D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 novembre 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 9 novembre 1995, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose l'admission en non-valeur et la remise gracieuse de cr�ances aff�rentes au budget sp�cial de la Pr�fecture de police ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission, et par M. Camille CABANA, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est reconnue irr�couvrable la somme de 1.443.760,19 F repr�sentant � concurrence de 1.270.999,25 F le montant des cr�ances admises en non-valeur et de 172.760,94 F le montant des cr�ances dont la remise gracieuse est accord�e.
Art. 2.- Cette somme sera mandat�e au profit de M. le Receveur g�n�ral des Finances, Tr�sorier-payeur g�n�ral de la R�gion d'Ile-de-France. Elle sera imput�e sur les cr�dits du budget sp�cial de fonctionnement de la Pr�fecture de police de 1995 et ventil�e comme suit :

Sous-chapitre 942-10 "Services d'incendie"
- article 828 - Titres annul�s ou admis en non-valeur
* paragraphe 51 - Admissions en non-valeur (personnel) : 28.189,00 F ;
* paragraphe 52 - Admissions en non-valeur (autres) : 343.886,22 F ;
- article 657-10 - Subventions (remises gracieuses - personnel) : 56.562,00 F ;

Chapitre 970 "Charges et produits non affect�s"
- article 828-50 - Titres annul�s ou admis en non-valeur
(admissions en non-valeur) : 898.924,03 F ;
- article 657 - Subventions (remises gracieuses) : 116.198,94 F.