M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - Nous passons � l'examen du projet de d�lib�ration DVD 134 autorisant M. le Maire de Paris � r�silier la convention g�n�rale du 12 juillet 1990 sign�e avec la S.A.E.M.E.S. et � signer les 28 avenants aux conventions de concession particuli�re.
Je donne la parole � M. REY.
M. G�rard REY. - Merci, Monsieur le Maire.
En premier lieu, nous ne remettons pas en cause l'int�r�t pour la Ville de poss�der ou de contr�ler une S.E.M., outil d'intervention �conomique qui peut �tre efficace pour mener une politique volontaire en mati�re de gestion des parcs publics de stationnement en particulier.
Mais cette d�claration de principe ne permet pas � la Ville de s'exon�rer d'appliquer la loi et de d�fendre les int�r�ts financiers des Parisiens.
Dans l'expos� des motifs du projet de d�lib�ration, vous nous expliquez que la loi " SAPIN " du 29 janvier 1993 vous impose cette �volution. Mais, Monsieur le Maire, cela fait 5 ans que vous n'appliquez pas la loi " SAPIN " en la mati�re ! Ce retard d�montre une nouvelle fois vos r�ticences � appliquer ladite loi, qui pourtant s'impose � tous.
Vous pensez peut-�tre qu'il vaut mieux tard que jamais. Certes ! Encore faut-il faire les choses de bonne mani�re, en respectant au moins cette loi compl�tement.
Vous nous proposez de r�silier la convention g�n�rale du 12 juillet 1990 sign�e entre la Ville de Paris et la S.A.E.M.E.S., ce qui a pour effet de supprimer toute obligation contractuelle entre la Ville et la S.E.M. Dans le m�me temps, vous nous proposez de signer 28 avenants aux conventions de concession particuli�res conclues entre la Ville de Paris et la S.A.E.M.E.S.
Les deux actes bouleversent totalement l'�conomie g�n�rale du secteur. La r�alisation d'une telle �volution juridique, en application m�me de la loi " SAPIN " � laquelle vous vous r�f�rez, aurait d� vous conduire � utiliser une proc�dure d'appel d'offres. Il s'agit v�ritablement d'une d�l�gation de service public. Vous ne pouvez pas vous limiter � consid�rer que la modification de la convention peut suffire.
D'autre part, il ressort des �l�ments chiffr�s transmis avec beaucoup de r�ticence et de retard que les 2/3 des parcs g�r�s par la S.A.E.M.E.S. sont d�ficitaires. Cela n'est pas �tonnant ! Le taux d'occupation des parkings est largement insuffisant : � peine 50 %.
Je voudrais vous dire, � propos des chiffres que vous nous avez donn�s, que j'ai regard� avec attention les derniers �l�ments que vous nous avez fait parvenir et que j'ai �t� tr�s surpris, par exemple, de ce que j'ai trouv� sur le parc de Bercy.
Pour Bercy, vous nous donnez deux comptes d'exploitation :
- un compte d'exploitation concernant Bercy-autocars ;
- et un compte d'exploitation concernant Bercy-v�hicules l�gers.
Dans votre justification de la modification les choses, vous nous expliquez que le parc de Bercy a une gare autorouti�re qui est d�ficitaire, ce qui justifie cette �volution des choses. Or, ces deux comptes d'exploitation sont rigoureusement les m�mes ! Les chiffres sont les m�mes, les recettes horaires sont pareilles, les charges de gestion sont exactement les m�mes, vous arrivez � un r�sultat qui est exactement identique ! En fait, il s'agit d'un seul compte d'exploitation dupliqu� sur deux feuilles diff�rentes, un intitul� " Bercy-v�hicules l�gers " et l'autre intitul� " Bercy-autocars ".
On se demande pourquoi vous avez proc�d� ainsi, ou plut�t on comprend bien que les seuls �l�ments chiffr�s int�ressants sont les recettes ventil�es entre, d'une part, les v�hicules l�gers et, d'autre part, les autocars, pour savoir quelle est vraiment l'origine de ce d�ficit. Mais dans les �l�ments chiffr�s que vous mettez � l'appui de votre affirmation, vous ne faites pas cette ventilation indispensable.
Je m'arr�terai l� sur l'analyse des chiffres, car cela fait deux Commissions de loi " SAPIN " qui se r�unissent, vous devez nous faire encore une nouvelle communication, et malgr� tous les �l�ments que nous avons pu obtenir s�ance apr�s s�ance, on peut dire que les chiffres ne sont pas tr�s satisfaisants.
Mais ce qui est important, c'est que cette constatation g�n�re des r�sultats financiers d�faillants.
Le montant des redevances vers�es par la S.A.E.M.E.S. � la Ville va diminuer d�s l'ann�e 1999 et les ann�es suivantes : plus de 2 millions de francs en l'an 2000. Les ressources de la Ville seront diminu�es d'autant, comme le d�montre le dossier pr�visionnel remis au Conseil d'administration de la S.A.E.M.E.S.
Les calculs �tablis nous ont affirm� qu'il ne devait y avoir aucun changement, aucune �volution, et que le nouveau taux, calcul� sur le chiffre d'affaires, se substituant au taux calcul� sur le b�n�fice, ne devait pas changer l'�quilibre budg�taire. Mais d�s l'ann�e suivante, l'an 2000, on s'aper�oit qu'il y a 2 millions de francs de recettes de la Ville correspondant � des redevances qui ne vont pas �tre vers�es. Donc cela n'est pas 5 % du montant du volume, et cela demanderait une autre approche juridique.
Ainsi, l'application uninominale du taux de redevance bas� sur le chiffre d'affaires, sans tenir compte des r�sultats financiers de chacun des partenaires, ne peut appara�tre comme un progr�s. Mais surtout, en quoi cette d�cision concourt-elle...
M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - Votre conclusion, vous avez largement d�pass� les cinq minutes.
M. G�rard REY. - ... concourt-elle � une politique diff�rente de stationnement et une volont� de favoriser le stationnement r�sidentiel ?
Dans les chiffres, on n'en voit pas la trace. Une contradiction essentielle existe dans ce projet. Vous supprimez d'une part une convention g�n�rale entre la S.A.E.M.E.S. et la Ville de Paris, vous voulez faire entrer les rapports entre la Ville et la S.A.E.M.E.S. dans le droit commun, et en m�me temps vous modifiez les conventions particuli�res liant la Ville � la S.A.E.M.E.S. d'une mani�re unilat�rale.
D'une mani�re plus g�n�rale, les conventions sign�es par la Ville ne peuvent pas servir de moyens pour s'exon�rer de l'application de la loi sur la d�l�gation de service public.
Il est aussi int�ressant de lire les documents budg�taires puisqu'on est en s�ance budg�taire, notamment la liste des attributaires des concessions de service public concernant les parcs de stationnement. On s'aper�oit qu'un juste partage appara�t entre les soci�t�s " T.M. ", " Parcofrance " et " S.A.E.M.E.S. ", bel �quilibre qui semble arr�t� d�finitivement et qui ferme la porte � toute autre candidat et � toute autre concurrence.
En conclusion, vous prenez une d�cision qui se veut technique avec comme objectif une r�gularisation d'une situation juridique non conforme � la loi actuelle. Mais vous le faites d'une mani�re elle-m�me tr�s contestable et sans d�finir d'objectifs politiques en mati�re de stationnement � Paris tendant � dessiner une approche diff�rente tant sur la forme que sur le fond, de votre politique en la mati�re.
Nous ne pouvons pas approuver ce projet de d�lib�ration et nous voterons contre.
M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - Je donne la parole � Mme CAPELLE.
Mme Liliane CAPELLE. - Merci.
Ce projet de d�lib�ration concerne une convention g�n�rale et 28 conventions particuli�res pass�es entre la Ville de Paris et la S.A.E.M.E.S. pour la gestion de parkings publics. Plus pr�cis�ment, il vise � r�gulariser les dispositions des conventions en question au regard des dispositions de la loi " SAPIN ". Une premi�re question s'impose, Monsieur le Maire, comment justifiez-vous le retard pris par la Ville de Paris pour r�gulariser ce dispositif de conventionnement ?
Par ailleurs, la loi pr�voit qu'il y ait mise en concurrence lorsque les conventions arrivent � terme. Or, aujourd'hui justement, un certain nombre de conventions pass�es entre la S.A.E.M.E.S. et la Ville de Paris arrivent � terme. Vous nous proposez un projet de d�lib�ration qui tente de faire rentrer la Ville de Paris dans le droit commun. J'observe ici quelques difficult�s. Sans doute n'avez-vous pas choisi la bonne m�thode. Le projet en question propose l'annulation de la convention g�n�rale. Cette annulation de fait aurait d� d�clencher l'annulation de toutes les conventions particuli�res pass�es en application de la convention g�n�rale. Paradoxalement, vous nous proposez des avenants � des conventions particuli�res li�es � une convention g�n�rale qui est r�sili�e par le projet de d�lib�ration ? Je ne vois pas comment, juridiquement parlant, cette m�thode peut �tre retenue. Ou alors, il faudrait nous expliquer comment on peut � la fois annuler une convention g�n�rale et proposer des modifications aux conventions particuli�res pass�es en application de la convention g�n�rale qui, elle, est annul�e.
La solution, Monsieur le Maire, n'aurait-elle pas �t� d'annuler toutes les conventions, la g�n�rale et les particuli�res ? Cette m�thode aurait eu le m�rite de remettre les choses � plat, de clarifier la situation et surtout d'�tre en accord, enfin avec la loi.
Plus largement, notre Assembl�e ne dispose d'aucun �l�ment pr�cis, d'aucune information sur les conditions - et je pense notamment financi�res - dans lesquelles sont g�r�s les parkings par la S.A.E.M.E.S.
Pour toutes ces raisons nous ne voterons pas ce projet de d�lib�ration qui ne r�pond en rien � une r�gularisation en r�gle.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes du Mouvement des citoyens, socialiste et communiste).
M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - Je donne la parole � M. PLASAIT pour r�pondre � M. REY et � Mme CAPELLE.
M. Bernard PLASAIT, adjoint, au nom de la 3e Commission. - Merci, Monsieur le Maire.
Enorm�ment de questions ont �t� pos�es et peut-�tre qu'il faudra compl�ter mes propos par une r�ponse �crite.
Je voudrais rappeler que la S.A.E.M.E.S. a �t� cr��e en 1979 pour r�pondre aux orientations que s'�tait fix�es la Ville en mati�re de fonctionnement. Il y avait une convention g�n�rale et des conventions particuli�res.
Le contexte �conomique et juridique ayant compl�tement chang�, nous sommes aujourd'hui en situation d�rogatoire au droit qui a �t� �tabli par la loi " SAPIN ".
La premi�re question pos�e �tait : pourquoi ne l'a-t-on pas fait avant ? Autrement dit, comment justifier la p�riode interm�diaire.
Il faut rappeler que la passation de ces avenants est apparue possible d�s lors que la Ville a recouvr� les avances remboursables qui ont �t� consenties � la S.A.E.M.E.S., dont le solde a �t� vers� en 1997. C'est pourquoi les avenants n'ont pu �tre mis au point qu'en 1998, afin d'�tre applicables d�s l'exercice prochain, 1999.
M. REY pose d'autres questions, je voudrais essayer de r�pondre globalement. Pour mener � bien la politique de stationnement, et notamment pour r�aliser les op�rations difficiles � �quilibrer sur le plan �conomique, la S.A.E.M.E.S. a constitu� un outil pr�cieux. N�anmoins, depuis l'application, la loi " SAPIN ", cet outil ne pouvait plus �tre utilis�. Le principe de mise en concurrence de toutes les d�l�gations de service public ne permet plus de confier directement une op�ration � la S.A.E.M.E.S. Toute une partie de la convention g�n�rale est donc devenue inapplicable.
Dans le cadre de l'application de la loi " SAPIN " et la mise en concurrence de concession de service public, la Ville peut continuer, peut avoir sa politique en mati�re de stationnement par les dispositions qu'elle inclut dans le cahier des charges.
M. REY parle d'un certain nombre de choses, par exemple il nous parle de " Bercy-autocars ", et " Bercy-v�hicules l�gers ", en s'�tonnant de la ventilation des d�penses. En r�alit�, les d�penses ne sont pas les m�mes dans les deux cas, puisque la Pr�fecture de police nous impose, lorsque " Bercy-autocars " fonctionne en gare, la pr�sence de trois pompiers. Ce qui co�te fort cher et ce qui fait que les d�penses ne sont pas les m�mes. Voil� ce qui explique la ventilation des d�penses.
Madame CAPELLE, je crois, nous a parl� de " Parcofrance "...
Mme Liliane CAPELLE. - Je n'ai pas parl� de parkings.
M. Bernard PLASAIT, adjoint, rapporteur. - ... Je voulais simplement lui signaler que cette soci�t� ne dispose que d'un seul parking r�cent qui est le parking en affermage Villette.
Monsieur le Maire, je crois avoir fait le tour des questions �voqu�es, mais vu l'importance des questions pos�es, je propose qu'un compl�ment de r�ponse soit adress� par �crit aux intervenants.
Je vous remercie.
M. G�rard REY. - On ne vote pas si on n'a pas de r�ponses aux questions pos�es.
M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - Si, je vais mettre aux voix la d�lib�ration.
Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DVD 134.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de d�lib�ration est adopt� � la majorit�, les groupes socialiste et apparent�s, communiste, du Mouvement des citoyens, Mmes SCHERER, SILHOUETTE, BILLARD et M. BLET ayant vot� contre, Mme DOUVIN, MM. Jacques DOMINATI, DAGNAUD, PAYRAU et CANE n'ayant pas pris part au vote. (1998, DVD 134).