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Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - Nous examinons le projet de d�lib�ration DASES 227 G sur lequel l?Ex�cutif a d�pos� l?amendement n� 3 G, concernant les clubs et �quipes de pr�vention sp�cialis�e agr��s et conventionn�s.

La parole est � Mme V�ronique DUBARRY.

Mme V�ronique DUBARRY. - Merci, Madame la Pr�sidente. Chers coll�gues.

La derni�re version du projet de loi de pr�vention de la d�linquance a �t� pr�sent�e au Conseil des Ministres, le 28 juin dernier. Serpent de mer annonc� depuis des mois, ce projet de loi, comme je l?ai � de nombreuses reprises d�nonc� dans cet h�micycle, inscrit les professionnels du travail social dans une logique de contr�le et de ma�trise de la population sans que celle-ci en soit inform�e et m�me associ�e et, surtout, sans r�pondre au probl�me de fond.

Certes, cette nouvelle version att�nue quelque peu l?�pineuse question du partage de l?information, notamment en abandonnant la notion d?obligation d?information syst�matique au Maire, au profit d?une exigence en cas seulement, je cite, ?de graves difficult�s sociales �ducatives ou mat�rielles qui appellent l?action de plusieurs intervenants?.

On s?interroge sur l?appr�ciation de la gravit�, sujette, bien �videmment, � de multiples interpr�tations.

Est �galement att�nu�e l?obligation de partager l?information puisque la nouvelle version stipule d�sormais que les professionnels sont autoris�s � partager au lieu de partager simplement.

Nous quittons ainsi le domaine de l?obligation et cela laisse une petite marge de man?uvre professionnelle qui pourrait leur permettre de continuer � travailler avec des familles, dans le respect de la parole donn�e, ce qui est l?un des principes de base de la pr�vention sp�cialis�e.

Dans cette nouvelle version, par ailleurs, le Maire ne d�cide plus seul de mesures d?accompagnement parental, m�me s?il reste au centre d?un dispositif de surveillance et de contr�le, � partir d?un fichier qui sera aliment� par les services de l?Education nationale ou de la C.A.F.

De nombreux points restent probl�matiques, comme le contrat parental qui demeure un contrat contraint, susceptible d?�tre impos� aux parents sans aucun recours de leur part. Il en est de m�me de la syst�matisation des injonctions th�rapeutiques ; la possibilit� de lev�e du secret professionnel pour les m�decins ; le dangereux raccourci des d�lais de comparution imm�diate ; enfin, la mise en place d?un syst�me de r�paration financi�re accessible aux seules personnes disposant de revenus financiers, etc.

Ce qui reste le plus surprenant dans ce texte, c?est qu?il n?est jamais fait mention des moyens concrets qui seront d�bloqu�s, ce qui nous interroge sur la port�e r�elle de cette loi. En m�me temps, je ne peux que m?en f�liciter : s?il n?y a pas d?ar-gent, s?il n?y a pas de moyens, cette loi sera vaine.

Rappelons qu?� aucun moment il n?est fait �tat des principes internationaux sur la pr�vention de la d�linquance des mineurs qui ont pourtant �t� sign�s par la France et qui stipulent notamment que tout programme de pr�vention doit �tre ax� sur le bien-�tre des jeunes d�s la petite enfance et qu?il faut, je cite la r�solution des Nations Unies, ?�laborer des mesures qui �vitent de criminaliser ou de p�naliser un comportement qui ne cause pas de dommages graves � l?�volution de l?enfant et ne portent pas de pr�judices � autrui?.

Aussi, nous pouvons nous interroger sur la pertinence de ce projet de loi qui ne viendra que stigmatiser un peu plus les plus fragiles d?entre nous. Nous devons rester vigilants, d?autant que, subrepticement, sournoisement, les dispositions pr�vues dans le projet de loi entrent d�j� en vigueur. C?est le cas d?un dispositif qui est l?un des plus inqui�tants et qui a �t� mis en place par le Minist�re de l?Education nationale : le fichier ?base �l�ves?.

Il s?agit d?un dispositif de fichage informatique de tous les �l�ves, d�s la maternelle, qui a d�j� �t� mis en place dans 21 d�partements et qui devrait �tre g�n�ralis� � la rentr�e 2006.

Ce fichier pr�voit que toutes les donn�es familiales, sociales, scolaires et identitaires concernant les �l�ves soient transf�r�es par les directeurs d?�cole � l?Inspection acad�mique, puis au Rectorat. Ces donn�es pourront �tre, in fine, transmises au Maire.

Cette centralisation des donn�es est motiv�e officiellement par des �l�ments statistiques, mais lorsqu?on voit les champs � renseigner (nationalit�, r�sultats scolaires, langue et culture d?origine, absences, situation familiale et sanitaire et date d?entr�e sur le territoire fran�ais), on peut s?interroger sur la finalit� d?une telle base et sur l?utilisation qui pourrait en �tre faite.

D?ailleurs, l?Inspection acad�mique des Pyr�n�es-Orientales qui a mis en place ce fichier ?base �l�ves? depuis 2004 se vante, en f�vrier dernier, d?�tre la plus grande source d?information sur l?immigration. Il y a de quoi nous donner des sueurs froides !

Dans le contexte actuel, il y a largement de quoi s?inqui�-ter, entre le projet de loi sur la d�linquance qui pr�conise l?abaissement de l?�ge p�nal � 13 ans, le renforcement du contr�le de l?assiduit� scolaire pour pr�tendre b�n�ficier aux allocations familiales et la d�tection pr�coce des troubles comportementaux. Nous ne pouvons que nous interroger sur la mise en place de cette base.

J?aimerais savoir ce qu?il en est � Paris, ce qui est pr�vu, et j?esp�re vivement que le D�partement de Paris ne participera pas � la mise en place de ce dispositif et que nous ferons savoir au Rectorat qu?il est hors de question que nous participions � cette ?mascarade?. Et c?est un euph�misme pour qualifier ce type de fichage !

Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente, au nom de la 6e Commission. - Ce projet de d�lib�ration concerne la pr�vention sp�cialis�e pour un montant total de 17,6 millions d?euros. C?est une enveloppe en augmentation forte qui int�gre les cinq derni�res cr�ations de postes d?�ducateur de rue d�cid�es cette ann�e. Cela vient compl�ter les 65 postes pr�c�demment cr��s.

Je rappelle l?objet de ce projet de d�lib�ration et j?indique �galement qu?un amendement technique est d�pos�, qui modifie les avances pr�vues pour l?association ?Olga Spitzer?. Vous avez eu connaissance de cet amendement technique dans vos dossiers et en 6e Commission.

Sur les questions soulev�es � juste titre par Mme DUBARRY, je rappellerai que nos choix parisiens sont fort �loign�s de la vision que le Ministre de l?Int�rieur porte au plan national. Nous nous opposons � une vision tr�s id�ologique qui fait l?impasse sur toute r�flexion sur les causes ou la nature des ph�nom�nes de d�linquance. Nous avons d�j� apport� notre soutien aux personnels sociaux, m�dicosociaux et �ducatifs sur la question de la d�fense du secret professionnel qui garantit l?�thique et l?efficacit� du travail social. Et nous avions d�nonc� en son temps le rapport ?B�nisti? et les analyses de l?I.N.S.E.R.M. tendant � stigmatiser les familles pr�caris�es et � rechercher d�s le berceau de pr�tendus signes annonciateurs de d�linquance.

Bien �videmment, nous ne partageons absolument pas les vues et les attendus du projet de loi pr�vention de la d�linquance, en gestation depuis 2003, qui a subi, comme vous l?avez indiqu�, quelques infl�chissements.

L�-dessus, les choses sont parfaitement claires, d?autant qu?il y a une source de confusion tr�s grande qui s?installe entre diff�rents textes : celui d�fendu par M. Philippe BAS sur la protection de l?enfance, celui sur l?�galit� des chances et enfin, ce troisi�me texte, avec des incoh�rences consid�rables et qui rend plus difficile le travail r�alis� par les �quipes qui suivent ces jeunes, qui les soutiennent pour, justement, �viter qu?ils ne basculent dans des situations probl�matiques.

Vous avez ensuite �voqu� ce fichier de l?Education nationale : base-�l�ves. Je n?en ai pas connaissance. M. Eric FERRAND serait le mieux � m�me de nous donner les indications l�-dessus ou, en tout cas, de demander des �clairages sur l?existence de ce fichier. En effet, il faut faire tr�s attention, lorsqu?il s?agit d?informations nominatives, de ne pas stigmatiser une population que l?on a besoin, au contraire, d?aider et de soutenir. Les statistiques sont parfois utiles, mais il faut que tout ceci soit entour� d?�norm�ment de pr�cautions.

Je solliciterai donc M. Eric FERRAND pour que l?on fasse une d�marche en direction du Rectorat pour avoir des explications l�-dessus.

Je mets aux voix, � main lev�e, l?amendement n� 3 G de l?Ex�cutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

L?amendement n� 3 G est adopt�.

Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DASES 227 G ainsi amend�.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de d�lib�ration amend� est adopt�. (2006, DASES 227 G).

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