D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 6 d�cembre 1995.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 d�cembre 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-1 � L. 302-9 ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu la loi n� 91-662 d'orientation sur la ville du 13 juillet 1991 et notamment son article 13 ;
Vu la loi n� 95-74 du 21 janvier 1995 relative � la diversit� de l'habitat ;
Vu la d�lib�ration D. 1646, en date du 18 octobre 1993, d�cidant d'�laborer un Programme local de l'habitat et de d�finir les modalit�s d'association � son �laboration des personnes morales autres que l'Etat ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 novembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose, d'une part, de d�cider la d�finition du projet de Programme local de l'habitat, et, d'autre part, de souscrire l'engagement triennal pr�vu � l'article L. 302-8 du Code de la construction et de l'habitation ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- En application de l'article R. 302-8 du Code de la construction et de l'habitation, il est d�cid� de d�finir le projet de Programme local de l'habitat tel qu'il est annex� � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Les dispositions de l'article L. 302-8 du Code de la construction et de l'habitation, modifi� par la loi n� 95-74 du 21 janvier 1995 relative � la diversit� de l'habitat, pr�voient pour les communes r�unissant les conditions fix�es par l'article L. 302-5 de souscrire un engagement visant � mettre en oeuvre, dans un d�lai maximal de 3 ans, les actions fonci�res et acquisitions immobili�res n�cessaires � la r�alisation sur leur territoire d'un nombre de logements sociaux qui, augment� du nombre des logements de m�me nature commenc�s pendant la p�riode triennale, doit �tre au moins �gal, d'une part, � 1 % du nombre de r�sidences principales au sens du II de l'article 1411 du Code g�n�ral des imp�ts et, d'autre part, � 9 % du nombre de logements construits sur la commune au cours des 10 ann�es qui ont pr�c�d� l'engagement.
Bien qu'en raison tant du nombre de ses logements sociaux que du nombre d'allocataires d'aides au logement, la Ville de Paris ne soit plus comprise dans le champ d'application des dispositions susmentionn�es, elle d�cide de souscrire ledit engagement.