr�ler l?ex�cution du contrat. Je souhaite qu?il y ait une bonne repr�sentativit� dans ce comit�, issue de la Commission sup�rieure de contr�le du gaz. J?ajoute qu?il faut absolument qu?il y ait, au sein de cette Commission, des acteurs qui manquent aujourd?hui mais qui sont tr�s comp�tents dans la s�curit� du r�seau�: les sous-traitants de G.R.D.F. et les syndics, car il y a une question de s�curit� du r�seau en aval et en amont du compteur, mais aussi au niveau des parties communes.

La deuxi�me remarque que je voudrais faire porte sur la transparence directe en direction des citoyens. G.R.D.F. s?engage � faire des efforts de cartographie. Je souhaite - je l?avais d�j� dit il y a quelques mois - que n?importe quel citoyen puisse conna�tre, sur les sites Internet des mairies, l?�tat de renouvellement du r�seau dans les rues en bas de chez lui et sur lequel il y a des probl�mes de t�le bitum�e. Il est fondamental que les maires d?arrondissement y soient associ�s et que nous puissions acc�der en "open data" � ce type de donn�es cartographiques de s�curisation. On peut tout � fait le faire en respectant la R�glementation g�n�rale de protection des donn�es.

La troisi�me remarque concerne les fameux bouts parisiens. Elle est en fait li�e � la premi�re�: une incertitude juridique p�se sur la responsabilit� de l?entretien du r�seau dans les parties communes. C?est une sp�cificit� parisienne que nous n?avons pas r�ussi � r�gler et � laquelle nous n?avons pas r�ussi � r�pondre clairement dans la loi. Je souhaite que la Mairie de Paris fasse un vrai lobbying aupr�s des parlementaires afin que l?on puisse inscrire dans la loi la clarification et la protection des personnes concern�es. Il faut absolument que G.R.D.F. soit comp�tent sur les bouts parisiens et sur la totalit� du r�seau jusqu?au compteur.

Quatri�me et derni�re remarque�: la dur�e du contrat. Je ne suis pas un professionnel des D.S.P. dans le domaine de l?�nergie. Cela �tant dit, je sais que G.R.D.F. est une entreprise qui se finance en grande partie par l?emprunt. Comme vous le savez tous, pour les particuliers comme pour les entreprises, les emprunts sont accord�s en grande partie en fonction des engagements contractuels des demandeurs. A partir du moment o� la dur�e de contrat n?est que de 15�ans et pas de 20, 30 ou 50�ans et qu?elle ne va pas jusqu?� 2050, qui correspond pourtant � l?ann�e butoir du "Plan Climat" pour la Mairie de Paris, j?ai une inqui�tude, une interrogation sur les capacit�s d?investissement de G.R.D.F. qui, je le rappelle, se finance gr�ce � l?emprunt. Pour simplifier, le risque est que, dans les cinq premi�res ann�es du contrat, G.R.D.F. tienne les engagements tr�s fermes?

Excusez-moi, le sujet est important. Je me permets de prendre quelques secondes de plus.

Dans les cinq ans qui vont d�marrer tout de suite, ne sommes-nous pas confront�s au risque que G.R.D.F. tienne les engagements fermes issus du contrat mais que, par la suite, en raison de la faible dur�e du contrat, les investissements baissent�?

M.�Nicolas NORDMAN, adjoint, pr�sident.- Merci.

M.�Alexandre VESPERINI.- Je termine. J?ai donc un certain nombre de points?

M.�Nicolas NORDMAN, adjoint, pr�sident.- Vous avez d�pass� le temps.

M.�Alexandre VESPERINI.- ? de questions et de demandes de pr�cision. Naturellement, nous voterons ce nouveau contrat qui constitue, je crois, une avanc�e dans le domaine de la politique �nerg�tique de la Ville.

M.�Nicolas NORDMAN, adjoint, pr�sident.- Merci. Je donne la parole � M. Didier LE RESTE.

M.�Didier LE RESTE.- Merci, Monsieur le Maire.

Apr�s deux avenants de prolongation et de longs mois de n�gociation, notre collectivit� s?appr�te � signer un nouveau contrat de concession avec G.R.D.F.

Ce contrat recouvre des enjeux importants�: enjeu social, enjeu �cologique, enjeu d?am�nagement du territoire et, bien entendu, enjeu de s�curit� de la concession de gaz. Les discussions ont �t� impact�es par le drame de la rue de Tr�vise, d?o� nos demandes renforc�es sur la s�curit�. Ces �l�ments n?ont pas tous �t� repris dans le contrat. Cependant, nous pouvons acter positivement un certain nombre d?�volutions que je vais citer.

Premi�rement, la r�duction de la dur�e du contrat � 15 ans et l?�tablissement de clause de revoyure tous les cinq ans permettront un meilleur contr�le et une meilleure r�activit� aux objectifs sociaux et environnementaux.

Deuxi�mement, la mise en place d?un comit� de suivi, d?un comit� de pilotage et d?une information trimestrielle pr�sent�e par G.R.D.F. clarifiera certaines proc�dures. Une remarque cependant�: le d�lai d?une semaine entre la transmission des documents et la r�union de ces instances de suivi me semble court pour permettre � la Ville d?�tudier de mani�re approfondie les dossiers souvent volumineux et techniques. De m�me, l?aide d?experts, facultative dans le document, devra �tre mobilis�e pour permettre de comprendre l?ensemble des tenants et aboutissants de ces questions. J?en viens au troisi�me point, celui de l?audit financier. Il doit permettre une meilleure transparence, notamment dans les relations entre Engie et G.R.D.F. Je pense en particulier au transfert de dividendes. Enfin, la cr�ation d?un fonds d?investissement pour la transition �cologique est une innovation majeure de ce contrat de concession. Elle d�montre que notre collectivit� est � l?avant-garde en mati�re environnementale. Il est de fait logique de faire contribuer le r�seau du gaz aux objectifs sociaux et environnementaux que nous nous sommes fix�s. Dans la coh�rence de nos prises de position pr�c�dentes, pour permettre aux n�gociations d?aboutir, nous voterons pour ce nouveau contrat de concession avec G.R.D.F. Cependant, il me semble important de rappeler un certain nombre de nos priorit�s et exigences particuli�rement ch�res � notre groupe. Sur les conditions de la gouvernance de l?�nergie, nous restons fondamentalement oppos�s � l?ouverture � la concurrence et � la privatisation dans le domaine de l?�nergie. Les derni�res mobilisations des gaziers-�lectriciens et le r�cent projet Hercule t�moignent des coups de boutoir que les gouvernements lib�raux imposent autoritairement au secteur de l?�nergie. Ces politiques mettent en p�ril le service public national avec des cons�quences dramatiques, tant du point de vue des exigences sociales que sur le plan environnemental. Un point particuli�rement important dans le cadre de ce contrat de concession est celui du recours � la sous-traitance. Le travail sur le r�seau de gaz effectu� par des agents sous statut, disposant d?une expertise de qualit� et du sens du service public, est fondamental pour garantir la s�curit� du r�seau. Aussi, je me f�licite que l?article�2.5 du contrat permette de conna�tre le d�tail des effectifs et des prestations effectu�es. Je remarque aussi que, dans le contrat de concession, figurent un bon nombre d?objectifs importants. Pour que G.R.D.F. puisse les atteindre, il convient de s?assurer qu?ils sont assortis de moyens. Par exemple, il est impossible d?atteindre les objectifs de renouvellement des colonnes montantes avec les moyens actuels. Nous d�fendons dans cet h�micycle l?accueil physique des usagers des services publics. Il est question, dans l?article�20, sur la relation client du trait�, d?un accueil multicanal b�n�ficiant des technologies r�centes. Puisqu?il est multicanal, nous proposons de profiter de cette disposition pour mettre en discussion la possibilit� de l?ouverture d?un accueil physique pour les usagers du r�seau de gaz. Un autre point technique important concerne la d�saffection des ouvrages et leur remplacement. Le contrat de concession n?en fait pas mention. Il faut pourtant exiger que les ouvrages d�saffect�s, notamment les conduites en t�le bitum�e, soient retir�s des sous-sols d�j� particuli�rement encombr�s � Paris. Le libell� de l?article�60 m?interpelle sur le fait que les provisions pour renouvellement sont facultatives alors qu?elles devraient �tre, � mon sens, obligatoires. Je terminerai avec quelques remarques sur la s�curit�. Je crains que ce contrat ne permette pas de sortir de la gestion du risque calcul�, jusque-l� op�r� par G.R.D.F., avec notamment la classification des fuites. De ce point de vue, je propose que le plan des fuites, ainsi classifi�, puisse �tre aussi communiqu� � la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. De ce fait, si elle reste dans le cadre d?une m�thodologie pr�dictive, l?exp�rimentation bas�e sur l?intelligence artificielle pourrait �tre contre-productive. Nous serons donc vigilants � ce que les comp�tences des professionnels du gaz ne soient pas abandonn�es au profit de ce paradigme qui doit rester un outil d?aide � la d�cision. Je conclus en saluant et en remerciant l?Ex�cutif pour la qualit� du travail fourni. Je vous remercie.

M.�Nicolas NORDMAN, adjoint, pr�sident.- Merci. Je donne la parole � M. J�r�me GLEIZES.

M.�J�r�me GLEIZES.- Merci, Monsieur le Maire.

Chers coll�gues, je voudrais d?abord f�liciter et remercier l?�quipe de n�gociations de la Ville de nous avoir produit ce document qui est une avanc�e par rapport � ce que nous avions pr�c�demment. N�anmoins, comme nous soutenons aussi le v?u de "G�n�ration.s", je reviendrai sur le fait qu?il faut encore l?am�liorer, m�me si la base est tr�s bonne. En effet, Paris est encore tr�s d�pendante du gaz pour se chauffer.

La dur�e de la concession, de 15 ans, nous para�t raisonnable car elle permet � G.R.D.F. de s?obliger � effectuer des investissements sur le r�seau plus que n�cessaires quand on regarde l?actualit� de ces derniers mois, au cours desquels plusieurs incidents dramatiques, dont celui de la rue de Tr�vise, sont survenus et sur lesquels nous sommes d�j� revenus plusieurs fois en Commission. D?ailleurs, cet incident majeur a-t-il eu une cons�quence et permis � la Ville d?�tre en position de force dans la n�gociation de ce contrat avec G.R.D.F.�?

D?un point de vue financier, il y a du mieux, comme le montre l?augmentation de la redevance pour la Ville et les possibilit�s de p�nalit�s. On note aussi une hausse sensible des investissements - 844�millions d?euros en 25 ans pour 583�millions pour les 15 prochaines ann�es. Cela permettra une relative mue du r�seau. Bien que nous ayons conscience que changer une colonne de gaz est extr�mement co�teux, nous soulevons un b�mol sur ce projet de d�lib�ration, celui de l?objectif moyen de 500 reprises d?ouvrages collectifs alors qu?il est estim� au nombre de 12.000 pour Paris. Il aurait fallu augmenter ce chiffre dans le projet de d�lib�ration. De plus, face � une entreprise qui g�n�re 4,5�milliards d?euros de chiffre d?affaires, si on regroupe avec Engie, la redevance demand�e de 15�millions d?euros sur la dur�e de la concession nous para�t tout de m�me un peu faible, m�me si c?est en progression.

Nous avons encore quelques questions sur le sujet. La distribution du gaz � tarif r�gul� de vente, dit T.R.V., est mise en danger par Bruxelles pour des questions d?entrave � la concurrence. Peut-on s?assurer que le prix du gaz ne s?envolera pas dans les prochaines ann�es au d�triment des m�nages en situation de pr�carit� �nerg�tique�? Nous savons que plusieurs lieux de production de gaz vont dispara�tre.

Quelles sont les articulations entre le P.C.A.E.M. et le P.C.A.E.T., c?est-�-dire entre le niveau m�tropolitain et le niveau parisien�? Il y a une trajectoire divergente sur le recours au gaz et � l?�lectricit� pour Paris plut�t que des r�seaux de chaleur � la M�tropole. Nous y reviendrons tout � l?heure quand nous parlerons de la C.P.C.U.

Quelle incidence sur la d�carbonisation de la Ville et de la M�tropole�?

Il est fait mention, dans le projet de d�lib�ration, de l?exp�rimentation visant � am�liorer la s�curit� des immeubles collectifs par l?installation de capteurs de gaz ou encore de recours � l?intelligence artificielle afin d?am�liorer la maintenance et le traitement des donn�es. Pourrait-on en savoir plus sur ce point�? Nous avons d�j� exprim� des critiques�: se baser sur des logiques de probabilit� est assez dangereux car, dans ce type de r�seau, c?est le z�ro risque qui doit �tre privil�gi� et non des syst�mes bas�s sur des probabilit�s.

Qui seront les d�tenteurs de ces donn�es�? A-t-on des assurances de protection des donn�es personnelles des usagers plus fortes que celles garanties par le R.G.P.D.�? Nous avons d�j� parl� de ces points�; nous aimerions avoir davantage de pr�cisions dans le contrat.

Ne nous orientons-nous pas vers la mise en place par G.R.D.F. de dispositifs tombant dans les m�mes travers que ceux de Linky�? C?est tout le d�bat sur Gazpar.

Enfin, sur l?enjeu financier, il aurait �t� bon de conna�tre le taux de rentabilit� de G.R.D.F. pour que nous puissions avoir une id�e plus �clair�e sur la justesse de l?argent demand� par la Ville et son concessionnaire.

Par ailleurs, pour aller dans la continuit� de ce que disait M.�VESPERINI, nous souhaitons proposer - car le temps est venu de prendre pareille d�cision - l?engagement d?une r�forme du suivi politique des concessions avec un suivi g�n�ral sur l?ensemble des questions d?�nergie, de ne pas le faire uniquement une fois par an, mais de mani�re r�guli�re. Nous nous rendons aujourd?hui compte que c?est quelque chose de tr�s important � suivre.

Je vais revenir sur le v?u de "G�n�ration.s". Il est tr�s important. Nous ne pouvions pas nous permettre de faire des amendements sur cette concession puisque cela aurait oblig� � refaire la n�gociation. Par contre, demander que le contrat que la Ville a n�goci� soit compar� avec le contrat type national en cours de n�gociation qui s?imposera � toutes les collectivit�s territoriales, et que nous prenions le mieux-disant, nous para�t un tr�s bon argument.

Nous sommes en effet dans une situation tr�s particuli�re�; il ne faut pas oublier que la France a toujours des situations tr�s hybrides. Dans le cas du gaz, la fusion entre G.R.D.F. et Suez, qui a produit Engie avec deux sous-structures, G.R.D.F. et Suez Environnement qui existent encore, a fait que nous avons abandonn� la logique du monopole public pour un monopole priv�. Or, la tradition fran�aise, avec notamment Marcel Boiteux qui a �norm�ment travaill� sur ces questions, avait mis en place des r�gles tr�s strictes pour qu?un monopole public se comporte comme un monopole au service de l?int�r�t g�n�ral. Aujourd?hui, nous voyons que, dans un certain nombre de situations, la logique d?Engie, qui n?est pas du tout une logique de monopole, se fait au d�triment du bien commun. Je reviendrai tout � l?heure sur la question de la C.P.C.U. o� c?est encore plus visible�: les strat�gies d?Engie n?ont rien � voir avec le bien commun. Dans le cas du gaz, c?est diff�rent car il y a heureusement des autorit�s de r�gulation qui font leur travail. Merci de votre attention.

M.�Nicolas NORDMAN, adjoint, pr�sident.- Merci beaucoup. Je vais donner la parole � M. Pascal JULIEN? Donc � Mme�Delphine B�RKLI.

Mme�Delphine B�RKLI, maire du 9e arrondissement.- Merci, Monsieur le Maire.

Je veux bien reconna�tre l?int�r�t de cette convention. C?est un pas suppl�mentaire vers plus de transparence et une relation plus forte entre G.R.D.F. et la Ville de Paris, ainsi qu?avec l?ensemble de ses �lus d?arrondissement. Toutefois, je n?appartiens pas � la Commission municipale de suivi de cette convention et, de fait, je n?ai pas suivi de bout en bout les n�gociations qui aboutissent aujourd?hui � ce texte.

Les 700�millions d?euros accord�s � la s�curit� me laissent penser - j?esp�re avoir tort en le disant - que l?op�rateur G.R.D.F., depuis le drame de Tr�vise le 12�janvier dernier, a pris conscience de l?urgence de la s�curisation et de la v�rification de la qualit� du r�seau. Cette explosion d?une violence inou�e a caus� la disparition de quatre personnes - deux jeunes sapeurs-pompiers et deux jeunes femmes -, des dizaines de bless�s, dont trois sont encore hospitalis�s en ce moment m�me. Je pense � In�s, � Amiroche et � Angela. Je pense aussi � ces centaines de personnes qui, aujourd?hui encore, sont plong�es dans une grande d�tresse psychologique. Elles restent traumatis�es et ont un d�sir de transparence absolue sur la qualit� du r�seau de gaz parisien. Je sais que l?ensemble de mes coll�gues, de gauche et de droite, sont eux aussi interpell�s d�s l?�manation de la moindre odeur suspecte sur l?espace public.

Dix mois apr�s ce drame, nous n?en sommes toujours pas sortis, loin de l�. Les habitants sinistr�s n?ont toujours pas pu regagner leur habitation. En cause�: l?�chec de toute n�gociation entre G.R.D.F. et Generali pour trouver un terrain d?entente et permettre d?engager la reconstruction des immeubles et ce, malgr� les efforts de la F�d�ration fran�aise des assurances que je remercie vraiment d?�tre � nos c�t�s depuis le 12�janvier.

Apr�s ces mois de blocage, de discussions infructueuses, une proc�dure judiciaire au civil de r�f�r� d?expertise en recherche de cause vient d?�tre lanc�e par Generali. Ce fait nouveau, intervenu apr�s l?envoi de l?ordre du jour de notre Conseil, ajout� � l?annonce de la notification, pour fin d�cembre, du rapport de la juge d?instruction dans le cadre de la proc�dure p�nale sur les dommages corporels, m?am�ne aujourd?hui � vous demander de retirer de l?ordre du jour ce projet de d�lib�ration.

Vous conviendrez que le climat dans lequel nous sommes aujourd?hui est loin d?�tre apais� et il ne me semble pas permettre � notre Assembl�e de d�lib�rer sereinement sur le renouvellement pour 15 ans de cette concession � G.R.D.F. D?ailleurs, je ne comprendrais pas, comme les sinistr�s et victimes de Tr�vise, que nous renouvelions la concession de G.R.D.F. sans tenir compte des conclusions des rapports judiciaires dont la publication est imminente. Pour terminer, il y a eu ce drame, li� � une explosion de gaz, que nous n?oublierons bien s�r jamais. Il peut y avoir aussi, dans la population, des inqui�tudes sur la qualit� de l?eau, de l?air, du r�seau de chauffage urbain, de tous ces fluides, de tous ces communs qui contribuent � la vie quotidienne des Parisiens. Il y a, aujourd?hui plus qu?hier, une exigence d�mocratique absolue de plus de transparence, de plus de partage de donn�es, lequel n?est d?ailleurs pas d�velopp� suffisamment, voire pas du tout, dans ce projet de convention. Nous devons en tenir compte et r�pondre le plus parfaitement possible � cette exigence. Je vous remercie.

(M. Patrick BLOCHE, adjoint, remplace M. Nicolas NORDMAN au fauteuil de la pr�sidence).

M.�Patrick BLOCHE, adjoint, pr�sident.- Merci, Delphine B�RKLI. Je donne la parole � Jean-Fran�ois LEGARET.

M.�Jean-Fran�ois LEGARET, maire du 1er arrondissement.- Chers coll�gues, la demande que vient de faire Delphine B�RKLI nous interpelle. Y a-t-il en effet urgence � d�lib�rer aujourd?hui sur cette convention�?

Nous sommes dans une situation de monopole, donc il n?y a aucune h�sitation, aucune interrogation sur le cocontractant. La Ville est puissance conc�dante�; elle a, de ce point de vue, des droits et des devoirs. Je pense qu?il est important qu?elle les exerce pleinement.

Le drame de la rue de Tr�vise a profond�ment marqu� les Parisiens et, dix mois apr�s, je confirme que la moindre suspicion de fuite, r�elle ou suppos�e, soul�ve de tr�s graves inqui�tudes. J?ai eu l?occasion de m?int�resser au contrat de concession lorsque j?avais des responsabilit�s dans l?Ex�cutif parisien - je fais simplement appel � ma m�moire - et je demande que des documents soient recherch�s dans le texte de la convention.

G.R.D.F. s?�tait engag� � faire ce qu?ils appelaient le "passage � la moyenne pression". C?�tait le parti retenu et que nous avions accept�. Il consistait � ne pas d�poser l?ancien r�seau m�tallique de distribution mais � passer, en fourreau, � l?int�rieur de ce r�seau, un tuyau en P.V.C. en utilisant une pression plus forte. Avant, c?�tait la basse pression�; maintenant, c?est la moyenne pression. Ce r�seau en P.V.C. �tait naturellement r�put� beaucoup plus s�r car il ne pouvait pas casser et donner des fuites de gaz comme l?ancien r�seau en place, en fonte grise, qui faisait d?ailleurs l?objet de diagnostics par radiographie, un syst�me tr�s long et tr�s compliqu�.

Soit pour cette option, mais le passage � la moyenne pression �tait assorti d?un syst�me de valves de s�curit� permettant de couper la distribution d�s que la pression diminuait, donc la garantie absolue d?�viter des fuites de gaz. Des retards importants sont manifestes dans l?�quipement de Paris en moyenne pression�: cet �quipement est loin d?�tre achev� et il est �vident que le parti retenu alors ne vaut que si l?�quipement concerne tout Paris. S?il existe encore un ancien r�seau m�tallique en basse pression et un r�seau P.V.C. en moyenne pression, les deux distributions sont incompatibles et les garanties de s�curit� ne sont pas au rendez-vous.

Quels �taient les engagements pris par G.R.D.F. dans le contrat pr�c�dent�? Je n?ai pas r�ponse � cette question dans le quart d?heure pr�sent.

Par ailleurs, quels engagements prend G.R.D.F. pour achever l?�quipement de tout Paris�? Si cela demande encore des ann�es, il faut que nous le sachions. Il faut que nous exigions d?avoir des valves de s�curit� qui permettent de shunter la distribution en cas de baisse de pression. Ce dispositif, tr�s classique et tr�s simple, qui existe dans bien des villes fran�aises de moindre importance doit �tre g�n�ralis� pour tout Paris. Je crois que c?est une garantie de s�curit� � laquelle tous les Parisiens sont tr�s attach�s.

Pour toutes ces raisons, je m?associe � la demande de report qui vient d?�tre exprim�e par Delphine B�RKLI et je propose que nous nous donnions un peu de temps de r�flexion pour repr�senter ce projet de d�lib�ration une fois que nous aurons r�ponse � toutes ces questions. Je vous remercie.

M.�Patrick BLOCHE, adjoint, pr�sident.- Merci, Jean-Fran�ois LEGARET.

La parole est � Yves CONTASSOT et Nathalie MAQUOI.

La parole � vous deux, pour un amendement n��148-2 et un v?u n��106. Yves CONTASSOT commence.

M.�Yves CONTASSOT.- Merci, Monsieur le Maire.

Je crois qu?il faut �tre tout � fait honn�te et reconna�tre que ce projet de contrat de concession am�liore sensiblement l?existant. Didier LE�RESTE a �voqu� beaucoup de points et, pour ne pas perdre de temps, je ne reviendrai pas sur toutes ces am�liorations.

N�anmoins, quelques questions nous interpellent.

D?apport, la question des compteurs�: ils sont indiqu�s comme biens de retour, mais rien n?est indiqu� sur les modalit�s d?amortissement. Or, G.R.D.F. a pour habitude d?amortir ses compteurs sur 20 ans pour une dur�e de concession de 15 ans. Au prix actuel des compteurs - pr�s de 100�millions d?euros pour les 500.000 compteurs parisiens -, cela veut dire qu?il restera un quart � amortir, soit environ 22 ou 25�millions d?euros, suivant la date de l?�ch�ance. A ce jour, sur les 500.000 compteurs parisiens, seuls 128.400 compteurs Gazpar ont �t� install�s�; il en reste encore 372.000. Ils ne vont pas �tre install�s en une ann�e�! "Quid" de cet amortissement�? "Quid" de la valeur des biens de retour et des modalit�s de facturation�?

Deuxi�me �l�ment�: ces compteurs �tant consid�r�s comme biens de retour, se pose la question de leur propri�t� r�elle, et donc des informations qui y sont d�tenues, notamment les donn�es de consommation. Dans le contrat, G.R.D.F. dit qu?ils appliqueront l?une des directives de la C.N.I.L. qui consiste � ne pas donner des informations individualis�es lorsqu?il n?y a pas un agr�gat � 11 consommateurs. Or, �tant th�oriquement propri�taire de ces compteurs, la Ville a droit � toute information individualis�e - c?est la loi. Il nous semble que, de ce point de vue, il n?est pas normal que nous n?y ayons pas acc�s, notamment pour pouvoir travailler sur la question de la pr�carit� �nerg�tique et mieux travailler sur la logique de r�novation thermique des b�timents en fonction des consommations.

Troisi�me question�: les bouts parisiens. Il nous est dit 12.000 ouvrages mais seulement 500 par an seront repris, donc une dur�e de reprise de 24�ans pour une concession de 15. Petit d�tail�! Mais que se passe-t-il durant les neuf ans qui restent�? Ou alors la reprise s?acc�l�re, � raison de plus de 500 par an�?

Avant-dernier point, mais Nathalie MAQUOI y reviendra plus en d�tail�: il y a un gros manque sur tout ce qui touche � la pr�vention des coupures. Comme vous le savez, il y a une explosion - et c?est peu de le dire - non pas du gaz, mais du nombre de coupures. Rien n?est pr�vu, malgr� nos demandes au cours des discussions pr�c�dentes, pour que G.R.D.F. change ses pratiques et ne coupe plus de mani�re intempestive le service � ses clients.

C?est pour cela que nous avons �galement d�pos� un amendement parce que des n�gociations nationales sont en cours en ce moment m�me pour arriver � un contrat type national. L?�ch�ance de ces n�gociations est fix�e � mars-avril 2020�; il y aura peut-�tre un ou deux mois de retard. Nous souhaitons, avec notre amendement, pr�ciser dans quel sens la clause pr�vue � l?article�1.3.2 du contrat devrait �tre ren�goci�e. On ne dit pas le sens de ces ren�gociations, mais on se doute bien que, s?il y a des am�liorations dans le contrat type, celui-ci ne sera peut-�tre pas aussi bien que le contrat parisien dans toutes ses dimensions. Nous souhaitons ainsi que, s?il y a ren�gociation, seuls les points mieux-disants du contrat type soient int�gr�s au contrat parisien. Voil� le sens de cet amendement. Il nous semble tout � fait raisonnable de dire, sans modifier le contrat, comment nous entendons le faire �voluer. Je vous remercie.

M.�Patrick BLOCHE, adjoint, pr�sident.- Merci, Yves CONTASSOT. Je donne la parole � Nathalie MAQUOI.

Mme�Nathalie MAQUOI.- Merci, Monsieur le Maire.

Mes chers coll�gues, je vais poursuivre la r�flexion et pr�senter le v?u que nous portons.

En 2019, 600.000 personnes en France se sont vues couper leur acc�s � l?�nergie. Ces coupures ont augment� de 18�% pour l?�lectricit� au mois de septembre et de 10�% pour le gaz par rapport � 2018. Ces chiffres douloureux r�v�lent l?augmentation continue de la pr�carit� en France, comme a pu le constater l?Observatoire de la pauvret�.

L?acc�s � l?�nergie est un besoin essentiel pour se chauffer, conserver et pr�parer sa nourriture, avoir acc�s au num�rique � l?�re du tout digital. Comme l?acc�s � l?eau, nous consid�rons qu?il fait partie des droits humains et doit �tre garanti pour permettre � chacun et chacune de vivre d�cemment et dans la dignit�.

Les Parisiennes et les Parisiens sont directement impact�s par l?augmentation du co�t de la vie, notamment avec l?augmentation du co�t du logement. La pr�carit� toucherait, selon le "Plan Climat" de la Ville, 77.000 personnes � Paris. Dans ce contexte, la r�novation des logements doit continuer d?�tre une priorit� dans le parc social comme dans le parc priv�.

L?Etat n?est pas � la hauteur sur cette question. Notre v?u demande donc aux services de l?Etat et de la R�gion d?acc�l�rer la mise en place du pacte territorial de pr�vention de la pr�carit� �nerg�tique et d?en faire une priorit� commune. Prenons ensemble v�ritablement en main le sujet comme nous le faisons pour les expulsions locatives et cela donne des r�sultats positifs.

De son c�t�, la Ville - et nous avons envie de populariser ce dispositif - a mis en place "Paris Energie Familles", encore peu utilis� car mal connu. Exigeons des distributeurs d?�nergie qu?ils n?effectuent pas de coupure avant d?avoir assur� une information et une orientation des familles, des m�nages, des foyers vers les services sociaux. Renfor�ons la coop�ration avec le C.A.S.-V.P. pour d�tecter, signaler, pr�venir les situations critiques. La transparence et l?acc�s aux donn�es individuelles de consommation seront particuli�rement essentiels pour agir efficacement. Pour conclure, Yves CONTASSOT l?a dit avant moi, le nouveau contrat avec G.R.D.F. aurait pu �tre une opportunit� pour inclure ces questions. Nous souhaitons donc que, dans les prochaines discussions avec G.R.D.F. comme avec les autres distributeurs, nous avancions sur ce sujet fondamental pour que des familles n?aient pas � choisir entre se chauffer et d?autres choses, comme remplir son frigo ou se soigner. Nous demandons qu?un bilan cartographi� de la pr�carit� �nerg�tique et des passoires �nerg�tiques � Paris soit pr�sent� aux �lus de ce Conseil. Merci.

M.�Patrick BLOCHE, adjoint, pr�sident.- Merci, Nathalie MAQUOI.

Derni�re inscrite dans ce d�bat�: Danielle SIMONNET.

Mme�Danielle SIMONNET.- Mes chers coll�gues, � travers ce projet de d�lib�ration, on se demande finalement o� est l?urgence. En effet, G.R.D.F. a le monopole dans le domaine de concession des r�seaux de distribution et de gaz. Devons-nous prendre maintenant le projet de d�lib�ration sur le renouvellement pour 15 ans�? Les coll�gues ont abord� deux entr�es de r�flexion compl�mentaires pour justifier ne pas d�cider aujourd?hui.

La premi�re raison, pr�sent�e par le groupe "G�n�ration.s", vise � dire que, puisqu?un contrat de type national est en train d?�tre n�goci� avec G.R.D.F., nous serons - c?est l?objet de l?amendement pr�sent�, si j?ai bien compris - en mesure de le r�actualiser en fonction de l?�volution de ces n�gociations au niveau national par rapport au contrat parisien.

Deuxi�me argument, donn� par les R�publicains�: apr�s le drame de la rue de Tr�vise, ne faut-il pas attendre la publication des diff�rents rapports pour anticiper les exigences et les adapter sur l?ensemble des investissements, des travaux effectu�s, pour garantir les conditions de s�curit�?

Je souhaiterais en profiter pour intervenir sur la question des compteurs intelligents dits "Gazpar". Nous n?avons jamais eu cette discussion, mais c?est exactement la m�me que sur les compteurs Linky. La Ville est propri�taire�; rien n?a �t� prouv� qu?il fallait absolument changer ces compteurs, rien n?a �t� d�montr� sur le fait que ces compteurs permettaient de r�duire les consommations �nerg�tiques. Au contraire, le changement des compteurs est, de fait, une d�pense �nerg�tique, une empreinte carbone parce qu?il faut les produire alors qu?ils peuvent tr�s bien fonctionner. Par ailleurs, ils posent, comme tout compteur intelligent, des probl�mes en termes de libert� fondamentale. D?ailleurs, la question du droit de refuser l?installation de ces compteurs est toujours pos�e.

Encore une fois, ce genre de sujets aussi importants auraient d� faire l?objet d?une discussion publique avec les citoyens et les citoyennes, les Parisiens et les Parisiennes, avant de d�cider, puisque nous sommes propri�taires de ces compteurs, si nous acceptions la transformation de tous ces compteurs en compteur "Gazpar". Il aurait m�me d� y avoir un d�bat contradictoire avec, � son issue, une votation citoyenne ou un r�f�rendum, exactement comme pour le "Linky". Ces probl�matiques touchent tout de m�me aux libert�s fondamentales car, qui dit compteur intelligent, dit capacit� de savoir exactement ce que vous consommez, quand, comment et � partir de quel objet. Ce probl�me reste malgr� tout plus probl�matique sur "Linky" que sur "Gazpar".

Derni�re chose�: le v?u du groupe "G�n�ration.s" sur la question des coupures de gaz est tr�s important car les coupures de gaz et d?�lectricit� devraient �tre interdites, tout comme elles le sont pour l?eau. Les premiers m�tres cubes d?eau indispensables � la vie devraient d?ailleurs �tre gratuits. C?est ce d�bat qu?il faudrait reprendre. Personnellement, j?ai toujours �t� d��ue que la Ville ait choisi la tarification sociale plut�t que la gratuit� des premiers m�tres cubes d?eau indispensables � la vie. La Ville devrait aussi engager la gratuit� des premiers points de consommation �nerg�tique indispensables � la dignit� de la vie de chacune et chacun. Il ne faut pas que l?on aille au ch�teau de l?H�tel de Ville demander cette aide�; il faut que cela soit bien un droit, le droit �nerg�tique pour toutes et tous.

Comme pour l?eau, la question de ce droit �nerg�tique accessible � toutes et tous peut �tre financ� par le surench�rissement des mauvais usages de la consommation �nerg�tique. Cela permet d?avoir un cadre qui prend en compte les questions �cologiques.

Malgr� tout, je voterai bien �videmment le v?u de "G�n�ration.s" mais je ne voterai pas pour le projet de d�lib�ration concern� comme vous l?aurez compris. Je vous remercie.

M.�Patrick BLOCHE, adjoint, pr�sident.- Merci beaucoup, Danielle SIMONNET.

Je donne la parole � Jean-Louis MISSIKA pour r�pondre aux intervenantes et intervenants, pr�cisant s?il le fallait?

Excusez-moi, je vais terminer ma phrase, Madame la Pr�sidente.

Je pr�cise que, � l?issue de l?examen et du vote de ce projet de d�lib�ration, nous suspendrons la s�ance puisque nous avons un d�bat assez long ensuite sur la C.P.C.U. Je voulais faire cette pr�cision.

Rappel au r�glement.

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