retour Retour

Autorisation à M. le Préfet de police de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers en réparation d'un préjudice mettant en cause la responsabilité de la Ville de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 30 novembre 1995.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 30 novembre 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 novembre 1995, par lequel M. le Pr�fet de police lui demande l'autorisation de proc�der � l'indemnisation amiable de diff�rents tiers en r�paration d'un pr�judice mettant en cause la responsabilit� de la Ville de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�fet de police est autoris� � proc�der � l'indemnisation amiable des pr�judices mat�riels subis par la Soci�t� de prestations fun�raires et de marbrerie, la soci�t� de pompes fun�bres "SPFM", la soci�t� des pompes fun�bres musulmanes "RAHMA" et la famille NEMCHI, ainsi que le pr�judice moral subi par cette famille, � concurrence d'une somme totale de 77.530 F.
Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 934, sous-chapitre 934-23, article 665, du budget sp�cial de la Pr�fecture de police de 1995.

Novembre 1995
Déliberation
1995 D. 1592
Conseil municipal
retour Retour