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X - Question d'actualité posée par Mme SIMONNET à Mme la Maire de Paris relative à l’application de la loi de réquisition et d’expropriation.


Mme LA MAIRE DE PARIS. - Nous passons � la derni�re question de Mme SIMONNET.

Mme Danielle SIMONNET. - Je tiens tout d?abord � remercier les plus de 500 personnes qui, par le biais des r�seaux sociaux, ont choisi le th�me de la question d?actualit� que je vous pr�sente aujourd?hui. Il s?agit de la question de l?application de la loi de r�quisition et d?expropriation.

La crise du logement se poursuit et s?aggrave en France et � Paris. Je tiens � saluer aussi pour commencer le D.A.L. et les plus de 130 familles qui occupent en ce moment un gymnase dans le 8e arrondissement, ce qui t�moigne de la r�sistance et de la totale insuffisance des politiques men�es en mati�re d?h�bergement et de logement.

Le rapport annuel de la Fondation Abb� Pierre estime � 4 millions le nombre de personnes mal log�es et � 15 millions celles qui sont en situation de logement fragilis�. La promesse du pr�sident MACRON qu?il n?y ait plus une seule personne � la rue est sans cesse rappel�e par les "Gilets jaunes" qui en font une revendication fondamentale.

Plus de 3.000 personnes sans domicile fixe avaient �t� recens�es l?an dernier lors de la "Nuit de la solidarit�", auxquelles il faut ajouter toutes celles et ceux qui ont pu b�n�ficier de mises � l?abri � l?h�tel ou dans les centres d?h�bergement, soit plus de 5.000 personnes.

Les associations estiment, par ailleurs, qu?au moins 2.000 exil�s sont � la rue et que 4.000 sont � pr�voir tr�s prochainement. Dans le m�me temps, on estime � plus de 110.000 le nombre de logements vacants. Au moins 290.000 m�tres carr�s de bureaux vacants qui pourraient en grande partie �tre utilement transform�s en logements, et si possible en logements sociaux pour les plus d�munis.

Madame la Maire, vous avez adopt� un v?u au Conseil de Paris en mai 2018 demandant � la Ville d?�tablir le recensement et de publier un �tat des lieux le plus pr�cis des logements, des bureaux et b�timents vacants � Paris, et que ce recensement puisse donner lieu justement � une affectation au logement et � l?h�bergement d?urgence sur proposition du groupe Ecologiste.

En septembre dernier, vous avez adopt� un nouveau v?u que je vous avais pr�sent�, dans lequel vous vous �tiez engag�e � interpeller le Gouvernement pour qu?il saisisse le Pr�fet avant la fin de l?ann�e en cours, afin de lui transmettre votre avis favorable pour que soit mise en ?uvre la r�quisition de ces b�timents recens�s dans la suite coh�rente de l?engagement pris en mai.

O� en sommes-nous aujourd?hui�? Quelle initiative comptez-vous prendre pour convaincre l?Etat d?appliquer la loi de r�quisition�? Comment mobiliser les Parisiennes et Parisiens en faveur de ce rapport de force�?

Si la Ville ne peut pas appliquer unilat�ralement et seule la loi de r�quisition � Paris, elle peut engager des proc�dures d?utilit� publique et donc des expropriations de b�timents relevant notamment du priv�. Avez-vous l?intention de proc�der � ces d�clarations d?utilit� publique par expropriation sur une partie des logements et bureaux vacants recens�s�?

Pour conclure, vous avez d�clar� que Paris en �tait � son 100.000e logement social livr�. Malgr� ces efforts, la crise du logement demeure. Parmi ces 100.000 logements sociaux livr�s depuis 2001, combien rel�vent de reconventionnement�? Combien sont des P.L.S. et donc au loyer accessible aux locataires aux revenus bien sup�rieurs au salaire m�dian�? Combien sont des P.L.A.-I. et des PLUS�? De m�me, quel est le stock des logements publics des diff�rentes cat�gories, sachant qu?il convient d?ajouter aux P.L.S. les autres cat�gories de logements interm�diaires P.L.I.

Mme LA MAIRE DE PARIS. - Il faut conclure, Madame SIMONNET.

Mme Danielle SIMONNET. - Les Parisiens aspirent � une r�elle transparence sur ce bilan d?�tape de la politique du logement.

Je vous remercie.

Mme LA MAIRE DE PARIS. - La parole est � Emmanuel GR�GOIRE pour vous r�pondre.

M. Emmanuel GR�GOIRE, premier adjoint. - Merci beaucoup, Madame la Maire.

Ch�re Danielle SIMONNET, ch�re coll�gue, je vous remercie pour votre question qui fait suite en effet � la pr�sentation du rapport annuel de la Fondation Abb� Pierre qui alerte chaque ann�e les pouvoirs publics sur l?�tat du mal-logement en France et dont nous partageons bien des inqui�tudes.

Face � ce constat, Paris est extr�mement volontariste, vous le savez, et m�ne une politique de logement tr�s ambitieuse, depuis 2014 sous l?impulsion d?Anne HIDALGO et de notre coll�gue Ian BROSSAT, et plus globalement depuis l?�lection de Bertrand DELANO�, dont t�moigne l?inauguration la semaine derni�re du 100.000e logement social financ� depuis 2001 en lisi�re du Bois de Boulogne et qui en constitue le meilleur des exemples.

Avec 22�% de logements sociaux, Paris est ainsi une des plus grandes m�tropoles qui a fait le choix de faire avancer concr�tement le droit au logement en produisant des milliers de logements sociaux, en produisant des solutions d?h�bergement. Sur la mandature, ce sont 3 milliards d?euros qui sont consacr�s au logement, c?est-�-dire le premier poste en mati�re de budget d?investissements de la Ville.

Bien entendu, il reste beaucoup � faire et nous partageons votre objectif que chaque m�tre carr� vacant � Paris puisse �tre utilis� pour loger et h�berger les Parisiennes et Parisiens qui en ont besoin.

Oui, le besoin est l�. Je rappelle quelques chiffres, alors m�me que la deuxi�me �dition de la "Nuit de la solidarit�" est pr�vue pour ce jeudi, plus de 3.000 personnes dormant � la rue avaient �t� recens�es l?ann�e derni�re.

Vous nous interrogez sur la mobilisation des Parisiennes et Parisiens, elle est tr�s importante et je m?en f�licite. En 2017, ce sont 1.700 Parisiens qui ont r�pondu pr�sents pour la "Nuit de la solidarit�" et 2.000 sont d�j� inscrits pour participer � celle de jeudi.

Plus pr�cis�ment encore, vous nous demandez ce que nous faisons contre la vacance. C?est simple, nous activons tous les leviers possibles afin de mobiliser les immeubles qui sont effectivement vacants.

C?est d?abord sur le patrimoine de la Ville en mobilisant, via l?h�bergement intercalaire, tous les immeubles qui sont disponibles, afin d?y proposer des occupations temporaires. Cette ann�e, plus globalement, l?effort est important � l?image de la nouvelle halte de l?H�tel de Ville. A l?ann�e, ce sont 20.000 places d?h�bergement qui sont ouvertes, renforc�es par 2.500 places ouvertes depuis le d�but de l?hiver, auxquelles s?ajoutent les 330 places suppl�mentaires dans le cadre du Plan Grand froid qui a �t� activ� le 28 janvier dernier. Bref, la mobilisation de tous existe sur ce sujet et je tiens � saluer l?ensemble des partenaires qui rendent cela possible.

Concernant les immeubles priv�s qui sont vacants et que vous avez �voqu�s, nous sommes l� aussi d�termin�s � agir. Plusieurs v?ux sont d?ailleurs mis au vote demain pour des adresses dans les 13e et 14e arrondissements, et sur lesquels nous souhaitons avancer rapidement avec l?Etat, mais aussi avec les outils juridiques et administratifs dont dispose la Ville.

Un recensement exhaustif n?est n�anmoins pas chose ais�, du fait de la vacance frictionnelle qui existe sur bien des adresses, notamment concernant les bureaux. Un travail a �t� men� et il a abouti � des prises de contact avec les propri�taires, afin de mettre fin � la vacance. L?acquisition des immeubles est en effet la voie la plus efficace et la plus rapide plut�t que la r�quisition. N�anmoins, lorsque cela ne suffit pas, alors oui des proc�dures sont engag�es, des proc�dures d?expropriation pour cause d?utilit� publique sont ainsi �tudi�es. Le Conseil de Paris sera saisi si la piste s?av�re concluante.

Je regrette aussi que l?Etat ne se saisisse pas davantage de son pouvoir de r�quisition quand des immeubles sont vacants de toute �vidence ou � l?abandon a fortiori depuis tr�s longtemps. Cette question est abord�e dans le dialogue que nous avons avec le Gouvernement.

Enfin, vous nous interrogez sur des chiffres qui sont par ailleurs publics. Sur le total des 100.000 logements sociaux financ�s depuis 2001, un tiers correspond � des logements conventionn�s. Il s?agit soit de logements du parc de nos bailleurs sociaux ou d?immeubles partiellement occup�s acquis par pr�emption dans les arrondissements les plus denses de la Capitale, notamment dans le centre de Paris o� la possibilit� de constructions neuves est � l?�vidence beaucoup plus limit�e.

C?est une politique que nous assumons. Les logements libres appartenant aux bailleurs sociaux doivent �tre conventionn�s. De m�me, nous assumons notre politique de pr�emption car c?est le meilleur moyen, peut-�tre m�me le seul moyen, de poursuivre l?effort structurel de r��quilibrage de l?offre de logements sociaux, � l?Ouest et au centre de Paris, et de contribuer ainsi, � long terme, � la mixit� sociale qui fait la singularit� historique de notre ville. Je ne pense pas que vous vous opposiez � cette politique.

Vous nous demandez enfin, la r�partition en cat�gories de financement. L� aussi nous sommes en ad�quation avec nos objectifs, que nous regardons depuis 2001 ou 2014. 70�% des logements sont des P.L.A.-I. ou des PLUS accessibles aux petits revenus, et 30�% sont des P.L.S. destin�s davantage aux classes moyennes.

Les r�sultats sont l�, Madame SIMONNET, merci d'y apporter un soutien politique enthousiaste.

Mme LA MAIRE DE PARIS. - Madame SIMONNET, vous reprenez la parole�?�

Mme Danielle SIMONNET. - Je regrette que Ian BROSSAT ne soit pas en s�ance pour apporter la r�ponse, mais j'imagine qu'il a une bonne r�ponse et que ce n'est pas parce qu'il serait � Lille en campagne pour les europ�ennes comme ce fut le cas la derni�re fois. Je ne comprends toujours pas pourquoi cela a pu �tre consid�r� comme une excuse dans le cadre des excuses reconnues par le Conseil de Paris.

J'ai eu une absence en 1�re Commission, parce que j'allais en Turquie, en tant qu?observatrice du scrutin �lectoral. Je n'ai aucune excuse, je n'en ai pas demand�, mais je ne comprends pas pourquoi tout le monde n'est pas log� � la m�me enseigne.

Vous ne r�pondez pas compl�tement. D'abord, je vous remercie pour la r�ponse franche sur la question des chiffres des 100.000 logements, cela veut donc dire que nous n'avons pas permis l'acc�s � plus de 70.000 nouveaux logements pour les parisiennes et parisiens. M�me si je soutiens le reconventionnement, j'estime qu'il doit �tre comptabilis� � part. C'�tait d'ailleurs la demande du groupe communiste, �lus du parti de gauche dans la mandature pr�c�dente.

De fait, seuls 70�% de ces 70.000 seront accessibles aux classes populaires qui en ont r�ellement besoin. Je trouve cela dommageable.

Mais surtout, concernant l'application de la loi de r�quisition, il y a un souci. En d�cembre 1994, Jacques CHIRAC, Maire de Paris, avait r�clam� l'application de l'ordonnance de 1945. Le d�bat sur les mal-log�s avait �t� relanc� par le D.A.L., qui occupait cette rue du Dragon � Saint-Germain-des-Pr�s. Une cinquantaine d?habitations avaient alors �t� r�quisitionn�es.

Quelques mois apr�s la victoire de Jacques CHIRAC � l'�lection pr�sidentielle de 1995, le Gouvernement d'Alain JUPP� avait renouvel� l'op�ration. Un peu plus d'un millier de r�sidences sont concern�es, essentiellement en Ile-de-France, et le patrimoine r�quisitionn�, propri�t� g�n�ralement de banques et compagnies d'assurance, va �tre ensuite en majorit� rachet� par des bailleurs sociaux pour int�grer le parc d'H.L.M. Au printemps 2001, c'est le Gouvernement de Lionel JOSPIN qui lance une double vague de r�quisitions. Alors qu'environ 430 r�sidences devaient �tre r�quisitionn�es en r�gion parisienne, quelques dizaines seulement le sont.

Mme LA MAIRE DE PARIS. - Madame SIMONNET, vous avez d�pass� votre temps de parole�!

Mme Danielle SIMONNET. - Je termine.

Finalement, depuis la mandature DELANO� - HIDALGO, et je dirais Jean-Louis MISSIKA, c'est l� qu'il n'y a pas eu d'application de la loi r�quisition. J'aimerais bien que l'on puisse quantifier le nombre d'expropriations. Il faut que la r�quisition cesse d'�tre un mythe, il est temps qu'elle redevienne une r�alit�.

Mme LA MAIRE DE PARIS. - Merci, Madame SIMONNET.

Mes chers coll�gues, nous en avons termin� avec les questions d'actualit�.

Février 2019
Débat
Conseil municipal
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