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M. Patrick BLOCHE, adjoint, pr�sident. - Nous en arrivons � l'examen de v?ux non rattach�s. Le v?u r�f�renc� n��164 est relatif � l'application du Suppl�ment Loyer de Solidarit�.

Je donne la parole � Mme Annick OLIVIER.

Mme Annick OLIVIER. - La loi �galit� et citoyennet� du 27 janvier 2017 a limit� � trois ans les possibilit�s d'exon�ration du suppl�ment de loyer de solidarit� pour les m�nages occupant leur logement ant�rieurement au convention logement social.

Par ailleurs, l'ANCOLS a rappel� � Elogie-SIEMP et � la R.I.V.P. leurs obligations en la mati�re. L'application du SLS � des locataires d'Elogie-SIEMP et de la R.I.V.P., qui acquittent d�j� un loyer d�rogatoire et non social, car occupant un logement pr�alablement au conventionnement, peut conduire ces m�nages � acquitter des montants cumul�s de loyers et de S.L.S. sup�rieurs aux loyers de r�f�rence prescrits par l?encadrement des loyers.

Comme vous le savez, la Municipalit�, pour �viter que la sp�culation immobili�re et les prix des loyers obligent des familles de la classe moyenne � quitter la Capitale, fait des efforts importants.

La vocation du parc social est d'accueillir non seulement les classes moyennes, mais aussi des m�nages plus modestes dans un souci de mixit� sociale. Vu la densit� de Paris, le conventionnement d?immeubles est un moyen pour atteindre les objectifs de d�veloppement du parc social � Paris, soit les 25�% fix�s par la loi. Le droit d'option est introduit par la loi Elan du 23 novembre 2018. Il permet aux locataires de choisir entre le bail social avec application du S.L.S. ou la poursuite de leur bail ant�rieur.

Cependant, les locataires conventionn�s avant la loi Elan n?ont pas pu b�n�ficier de ce droit d'option, car ils pensaient �tre prot�g�s avant que le r�gime de leur bail ne soit modifi� par la loi Egalit� et Citoyennet�. Cet encha�nement de d�cisions conduit � une rupture d?�galit� de traitement entre les locataires.

Aussi, nous �mettons le v?u que la Maire de Paris interpelle � nouveau le Gouvernement sur cette situation particuli�re pour obtenir la r�troactivit� du droit d'option introduit par la loi Elan, afin que les locataires puissent choisir entre bail social et bail. Que la R.I.V.P. et Elogie-SIEMP suspendent leurs appels de S.L.S. aux locataires concern�s dans l'attente de la r�ponse du Gouvernement.

Voil� la pr�sentation de ce v?u.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, pr�sident. - Merci, Annick OLIVIER.

Je donne la parole � Ian BROSSAT, pour vous r�pondre.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - C'est un sujet dont nous avons d�j� beaucoup parl� ici.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, pr�sident. - C'est un sujet qui concerne le 13e. Est-ce que vous acceptez de faire une explication de vote�?

M. J�r�me COUMET, maire du 13e arrondissement. - J?aimerais attirer l?attention de notre Assembl�e. Il y a une vraie iniquit� face aux surloyers avec les conventionnements, entre ceux qui interviennent aujourd'hui et ceux qui sont intervenus pr�c�demment. Il serait bien que notre Assembl�e ait un vote unanime sur le sujet, ce qui nous aidera, je pense, � intervenir au mieux aupr�s du Gouvernement pour essayer d'obtenir au moins une d�rogation ou une discussion sur le sujet des surloyers.

J'ai �t� bref.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, pr�sident. - Merci.

Je donne la parole � Ian BROSSAT pour vous r�pondre.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - C'est un sujet dont nous avons d�j� beaucoup parl� dans les mois pass�s et un sujet de pr�occupation r�elle. Le caract�re technique de cette question ne doit pas nous faire perdre de vue les cons�quences concr�tes qu'a ce m�canisme de surloyer. Que s'est-il pass�?

Nous avons conventionn� un certain nombre d'immeubles de logements � loyer libre qui appartenaient � nos bailleurs sociaux. Nous avions une r�gle�: c'�tait, dans ces cas-l�, de ne pas appliquer les surloyers parce qu?apr�s tout, ces familles n'avaient pas demand� � vivre dans du logement social. Nous avions b�n�fici� d'une forme de tol�rance qui nous permettait de ne pas appliquer les surloyers dans ce cas. Or, l?ANCOLS, qui est l'inspection du logement social, a fait part � nos bailleurs de la n�cessit� d'appliquer d�sormais ces surloyers. Cela a effectivement des cons�quences tr�s n�gatives sur les familles concern�es, mais des cons�quences n�gatives de mani�re plus globale sur l'�quilibre social d'un certain nombre de quartiers, notamment ceux �voqu�s par J�r�me COUMET � l'instant.

C'est la raison pour laquelle la Maire de Paris va �crire � nouveau au Ministre du Logement afin d'obtenir que nous puissions ne pas appliquer les surloyers dans ces cas-l�. Cela nous para�t absolument n�cessaire pour maintenir la mixit� sociale dans ces quartiers et faire en sorte que les familles de la classe moyenne ne quittent pas ces quartiers, alors m�me que l?on a besoin d?elles pour r�pondre � cet objectif de mixit� sociale dont je parlais � l?instant.

Donc, avis favorable.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, pr�sident. - Merci, Ian BROSSAT.

Je donne la parole � Alix BOUGERET pour une explication de vote.

Mme Alix BOUGERET. - Merci, Monsieur le Maire.

Rapidement, ce v?u du groupe Socialiste est particuli�rement int�ressant, et pour cause. Vous l'avez dit, Monsieur l'adjoint au Maire, il reprend en grande partie des �changes du mois de d�cembre et une demande formul�e par notre v?u pr�sent� notamment par Philippe GOUJON et Geoffroy BOULARD lors du Conseil de Paris du mois de d�cembre, qui avait �t� adopt� par notre Assembl�e.

Le v?u demandait �galement � la Maire de Paris de saisir le Gouvernement. J'ai bien not� que cela allait �tre � nouveau redemand�. Donc, en toute coh�rence, nous allons voter le v?u pr�sent� par J�r�me COUMET et Annick OLIVIER.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, pr�sident. - Merci, Alix BOUGERET.

Je mets donc aux voix, � main lev�e, la proposition de v?u d�pos�e par le groupe Socialiste et Apparent�s, assortie d'un avis favorable de l'Ex�cutif.

Qui est pour�? Contre�? Abstentions�?

La proposition de v?u est adopt�e � l'unanimit�. (2019, V. 77).

V?u d�pos� par le groupe Socialiste et Apparent�s

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