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2019 DASES 31 - Subvention (34.000 euros) et convention avec l'Association départementale d'information sur le logement de Paris (14e) pour la mise en œuvre d'actions visant la prévention des expulsions locatives.


Mme Pauline V�RON, adjointe, pr�sidente. - Nous examinons maintenant le projet de d�lib�ration DASES 31 relatif � l'attribution d'une subvention � l'Association d�partementale d'information sur le logement de Paris pour la mise en ?uvre d'actions visant la pr�vention des expulsions locatives.

La parole est � Marie ATALLAH, pour le groupe Ecologiste de Paris.

Mme Marie ATALLAH. - Merci, Madame la Maire.

Vous nous proposez d'approuver une subvention de soutien � l'association "A.D.I.L. 75", afin de mener une exp�rimentation en direction des locataires parisiens menac�s d'expulsion de leur logement, et qui n'ont pas l'habitude de s'adresser aux services sociaux de notre Ville.

Ce projet de d�lib�ration s'inscrit dans le cadre de la mise en ?uvre de notre Charte parisienne de lutte contre les expulsions locatives, sign�e entre l'�tat et la Ville de Paris en d�cembre 2017, dont l'action num�ro 11 pr�voit une exp�rimentation visant � informer et orienter les m�nages concern�s par un commandement de payer, et risquant donc d'�tre expuls�s de leur logement.

Les �lus �cologistes se r�jouissent toujours d'une action soutenue par notre collectivit� pour agir sur la pr�vention contre les expulsions locatives � Paris.

Vous nous signalez, dans le document du projet de d�lib�ration, que les expulsions locatives � Paris sont en baisse, et que les op�rations r�alis�es avec le concours de la force publique ont diminu� de 8�%, depuis 2017. Cette diminution est, certes, une avanc�e due au travail men� par les acteurs de la pr�vention et de l'accompagnement des m�nages concern�s, et nous les remercions ici tr�s chaleureusement, tout en alertant sur d'autres chiffres donn�s par la Fondation Abb�-Pierre, qui annon�ait plut�t une augmentation des expulsions ex�cut�es par les forces de l'ordre en 2017, signalant 1.229 expulsions en 2017, contre 1.218 l'ann�e pr�c�dente.

Nous ne souhaitons pas insister ici sur ces chiffres qui semblent s'�tre stabilis�s, ces derni�res ann�es � Paris, autour de 1.200 expulsions par an. Nous pensons en effet qu'il est plus important pour nous ici de soutenir cette exp�rimentation de pr�vention des expulsions locatives, qui va �tre men�e par l'A.D.I.L. aupr�s d'un public �loign� de nos services sociaux. Ces services attirent en effet plus particuli�rement les m�nages modestes b�n�ficiaires d'autres aides de la Ville ou de l'�tat, alors que vous nous dites, dans le document, que les trois-quarts des m�nages recevant des commandements de payer ne sont pas accompagn�s par les services sociaux.

Comme l'indique Eric CONSTANTIN, directeur de l'Agence r�gionale Ile-de-France de la Fondation Abb�-Pierre, sans avocat, un locataire sur deux � Paris ne se rend pas � sa convocation en justice. En revanche, lorsque ces personnes viennent devant le Tribunal assist�es, 74�% d'entre elles, contre 48�% quand elles se pr�sentent seules, obtiennent le maintien dans le logement et b�n�ficient d'un �chelonnement de leur dette.

Vous l'aurez donc compris, Madame la Maire, le groupe Ecologiste de Paris votera ce projet de d�lib�ration dont l'approche originale consiste � cibler une population qui, n'�tant pas accompagn�e par les services sociaux, est plus susceptible d'�tre expuls�e de son logement, sans m�me essayer de trouver un compromis avec son propri�taire.

D'autre part, notre soutien est total pour le choix de l'A.D.I.L., un acteur comp�tent et l�gitime pour r�ussir cette belle mission.

Pour conclure, nous attendrons avec beaucoup d'int�r�t le bilan annuel de cette action pr�vue par le projet de d�lib�ration. Nous souhaitons, par ailleurs, que la Ville rende plus visible son action volontariste en mati�re de pr�vention contre les expulsions � Paris, par le biais de son soutien � plusieurs acteurs associatifs agissant aux c�t�s de nos services publics.

La visibilit� d'un outil coh�rent, regroupant tous les acteurs de la pr�vention des expulsions et expliquant qui fait quoi et pour quel public, augmenterait, selon nous, l'efficacit� de notre action.

Je vous remercie.

Mme Pauline V�RON, adjointe, pr�sidente. - Merci.

Pour r�pondre, je donne la parole � Dominique VERSINI.

Mme Dominique VERSINI, adjointe. - Merci, Madame la Maire.

Mes chers coll�gues, votre intervention, Madame ATALLAH, permet de mettre en lumi�re une nouvelle action que nous d�veloppons dans le champ de la pr�vention des expulsions locatives. Comme vous le savez, depuis la signature de la Charte de pr�vention des expulsions locatives en 2001, les services sociaux portent diff�rents dispositifs pour aider les m�nages en situation d'impay�s locatifs et/ou en situation de risques d'expulsion.

Ces interventions sont partag�es de mani�re coordonn�e entre les services sociaux de proximit� du C.A.S.-V.P., le service social de la C.A.F., et l'�quipe sociale de pr�vention des expulsions cr��e en 2002.

La Charte de pr�vention des expulsions a �t� r�nov�e en 2017, � la suite d'un travail avec l'ensemble des partenaires, et conform�ment aux engagements que nous avons pris dans le cadre du Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion. Nous avons collectivement d�cid� de mettre l'accent sur la pr�vention le plus en amont possible, car nous le savons, traiter une dette trop importante ou stopper une proc�dure d'expulsion alors qu?elle arrive � son terme, est toujours tr�s difficile et douloureux. C'est pourquoi, pour compl�ter l'offre de service existante, nous proposons avec l'A.D.I.L. 75, en partenariat avec la C.A.F. et la D.R.I.H.L., de mettre en place une action exp�rimentale au profit de m�nages du parc priv� en situation d'impay�s de loyer.

L'action exp�rimentale vise � proposer aux personnes, d�s le stade du commandement de payer, c'est-�-dire le premier acte de la proc�dure, de r�aliser un diagnostic juridique, un suivi juridique personnalis� et, si besoin, la mise en place de modalit�s de traitement de l'impay�.

En fait, par cette approche juridique, cette action vise � cibler les locataires du parc priv� qui ne sollicitent pas toujours les services sociaux. On sait que 75�% des m�nages du parc priv� recevant un commandement de payer ne sont pas accompagn�s par les services sociaux.

Il est ainsi plus probable que ces m�nages se saisissent plus facilement de cet accompagnement, plus juridique que social. Cette exp�rimentation permettra � l'A.D.I.L. 75 d'entrer en contact avec 1.500 locataires.

Cela permet de rappeler que les actions que nous menons portent leurs fruits. En tout cas, les chiffres que j'ai, c'est qu'en 2018, 1.105 expulsions auraient �t� r�alis�es � Paris, ce qui est toujours beaucoup trop, contre 1.229 en 2017. En tout cas, sur dix ans, le nombre d'expulsions � Paris a baiss� de 30�%, alors qu?au niveau national, il y a eu un doublement en quinze ans. Si ces r�sultats sont encourageants, nous sommes d�termin�s � aller plus loin en agissant toujours le plus en amont possible, et en allant chercher les familles qui ne se manifestent pas. Nous ferons le bilan ensemble de cette exp�rimentation tr�s int�ressante.

Dans cette attente, je vous invite � voter ce projet de d�lib�ration DASES 31.

Mme Pauline V�RON, adjointe, pr�sidente. - Merci beaucoup.

Je mets donc aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DASES 31.

Qui est pour�?

Contre�?

Abstentions�? Le projet de d�lib�ration est adopt�. (2019, DASES 31).

Février 2019
Débat
Conseil municipal
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