D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 5 d�cembre 1995.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 5 d�cembre 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 8 novembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de proc�der � l'indemnisation amiable d'un tiers en r�paration des dommages subis par l'int�ress�e � la suite d'un accident dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der, � concurrence de la somme indiqu�e, � l'indemnisation amiable du tiers indiqu� ci-apr�s, en r�paration des dommages caus�s � l'int�ress�e lors d'un accident dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris :
Nom du b�n�ficiaire Datede l'accident Montantde l'indemnit�F
Mme CASTINEIRA 24 avril 1994 8.000,00

Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 938, sous-chapitre 938-10, article 665, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1995.