D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 novembre 1995.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 novembre 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique modifi� notamment par le d�cret n� 94-1157 du 28 d�cembre 1994 portant modifications relatives � la fonction publique territoriale ;
Vu la d�lib�ration D. 154-1�, en date du 13 f�vrier 1995, fixant le statut particulier applicable au corps des professeurs des conservatoires de Paris ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 3 octobre 1995 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 novembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la d�lib�ration D. 154-1�, en date du 13 f�vrier 1995, fixant le statut particulier applicable au corps des professeurs des conservatoires de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- L'article premier de la d�lib�ration du 13 f�vrier 1995, susvis�e, est compl�t� par la phrase suivante : "Cet enseignement comprend plusieurs disciplines".
Art. 2.- I - A la fin du 1� de l'article 5 de la d�lib�ration du 13 f�vrier 1995, susvis�e, sont ajout�s les termes "ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ou de danse des �coles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique".
II - Au 2�) du m�me article, apr�s les termes "ouvert pour 20 % des postes � pourvoir" sont ajout�s les termes ", le cas �ch�ant dans l'une des disciplines mentionn�es � l'article premier,".
Art. 3.- L'article 23 de la d�lib�ration du 13 f�vrier 1995, susvis�e, est remplac� par les dispositions suivantes :
"Par d�rogation aux dispositions de l'article 5-2� ci-dessus, le nombre des postes � pourvoir, au titre du concours interne, est port� � 50 % pour les 3 premiers concours organis�s, le cas �ch�ant, dans chacune des disciplines mentionn�es � l'article premier. Ces concours sont ouverts aux assistants sp�cialis�s et assistants d'enseignement musical des conservatoires de Paris ainsi qu'aux agents publics exer�ant des fonctions d'enseignement musical.
Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'ann�e du concours de 3 ann�es au moins de services publics effectifs, compte non tenu des p�riodes de stage ou de formation dans une �cole ou un �tablissement ouvrant acc�s � un grade de la fonction publique".