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5- 1997, AJ 24 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer la convention constitutive du Conseil départemental d'Aide juridique de Paris.



M. CH�RIOUX, pr�sident. - Nous passons au projet de d�lib�ration AJ 24 G autorisant M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, � signer la convention constitutive du Conseil d�partemental d'Aide juridique de Paris.
La parole est � M. MORELL, inscrit sur ce projet de d�lib�ration.
M. Alain MORELL. - Monsieur le Maire, mes chers coll�gues, dans le cadre de cette convention qui constitue (enfin ! peut-on dire puisqu'il est compos� avec plusieurs ann�es de retard) le Conseil d�partemental d'Aide juridique � Paris, la repr�sentation de la Ville et du D�partement dans la composition de ce Conseil fait une place qui nous semblerait devoir �tre accrue aux repr�sentants du D�partement d'une part et de la Ville d'autre part.
Si, comme l'article 3 de la convention le permet, vous portez de 1 � 2 le nombre de repr�sentants de cette Assembl�e, donc � 4 au total cette repr�sentation, ceci nous para�trait plus conforme au respect de l'expression d�mocratique des Parisiens.
Je vous soumets donc, mes chers coll�gues, un amendement en ce sens qui va vous �tre distribu�, et nous approuverons donc cette d�lib�ration si l'amendement �tait adopt� , ce qui nous para�t � la fois faisable et de bon sens.
Je vous remercie de votre attention.
M. CH�RIOUX, pr�sident. - Je vous demanderai, Monsieur le Rapporteur, de bien vouloir vous prononcer sur cet amendement et ensuite de r�pondre � l'orateur.
M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission. - M. MORELL sugg�re que le nombre de repr�sentants du D�partement - il fera d'ailleurs de m�me au Conseil municipal - au Conseil d�partemental de l'Aide juridique de Paris, soit port� � deux au lieu d'un.
Nous avons �voqu� ce probl�me lors de la 2e Commission. Nous avons d�j� apport� une r�ponse � M. MORELL, puisqu'il lui avait �t� pr�cis� que selon l'article 55, alin�a 1 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, parmi les personnes morales de droit public et priv� qui constituent le Conseil d�partemental d'Aide juridique, ceux qui ont la qualit� de membres de droit sont d�finis par la loi elle-m�me.
Et la circulaire du 8 ao�t 1995 a ult�rieurement pr�cis�, dans ses pages 97 et 98, les membres de droit.
Ainsi, sont pr�vus par la loi, je le rappelle pour m�moire :
- 3 repr�sentants de l'Etat � savoir : le Pr�sident du Tribunal de grande instance de Paris, le Pr�fet de Paris repr�sent� par le Directeur des Affaires sanitaires et sociales et le Pr�sident du Tribunal administratif de Paris.
Il y a aussi 5 magistrats et fonctionnaires d�sign�s par le premier Pr�sident de la Cour d'appel de Paris ; enfin, un repr�sentant du D�partement de Paris et un repr�sentant de la Ville de Paris.
Par ailleurs, pour les personnes morales de droit priv�, ont �t� pr�vus �galement 10 repr�sentants, c'est-�-dire 2 repr�sentants de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat, � la Cour de cassation, 2 repr�sentants de l'Ordre des avocats � la Cour d'appel de Paris, 1 repr�sentant de la Caisse des r�glements p�cuniaires des avocats du Barreau de Paris, 1 repr�sentant de la Chambre d�partementale des huissiers de Paris, 2 repr�sentants de la Chambre d�partementale des notaires de Paris, et 2 repr�sentants des avou�s de la Cour d'appel de Paris.
La repr�sentation au sein du Conseil d�partemental d'Aide juridique a �t� fix�e dans le droit fil des dispositions de l'article 55 de la loi pr�cit�e de juillet 1991, imposant le respect de la parit� entre la repr�sentation des personnes morales de droit public et celles de droit priv�.
Il convient de souligner que si les textes ne s'opposent pas � une organisation de la repr�sentation facilitant la pr�sence de l'opposition municipale, car c'est en fait ceci que souhaite M. MORELL, au lieu d'avoir un repr�sentant du D�partement et un repr�sentant de la Ville, je dirai que M. MORELL confond la repr�sentation " municipale " et repr�sentation " politique ", mais surtout ignore l'esprit du Conseil d�partemental d'Aide juridique.
Si l'Etat ne s'opposait pas � une organisation nouvelle, diff�rente, celle-ci aurait pour cons�quence une ren�gociation de la composition du Conseil d�partemental d'Aide juridique, ce que nous ne souhaitons pas, Monsieur le Pr�sident.
Je sugg�re, Monsieur le Pr�sident, tant au Conseil g�n�ral qu'au Conseil municipal, de repousser cette demande.
Aujourd'hui cette repr�sentation est �quilibr�e. Je demande donc que cet amendement soit rejet�.
M. CH�RIOUX, pr�sident. - Je vous remercie.
Je mets aux voix, � main lev�e, la proposition d'amendement d�pos�e par M. MORELL au nom du groupe socialiste et apparent�s.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement est repouss�e � la majorit�, les groupes " Rassemblement pour Paris ", " Paris-Libert�s " et M. REVEAU ayant vot� contre, Mme TAFFIN s'�tant abstenue et Mme SCHNEITER n'ayant pas pris part au vote.
M. MORELL a la parole pour une explication de vote.
M. Alain MORELL. - L'article 3 de la convention permettait d'augmenter le nombre de repr�sentants...
Nous nous abstenons donc sur cette d�lib�ration.
M. CH�RIOUX, pr�sident. - Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration AJ 24 G.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de d�lib�ration est adopt� � la majorit�, le groupe socialiste et apparent�s, Mmes SCHERER, BILLARD, MM. BLET et REVEAU s'�tant abstenus. (1997, AJ 24 G).

Juin 1997
Débat
Conseil général
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