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Modification de la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération de construction comprenant 15 logements locatifs aidés, 3 locaux commerciaux et 8 ateliers d'artistes réalisée par la R.I.V.P. et située 30-38, rue de Joinville et 2-16, impasse de Joinville (19e). Mme Hélène MACÉ de LÉPINAY et M. Michel BULTÉ, rapporteurs.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 6 d�cembre 1995.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 d�cembre 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris r�alis�s par les soci�t�s immobili�res d'�conomie mixte de construction, ainsi que les dispositions relatives � l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la d�lib�ration D. 205-1�, en date du 15 f�vrier 1993, autorisant la R�gie immobili�re de la Ville de Paris � r�aliser un programme de construction en P.L.A. comprenant 15 logements, 3 locaux commerciaux et 8 ateliers d'artistes situ� 30-38, rue de Joinville et 2-16, impasse de Joinville (19e), d�cidant la participation de la Ville de Paris au financement du programme sous forme d'une avance remboursable en 50 ans d'un montant de 6.898.000 F et d'une subvention pour d�passement de la charge fonci�re de r�f�rence du programme estim�e � 676.000 F et inscrivant en recette escompt�e au compte foncier 2 subventions accord�es au titre du d�passement de la charge fonci�re de r�f�rence de cette op�ration, l'une par l'Etat estim�e � 1.068.608 F et l'autre par la R�gion d'Ile-de-France estim�e � 267.152 F ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 novembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier l'article 4 de la d�lib�ration pr�cit�e afin de r��valuer le montant des subventions fonci�res accord�es par l'Etat et par la R�gion d'Ile-de-France au titre du d�passement de la charge fonci�re de r�f�rence de cette op�ration, de porter le montant de la subvention fonci�re accord�e par la Ville de Paris � la R�gie immobili�re de la Ville de Paris de 676.000 F � 2.855.575 F et de ramener le montant de l'avance de la Ville de Paris au financement de ce programme de 6.898.000 F � 5.820.725 F ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 6 novembre 1995 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme H�l�ne MAC� de L�PINAY, au nom de la 4e Commission, et par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le montant de la subvention pour d�passement de la charge fonci�re de r�f�rence de l'op�ration r�alis�e par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.) et situ�e 30-38, rue de Joinville et 2-16, impasse de Joinville (19e) est port�e de 676.000 F � 2.855.575 F.
Cette d�pense suppl�mentaire de 2.179.575 F sera imput�e au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, par pr�l�vement sur la provision inscrite au chapitre 912, sous-chapitre 912-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 2.- Le montant de l'avance accord�e par la Ville de Paris au financement du programme est ramen� de 6.898.000 F � 5.820.725 F, soit une diminution de 1.077.275 F.
Art. 3.- L'article 4 de la d�lib�ration D. 205-1�, en date du 15 f�vrier 1993, est ainsi r�dig� :
"De m�me, conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, 2 subventions seront accord�es au titre du d�passement de la charge fonci�re de r�f�rence de cette op�ration, l'une par l'Etat estim�e � 1.409.200 F et l'autre par la R�gion d'Ile-de-France estim�e � 281.846 F.
Ces 2 subventions seront inscrites en recette escompt�e au compte foncier, chapitre 922, sous-chapitre 922-19, paragraphe 573, articles 10515, pour la subvention de l'Etat et 10527, pour la subvention de la R�gion d'Ile-de-France, du budget d'investissement de la Ville de Paris."

Novembre 1995
Déliberation
1995 D. 1613
Conseil municipal
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