D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 d�cembre 1995.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 d�cembre 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, notamment son chapitre III ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire des lots nos 3 et 29 d�pendant de l'immeuble situ� 132, boulevard de la Villette (19e), acquis par contrat des 20 et 28 mars 1990 ;
Consid�rant que cet immeuble a �t� exclu du secteur op�rationnel "Meaux-Villette" approuv� par la d�lib�ration D. 454, en date du 25 mars 1991 ;
Vu la d�lib�ration D. 1486, en date du 26 septembre 1994, levant le D.P.U.R. sur l'immeuble situ� 132, boulevard de la Villette (19e), et autorisant soit la r�trocession � leurs anciens propri�taires ou aux acqu�reurs �vinc�s, soit la cession par voie d'adjudication publique des lots communaux nos 3, 29, 20 et 41 d�pendant de l'immeuble situ� 132, boulevard de la Villette (19e) ;
Consid�rant qu'en raison de la lib�ration de 2 des lots communaux, la proc�dure de purge du droit de r�trocession des anciens propri�taires et de l'acqu�reur �vinc� doit �tre de nouveau engag�e ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 26 avril 1995, �tablissant la valeur v�nale des lots communaux � 230.000 F ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 novembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :
- de l'autoriser � r�troc�der les lots communaux nos 3 et 29 d�pendant de l'immeuble situ� 132, boulevard de la Villette (19e) ;
- ou, apr�s purge du droit de r�trocession, de l'autoriser � c�der par voie d'adjudication publique lesdits lots communaux ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 16 octobre 1995 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 17 octobre 1995 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La d�lib�ration D. 1486, en date du 26 septembre 1994, est partiellement abrog�e dans ses dispositions relatives � la cession des lots nos 3 et 29 d�pendant de l'immeuble situ� 132, boulevard de la Villette (19e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � r�troc�der � leurs anciens propri�taires ou � l'acqu�reur �vinc�, � l'amiable au prix de 230.000 F, ou a d�faut apr�s fixation judiciaire du prix, les lots communaux nos 3 et 29 d�pendant de l'immeuble situ� 132, boulevard de la Villette (19e), en application des articles L. 213-11, R. 213-16 et suivants du Code de l'urbanisme.
M. le Maire de Paris est autoris�, � toutes fins utiles, � ester en justice en vue de la fixation judiciaire du prix de r�trocession.
Art. 3.- Si les anciens propri�taires ou l'acqu�reur �vinc� ne souhaitaient pas utiliser leur droit � la r�trocession, M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � la cession de ces biens par voie d'adjudication sur une mise � prix de 195.500 F.
Art. 4.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu la r�trocession ou l'adjudication seront support�s par l'acqu�reur.
Art. 5.- Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont ou pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de la r�trocession ou du jour o� l'adjudication sera devenue d�finitive.
Art. 6.- Le montant du prix de vente estim� pr�visionnellement � 230.000 F a d�j� fait l'objet d'une inscription au budget d'investissement de la Ville de Paris, en application de la d�lib�ration D. 1486, en date du 26 septembre 1994.
Liste des membres%4: �T��3/4 1/2 - Centre d'animation "Les Amandiers", association "Paris pour les jeunes", 110, rue des Amandiers (20e). A.I.T.M.
Vid�o - journalisme
MM. Pierre AIDENBAUM, Jean-Jacques ANDRIEUX, Eric ARNAUD, Lionel ASSOUAD, Mme Martine AURILLAC, M. Jean-Yves AUTEXIER, Melle Marie-Chantal BACH, Mme Marinette BACHE, MM. Edouard BALLADUR, Jean-Charles BARDON, Didier BARIANI, Jean-Pierre BECHTER, Adrien BEDOSSA, Lucien BELLITY, Herv� BENESSIANO, Mmes Dominique BERTINOTTI, Martine BILLARD, MM. Alain BISE, Jean-Fran�ois BLET, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Mme Mich�le BLUMENTHAL, M. Xavier-Marie BORDET, Mme Annick BOUCHARA, M. Jean-Marc BOULENGER de HAUTECLOCQUE, Mme Dani�le BOUVELOT, Melle Claudine BOUYGUES, Mme Arlette BRAQUY, MM. Jacques BRAVO, Bertrand BRET, Michel BULT�, Jean-Pierre BURRIEZ, Camille CABANA, Christian CABROL, Michel CALDAGU�S, Jean-Christophe CAMBADELIS, Dominique CANE, Mme Liliane CAPELLE, MM. Christophe CARESCHE, Marc-Henri CASSAGNE, Pierre CASTAGNOU, Mme Nicole CATALA, MM. Michel CHARZAT, CH�RIOUX, Mme Anne-Marie COUDERC, MM. Fran�ois DAGNAUD, DANGLES, Mmes Yvette DAVANT, Suzanne DECRESSAC-DESPUJOLS, MM. Bertrand DELANO�, Bernard DELEPLACE, Alain DESTREM, Alain DEVAQUET, Jos�-Manuel DIAZ, Jacques DOMINATI, Philippe DOMINATI, Mme Laurence DOUVIN, MM. Tony DREYFUS, Alain DUMAIT, Mmes Fran�oise DURAND, Martine DURLACH, MM. Claude ESTIER, Jacques F�RON, Eric FERRAND, Lucien FINEL, Mme Mireille FLAM, MM. Claude FLEUTIAUX, Pierre GABORIAU, Yves GALLAND, Ren� GALY-DEJEAN, Gilbert GANTIER, Jean de GAULLE, Pierre G�NY, Jean-Antoine GIANSILY, Mme Dani�le GIAZZI, MM. Jean-Louis GIRAL, Claude GOASGUEN, Philippe GOUJON, Mme Marie-France GOURIOU, MM. Claude GRISCELLI, G�rald GUELTON, Mmes Marie-Th�r�se HERMANGE, Dani�le HOFFMAN-RISPAL, MM. Alain HUBERT, Jean-Philippe HUBIN, Victor IZRAEL, Mme Marie-Th�r�se JUNOT, M. Gabriel KASPEREIT, Mme Isabelle de KERVILER, MM. Michel KOLLITSCH, Pierre-Charles KRIEG, Richard KUBICZ, Philippe LAFAY, Mme Elisabeth LARRIEU, MM. Alain LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Mme Maryse LE MO�L, MM. Michel LE RAY, G�rard LEBAN, Fran�ois LEBEL, Jean-Pierre LECOQ, Jean-Fran�ois LEGARET, Alain LHOSTIS, Mmes Katia LOPEZ, H�l�ne MAC� de L�PINAY, MM. Roger MADEC, Henri MALBERG, Jean-Yves MANO, Pierre MANSAT, Mme Mireille MARCHIONI, MM. Daniel MARCOVITCH, Claude-G�rard MARCUS, Mme Brigitte MARIANI, MM. Jean M�O, Daniel M�RAUD, Georges MESMIN, Jean-Michel MICHAUX, Mme Gis�le MOREAU, MM. Alain MORELL, Jean-Loup MORL�, Yves OG�, Michel OTTAWAY, Mme Fran�oise de PANAFIEU, MM. Jean-Pierre PAYRAU, Jean-Fran�ois PERNIN, Patrick-Olivier PICOURT, Jean-Pierre PIERRE-BLOCH, Mme Malvina PIN, MM. Bernard PONS, Vincent REINA, Pierre R�MOND, Jean-Pierre REVEAU, G�rard REY, Alain RIOU, Alain RIVRON, Roger ROMANI, Michel ROUSSIN, Georges SARRE, Mme Alice SAUNIER-S��T�, M. Pierre SCHAPIRA, Melle Sylvie SCHERER, Mme Laure SCHNEITER, Melle C�cile SILHOUETTE, Mmes Gis�le STIEVENARD, Beno�te TAFFIN, MM. Pierre-Christian TAITTINGER, Jean TIBERI, Mme Claude-Annick TISSOT, MM. Jacques TOUBON, Patrick TR�M�GE, Mme Olga TROSTIANSKY, MM. Michel TUROMAN, Daniel VAILLANT, Claude-Henri VILLETTE, Jean-Charles de VINCENTI, Michel VION, Pascal VIVIEN, Jean WLOS.
Excus�s : MM. Paul AURELLI, Roger CHINAUD, Jean-Louis DEBR�, Bernard PLASAIT, Lucien REBUFFEL.