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Echelonnement indiciaire de l'emploi de chef de subdivision de la Commune de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 d�cembre 1995.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 d�cembre 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 48-1108 du 10 juillet 1948, modifi�, notamment par le d�cret n� 94-1090 du 14 d�cembre 1994, portant classement hi�rarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du r�gime g�n�ral des retraites ;
Vu l'arr�t� minist�riel du 7 mars 1995 fixant l'�chelonnement indiciaire applicable � l'emploi de chef de subdivision des services du Minist�re charg� de l'�quipement ;
Vu la d�lib�ration D. 1513-1�, en date du 20 novembre 1995, cr�ant l'emploi de subdivision de la Commune de Paris et fixant les conditions de nominations et d'avancement dans cet emploi ;
Vu la d�lib�ration D. 1513-2�, en date du 20 novembre 1995, fixant le classement hi�rarchique de l'emploi de chef de subdivision de la Commune de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 novembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer l'�chelonnement indiciaire de l'emploi de chef de subdivision de la Commune de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, nom de la 2e Commission ;

D�lib�re :

Article premier.- L'�chelonnement indiciaire applicable � l'emploi de chef de subdivision de la Commune de Paris est fix� ainsi qu'il suit, en indices bruts, � compter du 1er ao�t 1994 :
Chef de subdivision
Echelons Indices bruts
5e �chelon 638
4e �chelon 605
3e �chelon 578
2e �chelon 564
1er �chelon 550

Art. 2.- La d�pense suppl�mentaire r�sultant de la mesure pr�vue ci-dessus sera imput�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1995 et des exercices ult�rieurs.
Pour l'ann�e 1995, cette d�pense sera pr�lev�e sur la provision pour d�penses de personnel inscrite au chapitre 931, sous-chapitre 931-90, article 619, dudit budget.

Novembre 1995
Déliberation
1995 D. 1513-3°
Conseil municipal
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