retour Retour

Fixation du classement hiérarchique du corps des éducateurs sportifs des activités de la natation de la commune de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 d�cembre 1995.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 d�cembre 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des �ducateurs territoriaux des activit�s physiques et sportives ;
Vu le d�cret n� 95-28 du 10 janvier 1995 portant �chelonnement indiciaire applicable aux �ducateurs territoriaux des activit�s physiques et sportives ;
Vu la d�lib�ration D. 1506-2�, en date du 20 novembre 1995, fixant le statut particulier du corps des �ducateurs sportifs des activit�s de la natation de la commune de Paris ;
Vu l'avis �mis par le conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 3 octobre 1995 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 novembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le classement hi�rarchique du corps des �ducateurs sportifs des activit�s de la natation de la commune de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le classement hi�rarchique du corps des �ducateurs sportifs des activit�s de la natation de la commune de Paris est fix� comme suit, en indices bruts :
- Educateur sportif des activit�s de la natation hors classe : 425 - 612 ;
- Educateur sportif des activit�s de la natation de 1�re classe : 384 - 579 ;
- Educateur sportif des activit�s de la natation de 2e classe : 298 - 544.
Art. 2. A titre transitoire, du 1er ao�t 1995 au 31 d�cembre 1996, le classement hi�rarchique applicable au grade provisoire d'�ducateur sportif des activit�s de la natation hors classe est fix� de l'indice brut 384 � l'indice brut 579.
Art. 3.- La d�lib�ration D. 951-2�, en date du 5 juillet 1993, fixant le classement hi�rarchique du corps des �ducateurs sportifs des activit�s de la natation de la commune de Paris est abrog�e au 1er ao�t 1995.
Art. 4.- La pr�sente d�lib�ration prend effet au 1er ao�t 1995 � l'exception du classement hi�rarchique applicable au grade d'�ducateur sportif des activit�s de la natation hors classe, fix� � l'article premier ci-dessus, qui entre en vigueur au 1er ao�t 1994.

Novembre 1995
Déliberation
1995 D. 1506-2°
Conseil municipal
retour Retour