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Vœu déposé par le groupe Communiste - Front de Gauche relatif à la protection de l’enfance.


M. Patrick BLOCHE, adjoint, pr�sident. - Nous en arrivons au v?u r�f�renc� n��157 relatif � la protection de l?enfance.

Qui le pr�sente au nom du groupe�? C'est le pr�sident BONNET-OULALDJ. Il a la parole.

M. Nicolas BONNET-OULALDJ. - Merci, Monsieur le Maire.

Madame l'adjointe, ch�re Dominique VERSINI, depuis le d�but de ce Conseil, lundi matin, nous avons abord� la police municipale et d'autres v?ux comme ceux qu'on vient d'aborder. Je trouve que notre Conseil a �t� fortement marqu� par une dialectique entre la question de la r�pression et de la pr�vention.

Je vais terminer, ce sera ma derni�re intervention de ce Conseil, par la pr�sentation de ce v?u qui concerne un acte fondateur de notre R�publique sortie de la guerre, qui est l'ordonnance de 1945 issue du Conseil national de la r�sistance, qui mettait la pr�vention et la protection de l'enfance, notamment des jeunes qui ont commis des actes d�linquants, avant la r�pression, avant l'enfermement.

La Garde des Sceaux, lors des d�bats parlementaires sur le projet de Programmation justice, adopt� le 23 novembre, a d�pos� un amendement, qui vise � obtenir une habilitation pour r�former la justice des enfants par voie d'ordonnance excluant ainsi tout d�bat.

Les propositions de la Garde des Sceaux pour r�former la justice des mineurs, vont � l'encontre du principe de primaut� de l'�ducatif sur le r�pressif, clairement �tabli dans l'ordonnance du 2 f�vrier 1945 issue du Conseil national de la r�sistance.

Cette ordonnance modifi�e conduit � un durcissement de la justice � l'�gard des mineurs par un traitement tendant � se rapprocher de celle des majeurs. D'ailleurs, � ce jour, il existe un �cart consid�rable entre les moyens d�volus � l'enfermement et ceux destin�s � la protection des enfants et des adolescents.

Les services �ducatifs sont en difficult�, principalement pour cause de manque de moyens humains et financiers et, en particulier, pour la protection judiciaire de la jeunesse. Nous avons sans arr�t des alertes du personnel et des syndicats de ce secteur.

Le projet de loi de finances 2019 pr�voit la cr�ation de vingt nouveaux centres ferm�s pour mineurs. Si ce projet est vot�, la France comptera, en 2022, plus de centres ferm�s que de centres d?h�bergement classiques.

Consid�rant l?attachement de la Ville de Paris � sa jeunesse, � la pr�vention, � la protection des mineurs et � toutes les politiques qui vont � l?encontre de la r�pression, nous vous proposons que, par ce v?u, la Maire de Paris interpelle le Gouvernement et demande que toute r�forme de la justice des mineurs ne soit pas faite par ordonnance, mais qu?elle fasse l?objet d?un d�bat national et parlementaire, en tenant compte des besoins r�els des adolescents accompagn�s et des professionnels et sans jamais remettre en cause la philosophie de l?ordonnance de 1945 qui dit�: "Un jeune qui commet un acte de d�linquance, c?est avant tout un enfant en danger que nous devons prot�ger". Je vous remercie.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, pr�sident. - Merci, Nicolas BONNET-OULALDJ. La parole est � Dominique VERSINI pour vous r�pondre.

Mme Dominique VERSINI, adjointe. - Merci, Monsieur le Maire.

Monsieur le Pr�sident, cher Nicolas BONNET-OULALDJ, je vous remercie pour votre v?u qui permet d?�voquer, dans cette enceinte, le sujet important de la justice des mineurs qui se d�cline, historiquement, sous la double casquette des juges des enfants, � la fois au civil en mati�re d?assistance �ducative et au p�nal en mati�re d?enfance d�linquante, mais surtout selon un principe unique et fondateur�: celui de l?int�r�t sup�rieur de l?enfant.

A Paris, 3.150 adolescents sont accompagn�s par les services de la Protection judiciaire de la jeunesse. Parmi eux, certains font l?objet d?une double mesure, c?est-�-dire qu?ils sont � la fois suivis par les professionnels de l?Aide sociale � l?enfance � qui ils ont �t� confi�s pour des faits relatifs � ce qu?ils pouvaient vivre comme dangers dans leurs familles ou dans leur environnement. Ils sont suivis �galement par les �quipes de la Protection judiciaire de la jeunesse, la P.J.J., parce qu?ils ont, � un moment ou un autre, commis un d�lit.

Cette compl�mentarit� est indispensable. Elle permet d?apporter une r�ponse �ducative et r�pressive gradu�e, adapt�e � un mineur en fonction de son �ge, et de lui signifier qu?il reste avant tout un enfant qu?il faut prot�ger, faire grandir et ins�rer.

Pour cela, vous avez raison, Monsieur le Pr�sident, la r�ponse en mati�re de justice des mineurs ne peut pas se limiter � la cr�ation de 20 nouveaux centres ferm�s.

Les services de la Protection judiciaire de la jeunesse manquent cruellement de moyens. Ils devraient pouvoir disposer de foyers �ducatifs, alternative � l?enfermement, et d?�ducateurs en milieux ouverts en nombre suffisant pour accomplir l?ensemble de leurs missions, tel que l?entend l?ordonnance de 1945.

Or, ce que nous voyons sur le terrain n?est pas du tout cela. On voit que la P.J.J. manque cruellement de moyens. Cette mission � la fois �ducative et tr�s sp�cialis�e pour des enfants qui ont commis des actes de d�linquance pour lesquels ils sont suivis a donc beaucoup de mal � s?accomplir.

Vous l?avez dit, la Garde des Sceaux a annonc� que la r�forme de la justice des mineurs serait faite par ordonnance. Cette m�thode, sans d�bat, en r�alit�, malheureusement, s?inscrit dans la lign�e de toutes les r�formes r�alis�es ces 10 derni�res ann�es en mati�re de justice des mineurs et qui n?ont vis� qu?� rapprocher la justice des mineurs de la justice des majeurs, d�voyant ainsi les grands principes de l?ordonnance de 1945.

Mon exp�rience de D�fenseur des enfants et mon actuelle fonction d?adjointe en charge de la protection de l?enfance me donne la conviction profonde qu?une politique globale et transversale est n�cessaire face aux actes de d�linquance, parfois r�p�titifs, d?un certain nombre d?adolescents mais qui sont, en m�me temps, eux-m�mes des victimes et ont besoin d?�tre prot�g�s.

Ma conviction profonde est qu?il est important de pr�venir, le plus en amont possible, les difficult�s sociales et �ducatives des familles les plus vuln�rables - c?est la pr�vention primaire�; d?aller � la rencontre des adolescents d�s les premiers signes de la d�linquance - c?est le r�le de la pr�vention sp�cialis�e�; de pouvoir compter sur la P.J.J. pour accompagner ces jeunes qui restent des enfants. Il sera bien temps que le juge prenne, en dernier ressort, lorsque toutes les autres mesures auront �chou�, des mesures, des sanctions, progressives et gradu�es en fonction de l?�ge des enfants. Vous aurez compris que nous sommes tout � fait favorables � votre v?u, sous r�serve de quelques micro-amendements et que, bien �videmment, la Maire saisira et interpellera le Gouvernement sur la fa�on dont il veut r�former la justice des mineurs.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, pr�sident. - Merci beaucoup, Dominique VERSINI.

Je mets donc aux voix, � main lev�e, la proposition de v?u d�pos�e par le groupe Communiste - Front de Gauche, micro-amend�e par l'Ex�cutif, avec, j?imagine, l?accord de ses auteurs.

Qui est pour�?

Contre�?

Abstentions�?

La proposition de v?u amend�e est adopt�e. (2019, V. 73).

Février 2019
Débat
Conseil municipal
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