D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 5 d�cembre 1995.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 5 d�cembre 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 novembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui soumet le projet de classement et de fixation des alignements de l'impasse de Wattignies (12e) et lui demande l'autorisation de saisir M. le Pr�fet de la R�gion d'Ile-de-France, Pr�fet de Paris, aux fins d'ouverture de l'enqu�te publique ;
Vu la loi n� 89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routi�re (partie l�gislative) notamment le titre VII, chapitre 1er ;
Vu le d�cret n� 89-631 du 4 septembre 1989 relatif au Code de la voirie routi�re (partie r�glementaire) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 13 novembre 1995 ;
Sur le rapport pr�sent� par Melle Anne-Marie COUDERC, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Avis favorable est donn� au projet de classement et de fixation des alignements de l'impasse de Wattignies (12e), tel que ce projet figure sous une teinte grise au plan annex� � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � saisir du pr�sent dossier M. le Pr�fet de la R�gion d'Ile-de-France, Pr�fet de Paris, aux fins d'ouverture de l'enqu�te publique sur le projet envisag�.
Art. 3.- Si aucune d�claration contraire au projet n'est produite lors de l'enqu�te publique par l'un des propri�taires int�ress�s et si le Commissaire-enqu�teur donne un avis favorable, M. le Maire de Paris est autoris� � signer un arr�t� d�cidant le classement, fixant les alignements et portant transfert de propri�t� de l'impasse de Wattignies (12e) au domaine public de la Ville de Paris.