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Autorisation à M. le Maire de Paris de céder à la société anonyme "Kaufman et Broad Developpement" un demi-mur mitoyen communal situé à l'angle de la rue Pierre-Brossolette et de la rue Rataud (5e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 6 d�cembre 1995.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 d�cembre 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, notamment son chapitre III ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire du demi-mur pignon situ� � l'angle de la rue Pierre-Brossolette et de la rue Rataud (5e) acquis par contrat notari� du 25 ao�t 1853 ;
Consid�rant que la soci�t� anonyme "Kaufman et Broad Developpement" a sollicit� l'acquisition du demi-mur communal dans le cadre de l'op�ration de promotion qu'elle se propose de mettre en oeuvre sur le terrain situ� 1-3, rue Rataud (5e) ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 10 mars 1995 ;
Consid�rant que l'accord a pu se faire, avec le promoteur, sur un prix de 1.050.000 F pour la cession de la mitoyennet� ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 novembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de c�der � la soci�t� anonyme "Kaufman et Broad Developpement" le demi-mur mitoyen communal situ� � l'angle de la rue Pierre-Brossolette et de la rue Rataud (5e) au prix de 1.050.000 F ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 5e arrondissement, en date du 8 novembre 1995 ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 10 novembre 1995 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � c�der le demi-mur mitoyen communal situ� � l'angle de la rue Pierre-Brossolette et de la rue Rataud (5e) � la soci�t� anonyme "Kaufman et Broad Developpement" (ou � toute personne morale ou physique qu'elle se substituerait avec l'accord de M. le Maire de Paris). Le prix de vente est fix� � 1.050.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien c�d� est ou pourra �tre assujetti seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de la signature de l'acte.
Art. 3.- La somme de 1.050.000 F � provenir de la cession vis�e � l'article premier sera inscrite en recette au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 354 B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Novembre 1995
Déliberation
1995 D. 1636
Conseil municipal
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