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M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous passons � la question d?actualit� du groupe socialiste, radical de gauche et apparent�s.

M. David ASSOULINE interroge M. le Pr�fet de police.

M. David ASSOULINE. - Merci, Monsieur le Maire.

Depuis plusieurs semaines, des centaines de salari�s d�pourvus de titre de s�jour se sont mis en gr�ve dans plusieurs arrondissements parisiens afin d?obtenir une r�gularisation de leur situation administrative.

Ces salari�s subissent une v�ritable injustice qui soul�ve l?indignation. Contraints � la clandestinit�, ils travaillent et paient des cotisations sociales et des imp�ts en France, sans en retirer aucune contrepartie.

Du fait m�me de leur situation administrative, ils se trouvent dans une position de faiblesse face � leurs employeurs et sont contraints d?accepter des conditions de travail extr�mement dures qui vont parfois � l?encontre de notre Code du travail.

La situation particuli�rement pr�occupante a �t� rappel�e dans plusieurs voeux des 7e arrondissement, Bistrot de Breteuil, secteur de la restauration ; 11e arrondissement, soci�t� Manet, secteur du nettoyage ; 12e arrondissement, soci�t� A.F.T.A.M., secteur du nettoyage ; soci�t� Barrio Latino dans la restauration, soci�t� Edra* dans le nettoyage ; dans le 20e arrondissement, la soci�t� de propret� nettoyage DMMS*. Dans le 11e arrondissement, on assiste m�me � une gr�ve organis�e par des femmes travailleuses, ce qui est dans le domaine des sans papiers une premi�re qui r�v�le de la gravit� de la situation.

M. le Maire de Paris a r�cemment �crit � M. Brice HORTEFEUX, ministre de l?Immigration, de l?Identit� nationale et du D�veloppement solidaire. Pourtant, la situation s?enlise. Il ne nous semble pas que des mesures adapt�es � la dimension de la situation aient �t� prises. Le manque de transparence dans l?examen des dossiers et dans les crit�res de r�gularisation nous am�ne � vous interroger, Monsieur le Pr�fet de police.

C?est pourquoi au nom du groupe socialiste et radical de gauche et apparent�s, je vous demande, si vous le voulez bien, d?�num�rer les pi�ces n�cessaires � l?examen des dossiers des demandeurs, de fournir les crit�res pr�cis utilis�s par la Pr�fecture de police pour d�cider de la recevabilit� des demandes de r�gularisation et de pr�ciser les d�lais d?examen des demandes.

Vous voyez bien, Monsieur le Pr�fet, qu?il s?agit avant tout pour nous de savoir sur quels crit�res. C?est sur les crit�res et la transparence que l?�quit� r�publicaine peut s?appliquer dans ce pays, pour qu?il n?y ait pas d?arbitraire ou d?arbitraire ressenti que nous vous le demandons, car ensuite on pourra le communiquer et cela pourra permettre de faire le travail de fa�on un peu plus juste. Ce que vous pouvez nous dire aujourd?hui aura de l?importance.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci.

Je donne la parole � M. le Pr�fet de police.

M. LE PR�FET DE POLICE. - Merci, Monsieur le Maire.

Mesdames et Messieurs les conseillers, Monsieur le conseiller, je ne doute pas que ce que je pourrai dire aura quelque importance et je souhaite vous assurer que c?est avec humanit� et justice, comme je l?avais �crit en r�ponse � M. le Maire de Paris, que nous traitons ces dossiers.

La question que vous �voquez concerne les mouvements sociaux initi�s ces derni�res semaines, � Paris et en Ile-de-France, en vue de l?admission au s�jour d?un certain nombre de salari�s de nationalit� �trang�re en situation irr�guli�re. Comme je viens de l?indiquer, c?est avec le plus de pr�cision possible que je vais r�pondre en pr�cisant les crit�res d?examen des dossiers qui sont effectivement n�cessaires pour la transparence. Comme vous, bien que n?�tant qu?un modeste responsable administratif, je pense que la d�mocratie est fond�e sur la transparence.

Le premier �l�ment de votre question, Monsieur le Conseiller, ce sont les pi�ces n�cessaires � l?examen des dossiers des demandeurs. Ces �l�ments ont trait avant tout au statut de salari� du demandeur, ce qui para�t assez �vident. Il faut que le demandeur apporte la preuve qu?il est salari�.

Pour cela, il est demand� � la Pr�fecture de police comme dans l?ensemble de la R�gion bien s�r, la fourniture d?un contrat de travail ou d?une promesse d?embauche qui doit permettre de d�terminer avec pr�cision l?employeur, d?appr�cier la nature exacte du poste occup�, le volume horaire effectu�, ainsi que les �l�ments relatifs � la r�mun�ration. Cela para�t �tre tout � fait conforme au droit que vous souhaitez voir appliquer, et notamment au Code du travail. L?employeur doit lui s?engager � payer aupr�s de l?A.N.A.M. la contribution forfaitaire qui est �galement pr�vue par la loi. Ce sont les premi�res s�ries d?�l�ments qui sont demand�s.

D?autres �l�ments concernent l?identit� du demandeur, �tant entendu que c?est quelquefois source de quelques difficult�s ou malentendus. Ce qui est retenu pour d�terminer la pr�fecture comp�tente, c?est le domicile de la personne en situation irr�guli�re et qui est au travail. Enfin, je pr�cise que la proc�dure reste une proc�dure d?admission exceptionnelle au s�jour, telle qu?elle est pr�vue par l?article 40 de la loi du 20 novembre 2007. Et comme l?a indiqu� le Ministre de l?Immigration et de l?Int�gration � M. le Maire de Paris, en r�ponse au courrier auquel vous avez fait allusion, je cite : ?Un �tranger en situation ill�gale n?a pas droit � la r�gularisation au seul motif qu?il dispose d?un contrat de travail ou d?une promesse d?embauche. L?int�gration de la personne doit donc �tre �valu�e et c?est la raison pour laquelle la demande doit comporter des �l�ments permettant d?appr�cier la dur�e du s�jour en France de la personne?.

Le deuxi�me �l�ment de r�ponse, apr�s les documents qui doivent �tre pr�sent�s, ce sont les crit�res utilis�s par la Pr�fecture de police dans le cadre de cette proc�dure. Bien �videmment, ceux-ci sont �videmment intimement li�s aux pi�ces que je viens de d�crire, lors de la constitution du dossier.

J?insisterai sur deux crit�res : d?abord, s?assurer d?une certaine anciennet� de la personne dans le travail, afin d?�viter tout effet d?aubaine de la part de l?employeur et une forme de ?dumping? social, car si la personne ne travaille pas depuis un minimum de temps, il est �vident qu?il y aurait sans doute quelques abus. Les sanctions encourues par les employeurs en cas d?emploi d?�trangers sans titre sont d?ailleurs tr�s dissuasives et appliqu�es avec s�v�rit� � Paris.

Ensuite, la personne doit apporter la preuve de sa pr�sence en France depuis une certaine p�riode. Cette exigence se justifie bien s�r par le fait qu?il existe des proc�dures l�gales d?introduction sur le territoire de main d??uvre �trang�re, et qu?il n?est pas question de les contourner.

Ensuite, ainsi que le Ministre l?�crivait �galement � M. le Maire de Paris, et j?avais eu j?avais eu l?occasion de le dire au Conseil il y a quelques semaines, le taux de ch�mage des �trangers l�gaux issus de pays ext�rieurs � l?Union europ�enne, reste sup�rieur � 20 % � Paris, soit pr�s du triple de la moyenne nationale.

Selon les derni�res statistiques, puisque j?avais fourni lors du dernier conseil la situation correspondant au mois d?avril, il y avait en mai 2008 � Paris 25.000 �trangers en situation r�guli�re inscrits � l?A.N.P.E. Dans le seul domaine de l?h�tellerie, 2.347 personnes �trang�res en situation r�guli�re sont au ch�mage. Lorsque les employeurs nous disent qu?ils ne peuvent pas trouver des personnels, je r�ponds que nous pouvons aussi travailler avec l?A.N.P.E. pour les aider.

S?agissant du troisi�me �l�ment de votre question, les d�lais d?examen des demandes : � ce jour, la Pr�fecture de police a re�u plus de 400 dossiers. La grande majorit� d?entre eux �taient incomplets par rapport aux �l�ments que je vous ai indiqu�. Ce qui fait que 200 demandeurs ont �t� convoqu� pour apporter des pi�ces compl�mentaires. Au vu des dossiers pr�sent�s voire compl�t�s, une centaine de personnes ont re�u aujourd?hui un r�c�piss� de titre de s�jour. D?autres seront d�livr�s sous peu, au fur et � mesure que les dossiers seront compl�t�s et que les �l�ments probants recherch�s seront d�livr�s.

Par ailleurs, je dois vous pr�ciser, comme je l?avais d�j� fait il y a quelques semaines, ind�pendamment du mouvement social en cours, que la Pr�fecture de police accueille depuis le 1er janvier, selon la proc�dure de droit commun, les personnes en situation irr�guli�re qui estiment occuper un emploi dans un m�tier dit ?en tension? � Paris.

Bien �videmment, le rythme de traitement des dossiers est directement li� au caract�re complet des �l�ments fournis. Nous n?avons pas de probl�mes de moyens administratifs. Au contraire, je dois pr�ciser que mes services ont r�pondu avec beaucoup de r�activit�, en sachant s?organiser pour �tudier rapidement les dossiers, d�gager les cr�neaux horaires pour recevoir les requ�rants et instruire les proc�dures.

Si certains consid�rent que ce rythme ne correspond pas � ce qu?ils pourraient souhaiter, c?est tout simplement qu?il s?agit je crois qu?il n?y a jamais eu de malentendu sur ce point - d?un examen des dossiers au cas par cas, et non pas d?une r�gularisation globale. En cons�quence de quoi les dossiers doivent �tre complets.

Je dois par ailleurs souligner, m�me si comme je l?ai indiqu� nous traitons ces dossiers avec le plus de souplesse et d?humanit� possible, que certaines indications qui sont donn�es sont erron�es. En effet, les contrats de travail n?existent pas toujours - malheureusement d?ailleurs car les travailleurs en question seraient mieux prot�g�s -. D?autre part, s?agissant de l?argument qui consiste � dire que ces personnes payent des imp�ts, sur les plus de 400 dossiers qui ont �t� d�pos�s � la Pr�fecture de police, il y en a seulement une dizaine qui contiennent des documents fiscaux.

Par rapport � votre l�gitime pr�occupation sur l?�galit� de traitement, sur la n�cessit� de regarder avec beaucoup d?attention ce dossier, voil� ce que je voulais vous dire. Je crois que nous respectons le cadre de la loi et de la politique d?immigration et d?int�gration qui a �t� d�cid�e par le Gouvernement.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci.

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