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Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'acquisition de volumes et de terrains situés dans l'îlot d'Arras (5e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 6 d�cembre 1995.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 d�cembre 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code des communes et notamment les dispositions du livre III relatives aux acquisitions immobili�res effectu�es par les communes ;
Vu les d�lib�rations D. 601, en date du 30 mai 1988, et D. 1740, en date du 15 octobre 1990, relatives � l'acquisition d'emprises situ�es dans l'�lot d'Arras (5e) ;
Vu l'avis des Services fonciers du 4 avril 1995 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 novembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de revoir le dispositif arr�t� en 1988 et d'autoriser (� d'autres conditions) l'acquisition de volumes et terrains situ�s dans l'�lot d'Arras (5e), destin�s � la r�alisation d'une voie publique, d'un centre de secours de sapeurs-pompiers et d'un �quipement socioculturel ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 5e arrondissement, en date du 9 novembre 1995 ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 10 novembre 1995 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La d�lib�ration D. 601, en date du 30 mai 1988, susvis�e, est rapport�e.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � acqu�rir de l'Etat, d'une part, des terrains situ�s dans l'�lot d'Arras (5e) destin�s � la r�alisation d'une voie publique et d'un centre de secours de sapeurs-pompiers et, d'autre part, des volumes b�tis destin�s � des �quipements socioculturels.
Le prix sera fix� sur le vu d'une estimation de la Direction des Services fonciers de Paris.
Art. 3.- La d�pense relative � l'acquisition des terrains et droits de construire, �valu�e � 25.777.400 F sera imput�e au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 446, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Le remboursement des travaux de gros oeuvre, d'ores et d�j� r�alis�s par l'Etat dans les volumes destin�s aux �quipements socioculturels, fix� � 11.607.764 F, sera imput� au chapitre 900, sous-chapitre 900-80, article 2301, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La somme � provenir de la participation financi�re du budget sp�cial de la Pr�fecture de police � l'acquisition de la charge fonci�re du centre de secours de sapeurs-pompiers, �valu�e � 8.600.000 F, sera inscrite en recette au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 446, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � constituer les servitudes n�cessaires � la r�alisation de l'acquisition vis�e � l'article 2.

Novembre 1995
Déliberation
1995 D. 1637
Conseil municipal
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