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2019 DVD 73 - Traité de concession relatif à la distribution publique de gaz à Paris - Avenant n° 2 de prolongation. Vœu déposé par le groupe Communiste - Front de Gauche relatif à la sécurité du réseau de distribution du gaz à Paris.


M. Fr�d�ric HOCQUARD, adjoint, pr�sident. - Nous allons maintenant examiner le projet de d�lib�ration DVD 73 et le v?u r�f�renc� n��55 qui s'y rattache.

La parole est de nouveau � J�r�me GLEIZES.

M. J�r�me GLEIZES. - Merci, Monsieur le Maire.

J'interviens au nom du groupe Ecologiste sur ce projet de d�lib�ration pour exprimer nos inqui�tudes, notamment suite � l'accident rue de Tr�vise qui a entra�n� de nombreux morts, notamment parmi les pompiers.

On est vraiment dans une situation tr�s complexe, o� l'id�ologie a pris le dessus sur la rationalit� politique et �conomique. En effet, depuis la privatisation de G.D.F. et la fusion avec Suez pour cr�er le groupe Engie, nous avons cr�� un monopole priv� en place et lieu d'un monopole public.

C'est le faux lib�ralisme. Beaucoup de gens nous racontent que le lib�ralisme, c'est bien, la concurrence, c'est bien, mais on voit que souvent les principaux d�fenseurs du lib�ralisme cr�ent en fait des monopoles priv�s qui permettent d'enrichir des actionnaires et qui sont tout � fait contraire avec l'int�r�t public.

En plus, dans le secteur tr�s particulier des r�seaux, nous avons eu, par id�ologie et non par rationalit� �conomique, la s�paration entre les parties r�seau et les parties production, et donc l�, on est sur la partie r�seau qui serait, par la magie de bureaucrates, d�connect�e de la production.

Or, il n'y a pas de r�seau sans production, et il n'y a pas de production sans r�seau dans des secteurs des fluides, que ce soit l'�lectricit�, le gaz ou l'eau. Donc les deux sont intrins�quement li�s.

On est donc face � une situation assez complexe d'un point de vue juridique. En effet, en plus, nous sommes rattach�s � un tr�s vieil accord qui doit dater d?apr�s la Seconde Guerre mondiale, qui nous oblige � passer par G.R.D.F., et nous n'avons pas la possibilit� de, si je ne me trompe pas, avoir un r�seau en interne, c?est-�-dire une r�gie comme on le fait, par exemple, sur la question de l'eau.

Donc, on est totalement d�pendants de G.R.D.F. Premier �l�ment, c'est quels sont les �l�ments que vous avez � nous pr�senter par rapport � la n�gociation qui est en cours, car je suppose que si on prolonge l'avenant de six � sept mois, c'est de fa�on � pouvoir mieux n�gocier le devenir de cette concession�?

L'autre �l�ment, c'est un peu la continuit� de ce que j'ai dit tout � l'heure et que je n'ai pas pu dire hier puisqu'on avait beaucoup moins de temps sur la communication du rafra�chissement, c'est la question de l'interconnexion des questions, et notamment de la question du r�seau multi-�nergies et donc, du sch�ma directeur multi-�nergies. C?est-�-dire que l?on nous montre par-ci par-l� le sch�ma�: hier, on avait le sch�ma sur plus de cent pages du r�seau froid, et l�, il y a la question du sch�ma du gaz. La question est d'avoir un sch�ma multi-�nergies de fa�on � pouvoir avoir une interconnexion totale, si vraiment on veut respecter notre objectif carbone en 2050. Je rappelle quand m�me que le m�thane est aussi un gaz � effet de serre, il n'y a pas que le CO2, on a tendance � oublier l'ensemble des gaz � effet de serre pour se limiter uniquement au CO2. Il y a d'autres gaz � effet de serre, et le m�thane �met beaucoup plus d?effet de serre, quatre fois plus que le CO2. M�me s?il dispara�t plus rapidement, ces effets sont plus persistants. C'est pourquoi on a besoin d'une coh�rence d'ensemble, � savoir le sch�ma multi-�nergies, savoir o� on en est parce qu'on ne l'a toujours pas. Je vais terminer sur la question de la s�curit�. Nous sommes tout � fait favorables au v?u d�pos� par les Communistes sur ce point qui est beaucoup plus ax� sur les points de d�tail qui montrent en quoi les changements de propri�t� publique � une propri�t� priv�e font que, bien s�r, on modifie la strat�gie de l'entreprise. Dans une strat�gie d'int�r�t public, on d�fend l'int�r�t g�n�ral. Dans une strat�gie priv�e, on joue sur faire des b�n�fices, et faire des b�n�fices, c'est aussi augmenter le chiffre d'affaires, et donc augmenter la consommation mais aussi r�duire les co�ts. Sur la question de la r�duction des co�ts, notre grosse inqui�tude, c'est sur le changement de gouvernance, en prenant les mots de l'adversaire, qui consid�re qu'aujourd'hui, on utilise des mod�les probabilistiques pour savoir o� il peut exister un risque d'accident. Or, dans une logique d'int�r�t public, c'est plut�t minimiser le risque, c'est-�-dire les causes du risque et non la probabilit� du risque. C'est une approche totalement diff�rente et c'est une approche que l'on enseigne � l'universit�, la diff�rence entre une approche probabilistique et une absence de r�duction des causes des risques qui ne sont pas du tout de m�me nature. Comme j'arrive � cinq minutes, je m'arr�te ici.

M. Fr�d�ric HOCQUARD, adjoint, pr�sident. - Merci.

La parole est � Didier LE RESTE.

M. Didier LE RESTE. - Merci, Monsieur le Maire.

Nous voici avec un nouvel avenant de prolongation. La derni�re fois que je suis intervenu sur ce sujet, j'osais la formule en disant qu'il y avait de l'eau dans le gaz. Aujourd'hui, je vais r�cidiver avec l?id�e que l'on est peut-�tre tomb� sur un bec de gaz.

La n�gociation avec G.R.D.F. semble �pre. Je ne rappellerai pas ici les r�serves que nous avons autour de la question de la gouvernance d�centralis�e de la politique �nerg�tique. Nous l'avions d�j� exprim� devant ce Conseil en mars 2018.

Nous voterons, une nouvelle fois, pour la prolongation du trait� de concession pour donner une chance aux n�gociations d'aboutir, et nous le souhaitons avant la fin de l'ann�e.

N�anmoins, je pense qu'un certain nombre de points m�ritent d'�tre rappel�s quant � la question de la distribution du gaz. Entre le premier avenant que nous avons vot� en d�cembre dernier et celui que vous nous proposez maintenant, il y a eu effectivement le tragique accident de la rue de Tr�vise.

Ce drame a remis, sur le devant de l'actualit�, de nombreuses questions relatives � la s�curit� du r�seau de gaz � Paris. Or, dans les n�gociations avec G.R.D.F., plusieurs des objectifs qui seront fix�s par le prochain contrat tiennent justement � la s�curit� du r�seau de gaz.

Aussi, nous souhaitons que, dans le cadre des n�gociations avec G.R.D.F., la Ville de Paris puisse faire plusieurs demandes. En premier lieu et pour tirer les enseignements du drame de la rue de Tr�vise, il est n�cessaire qu?en cas de fuite signal�e, les gaziers soient syst�matiquement appel�s en m�me temps que les pompiers ou �quipes d'urgence. L'intervention conjointe des deux corps de m�tier est indispensable.

Si les pompiers savent comment fermer les canalisations en cas de fuite, ils n'ont pas l'expertise technique des gaziers. Notamment, ils ne peuvent pas �vacuer les poches de gaz qui se sont form�es � la faveur de la fuite, ce qui g�n�re un fort risque d'explosion.

Rue de Tr�vise, les gaziers ont �t� appel�s de longues minutes apr�s l'arriv�e des pompiers sur site, ils sont d'ailleurs arriv�s apr�s l'explosion. Une intervention conjointe aurait pu limiter le risque d'explosion.

La d�l�gation de la gestion des fuites aux services de secours fait craindre de nouveaux dysfonctionnements et drames. Les �lus du personnel et les organisations syndicales repr�sentant les personnels de G.R.D.F. ont exprim� de lourdes r�serves � ce sujet. De fait, les personnels de G.R.D.F. n'ont pas connaissance de toutes les interventions effectu�es par les pompiers, notamment celles class�es en proc�dure gaz classique.

Cela m'am�ne � �voquer le sujet de la classification des fuites, qui est �voqu� d'ailleurs dans les instances repr�sentatives du personnel, mais aussi dans les commissions sup�rieures de contr�le du gaz.

Les fuites sont aujourd'hui class�es en fonction de leur importance suppos�e. Leur traitement est ensuite diff�renci� sur la base de cette classification. Cette mani�re de g�rer le risque ou la politique du risque calcul� n'est pas satisfaisante, car elle expose de fait les habitants et les habitantes � des risques importants.

Il faut que la Ville puisse obtenir de G.R.D.F. que la classification des fuites soit abandonn�e pour que toutes les fuites soient trait�es de la m�me mani�re, � savoir le plus rapidement possible.

De plus, pour pr�venir le risque, un v�hicule de surveillance du r�seau appel� V.S.R. circule dans les rues de Paris pour d�tecter certains types de fuite. Or, depuis quelque temps, il circule le jour au lieu de la nuit. Au milieu des pollutions, de la circulation et des activit�s de la Ville, ses performances sont moindres. D'ailleurs, il se d�clenche m�me sans qu?il y ait de fuite. Aussi, nous demandons que ce v�hicule circule de nouveau la nuit pour davantage d?efficacit�.

J'en viens � mon dernier point, peut-�tre le plus important. Il s'agit du recours � la sous-traitance et � l'externalisation de certaines t�ches � des prestataires priv�s. Cette politique de l?entreprise G.R.D.F. a pour cons�quence une dilution de la responsabilit�, impropre � garantir un haut niveau de s�curit� du r�seau.

Nous demandons que le recours � la sous-traitance et � la filialisation soit abandonn�. C'est d'ailleurs une question que la direction de G.R.D.F. -Ile-de-France n'�vacue pas, en �voquant devant les instances repr�sentatives du personnel, de possibles r�internalisations de certaines t�ches. La maintenance du r�seau de gaz ne sera de haut niveau que si elle est assur�e par des agents professionnels, form�s et comp�tents. Voil� les �l�ments que nous voudrions voir figurer en bonne place dans le futur contrat de concession du r�seau de gaz. En tant qu?�lus, il est de notre responsabilit� de tout faire pour assurer la s�curit� des habitantes et habitants. C?est en ce sens que nous portons ces demandes devant notre Conseil afin de signifier � l'op�rateur de la concession de gaz nos exigences en mati�re de s�curit�. Ces exigences ne sont rien d?autre que celles des habitantes et des habitants, et des usagers et usag�res du service public de gaz. Je vous remercie.

M. Fr�d�ric HOCQUARD, adjoint, pr�sident. - Merci.

La parole est � Mme C�lia BLAUEL, pour r�pondre sur le v?u et le projet de d�lib�ration.

Mme C�lia BLAUEL, adjointe. - Merci, Monsieur le Maire, merci, Monsieur GLEIZES, Monsieur LE RESTE pour vos interventions, c'est effectivement un projet de d�lib�ration important.

Comme j'ai pu le dire en 3e Commission, � la r�daction br�ve mais qui, je crois, r�sume bien la situation, nous sommes li�s par un contrat de concession � G.R.D.F. sur la partie distribution du r�seau qui nous appartient, contrat qui est arriv� � �ch�ance le 31 d�cembre 2018, pour lequel nous vous avons d�j� sollicit� pour une prolongation jusqu'� juillet cette ann�e et pour lequel nous sommes dans une n�gociation importante depuis plus d'un an, pilot�e par Emmanuel GR�GOIRE, Jean-Louis MISSIKA et moi-m�me.

Comme nous avons pu l'exprimer � plusieurs reprises, l?objectif de cette n�gociation est bien de traduire en acte concret, la volont� de voir la Ville jouer pleinement son r�le d'autorit� organisatrice de l'�nergie. Nous voulons donc un contrat beaucoup plus ambitieux que celui que nous avons pu avoir par le pass�, notamment en mati�re de gouvernance et, cher Didier, nous n'en sommes pas encore � la gouvernance de la d�centralisation, m�me si je pourrais le regretter, mais la question est d?avoir plus de transparence, d?�tre capable d?ouvrir le capot, de mieux comprendre ce r�seau de distribution que par le pass�, et de r�pondre � beaucoup des questions que vous avez soulev�es.

Une n�gociation �galement sur la question de la gestion financi�re de cette concession, de l'int�gration d'une trajectoire du Plan Climat, cet outil qui appartient � la Ville doit avoir des objectifs de neutralit� carbone et je rejoins sur ce point J�r�me GLEIZES, travailler sur la mutualisation des r�seaux, et bien �videmment une discussion tr�s forte sur la question de la s�curit�. Ce sujet �tait d�j� tr�s pr�gnant, il l'est d?autant plus apr�s le malheureux �v�nement de la rue de Tr�vise.

C'est une n�gociation qui n?est pas �vidente du fait du contexte actionnarial dont J�r�me GLEIZES a rappel� la complexit�, mais qui en m�me temps est une n�gociation qui a aussi, dans un contexte �volutif, celui d'une mobilisation de plusieurs collectivit�s dans la m�me d�marche que Paris, ce qui nous donne un rapport de force nouveau et m'am�ne � vous dire aujourd'hui que nous sommes plut�t en train de trouver une issue favorable � cette n�gociation C'est seulement six mois de prolongation pour finaliser la discussion et le contrat. Deux fois six mois ne sont peut-�tre pas suffisants pour parler d'eau dans le gaz.

En tous les cas, je voudrais r�pondre au v?u d�pos� par le groupe Communiste - Front de Gauche. Je voudrais d'ailleurs vous remercier pour cette contribution, et tout particuli�rement Didier LE RESTE, qui est un acteur assidu et constant de ce dossier, et vous dire que je rejoins totalement l'esprit de votre v?u et souhaiterais simplement proposer quelques amendements oraux pour en pr�ciser les modalit�s. Sur la question de la s�curit�, je veux vous confirmer qu'il y a un processus et heureusement sp�cifique qui lie G.R.D.F., la Pr�fecture de police et les pompiers. C?est d?ailleurs une clause commune � tous les contrats de concession en France, cette fameuse cha�ne s�curit� gaz. Pour autant, je vous propose que nous fassions au concessionnaire une demande de RetEX prochaine sur sa mise en ?uvre, un rappel aux besoins d?am�lioration continue de cette proc�dure pour renforcer le dispositif, et pourquoi pas en envisager un audit en parall�le. Sur la question de la classification des fuites et le passage des v�hicules, nous avons d'ores et d�j� eu l'occasion d'avoir cette discussion. Vous le savez, je la partage compl�tement, et je me suis fait le relais, dans le cadre de la n�gociation, de tous ces sujets que vous avez soulev�s et vous propose par cons�quent que la Ville porte une demande de pr�cision et de clarification des proc�dures, et une �volution de certaines d'entre elles, le cas �ch�ant. Enfin, sur la question de la sous-traitance, je vous propose de rappeler l� notre rattachement � l'engagement du concessionnaire qui avait pr�cis� que toute activit� tendant � une manipulation directe du r�seau soit op�r�e par des agents asserment�s et form�s G.R.D.F. et que, pour le reste, nous demandions d�sormais qu?une d�claration syst�matique du recours aux sous-traitants soit effectu�e aupr�s de la Ville. Si vous �tiez d'accord avec ces amendements, je vous propose que nous adoptions votre v?u. Je vous remercie.

M. Fr�d�ric HOCQUARD, adjoint, pr�sident. - Merci.

Etes-vous d'accord avec ces amendements�?

M. Didier LE RESTE. - M�me s'ils ne r�pondent pas enti�rement � nos demandes, ils constituent de nouvelles avanc�es et nous les acceptons.

M. Fr�d�ric HOCQUARD, adjoint, pr�sident. - Je mets donc aux voix, � main lev�e, la proposition de v?u d�pos�e par le groupe Communiste -Front de Gauche, amend�e par l'Ex�cutif.

Qui est pour�? Contre�? Abstentions�?

La proposition de v?u amend�e est adopt�e. (2019, V. 301).

Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DVD 73.

Qui est pour�?

Contre�?

Abstentions�? Le projet de d�lib�ration est adopt�. (2019, DVD 73).

Juillet 2019
Débat
Conseil municipal
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