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M.�Nicolas NORDMAN, adjoint, pr�sident. - Nous examinons le v?u n��106 relatif � une astreinte financi�re pour la remise en �tat des trottoirs. La parole est � M.�Jean-Fran�ois LEGARET.

M.�Jean-Fran�ois LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Mes chers coll�gues, les Parisiens ne nous parlent que de cela tous les jours�: Paris...

M.�Nicolas NORDMAN, adjoint, pr�sident. - S?il vous pla�t, la parole est � M.�LEGARET. Merci. Allez-y.

M.�Jean-Fran�ois LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Les Parisiens nous parlent de cela tous les jours�: Paris n?est qu?un gigantesque chantier. Je sais bien ce que nous r�pond l?Ex�cutif�: il nous r�pond qu?il n?est pas responsable de tous les chantiers, ce qui n?est pas totalement inexact, quoique. La Ville, en tant que collectivit�, a le devoir de la coordination des travaux et du suivi r�gulier de leur bonne ex�cution. C?est ce qui fait manifestement d�faut.

En avril�2015, vous avez r�form� le r�glement de voirie pour que les concessionnaires assument la charge de la remise en �tat des trottoirs apr�s les travaux. Auparavant, la Ville disposait d?un march� pour assurer cette mission. Nous constatons que, quatre ans apr�s cette r�forme, aucune am�lioration n?est constat�e. Les Parisiens continuent � d�plorer les d�lais de remise en �tat.

Emmanuel GR�GOIRE a r�cemment sign� un courrier qui nous a alert�s, en v�rit� un peu �nerv�s, puisque le premier adjoint reconna�t une forme de tol�rance dans la mesure o� les op�rateurs ont six semaines pour reboucher les trous � l?issue des travaux. Dans le cas contraire, ils disposent de deux semaines suppl�mentaires pour r�pondre � une mise en demeure de la Ville avant que celle-ci ne r�alise �ventuellement les travaux dans un nouveau d�lai de deux semaines. Au total, ce sont deux mois et demi qui peuvent s?�couler avant que la Ville ne suppl�e l?inertie de l?op�rateur qui, dans la quasi-totalit� des cas, n?est que son propre concessionnaire. Notre v?u propose donc d?instaurer une astreinte financi�re pour que les entreprises qui ne r�alisent pas la remise en �tat du trottoir dans les deux semaines qui suivent la fin des travaux, soient p�nalis�es. Chaque semaine �coul�e se traduirait par une p�nalit� financi�re. Multipli�e par le nombre de chantier, les entreprises fautives prendraient rapidement les dispositions pour rendre au plus vite le trottoir aux pi�tons et apporteraient, en cas de d�faillance, quelques recettes au budget municipal. Je vous remercie.

M.�Nicolas NORDMAN, adjoint, pr�sident. - Merci. Pour vous r�pondre, M.�NAJDOVSKI.

M.�Christophe NAJDOVSKI, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire.

Votre v?u fait r�f�rence � la r�vision du r�glement de voirie mise en ?uvre en 2015. Un bilan de la r�forme de ce r�glement a �t� pr�sent� aux �lus de la 3e Commission en juin�2017. La DVD avait pr�sent� plusieurs mesures visant � am�liorer la situation des chantiers � Paris tant en termes de d�lais que de qualit� des r�fections des voiries�: courrier de rappel, appel, mise en demeure, formation dispens�e par la DVD aux op�rateurs et r�daction d?un guide de bonnes pratiques.

La DPSP a proc�d� � la verbalisation de 409�chantiers mal tenus en 2017 et 1.082�verbalisations en 2018, soit plus du double. Cela montre l?effort d?encadrement que nous mettons en ?uvre. La DPSP verbalise notamment la rupture des cheminements pi�tons, l?emprise au droit des passages pi�tons, l?emprise sur l?espace public sans autorisation, ou encore la souillure sur la voie publique. En 2019, nous maintiendrons cette exigence.

Concernant les travaux de remise en �tat de la voirie apr�s travaux, � la charge des concessionnaires, nous avons rappel� r�cemment avec fermet� les obligations de ces derniers en mati�re de d�lai de r�fection. Lorsqu?un d�lai d�passe 30�jours ouvr�s, nous avons demand� aux services de la Ville de mettre en demeure le responsable du chantier de r�aliser les travaux dans les deux semaines.

Pour ce qui concerne votre proposition de cr�ation d?une astreinte financi�re pour les entreprises qui ne proc�deraient pas � la remise en �tat du trottoir dans les deux semaines qui suivent la fin du chantier, elle n?appara�t h�las pas envisageable, faute de base l�gale. C?est une solution qui avait �t� mise en place par la commune de Saint-Germain-en-Laye, qui l?avait appliqu�e � une entreprise ayant d�pass� les 15�jours de travaux entrepris sur le domaine. Or, suite � un recours de l?entreprise, cette sanction a �t� annul�e en 2015 par la Cour d?appel administrative de Versailles. Dans l?avis de jugement, il �tait pr�cis� que, je cite�: "l?injonction de remise en �tat � l?identique de la chauss�e et de ses d�pendances apr�s des travaux de tranch�e ne pouvait �tre l�galement assortie d?une astreinte communale, faute de textes conf�rant une telle comp�tence pour la commune". En cons�quence, faute de base l�gale, l?avis de l?Ex�cutif sera d�favorable.

M.�Nicolas NORDMAN, adjoint, pr�sident. - Merci.

Je mets aux voix, � main lev�e, le v?u n��106, avec un avis d�favorable de l?Ex�cutif.

Qui est pour�?

Qui est contre�?

Qui s?abstient�?

Le v?u est rejet�.

Avril 2019
Débat
Conseil municipal
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