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QE 2018-10 Question de M. Jean-Baptiste de FROMENT et des élus du groupe les Républicains et Indépendants à Mme la Maire de Paris relative à la décision du Tribunal administratif de Nîmes du 22 février 2018 en matière d’affichage publicitaire.


Libell� de la question:

"Plusieurs contrats de mobiliers urbains cumulant taxe locale sur la publicit� ext�rieure et redevance ont �t� annul�s par la justice administrative ces derniers mois, notamment le Tribunal administratif de N�mes le 22 f�vrier 2018.

La Mairie de Paris a vu ses deux appels d?offres relatifs � l?affichage publicitaire sur les mobiliers urbains d?information (M.U.I.) annul�s par quatre d�cisions de la justice administrative en 2017 et 2018, ce qui va entra�ner un manque � gagner important pour la collectivit�.

A la suite d'une d�cision rendue par le Tribunal administratif de N�mes du 22 f�vrier 2018, la Ville de Paris a estim� juridiquement n�cessaire de faire pr�c�der le lancement de ses appels d'offres relatifs � l'affichage publicitaire du vote d'une d�lib�ration exon�rant express�ment de T.L.P.E. les mobiliers urbains supportant de la publicit�. Une telle analyse l'a conduit � d�clarer sans suite deux appels d'offres qui avaient �t� lanc�s sans avoir �t� pr�c�d�s d'une telle d�lib�ration - avant de faire adopter par le Conseil de Paris la d�lib�ration 2018 DU 127.

M. Jean-Baptiste de FROMENT et les �lus du groupe les R�publicains et Ind�pendants souhaiteraient savoir�:

- Si certains march�s parisiens, attribu�s avant l?adoption de la d�lib�ration 2018 DU 127, sont expos�s � un risque de contentieux�?

- Sous combien de temps seront relanc�es les proc�dures de consultation et le cas �ch�ant quels march�s subiront une rupture de service�?

- Quel sera l?impact financier de la relance de ces consultations�?

- Est-ce que le d�calage de la proc�dure pour l?appel d?offres M.U.I. permettra d?int�grer d�s la prochaine concession de service les innovations du R�glement local de publicit� en cours de r�vision ?"

R�ponse non parvenue.

Juin 2018
Débat
Conseil municipal
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