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M. Jean-Fran�ois MARTINS, adjoint, pr�sident. - Nous examinons le projet de d�lib�ration DLH 47 et les v?ux rattach�s n��11 et n��12. Composition de la conf�rence du logement.

La parole est � Eric AZI�RE pour cinq minutes.

M. Eric AZI�RE. - Merci, Monsieur le Maire.

Mes chers coll�gues, cr��e par la loi Alur et rendue obligatoire par la loi Egalit� et Citoyennet�, la conf�rence intercommunale du logement d�finit les orientations relatives aux attributions de logements et aux mutations. L?id�e est donc de coordonner entre les communes d?un �tablissement public territorial les orientations relatives aux attributions. Mais Paris �tant une commune, � la fois un d�partement mais aussi un �tablissement public territorial, elle est ainsi normalement dot�e d?une conf�rence.

Concernant le p�rim�tre de cette conf�rence du logement, on comprend l?int�r�t d?une telle mesure qui vise � faire converger � l?�chelle d?une intercommunalit� v�ritable les orientations en mati�re d?attribution des logements sociaux des diff�rentes communes membres. Mais Paris n?est pas une intercommunalit� et sa politique d?attribution des logements est d�j� unifi�e. Sauf peut-�tre en ce qui concerne l?exp�rimentation du syst�me de cotation qui ne concerne que 5 des 20 arrondissements et la mairie centrale, mais qui devrait �tre g�n�ralis� par la loi logement au printemps.

En revanche, une conf�rence du logement aurait plus de sens si elle se faisait � l?�chelle m�tropolitaine ou r�gionale, et qu?elle permettait de faire converger les crit�res d?attribution et la r�partition g�ographique de l?accueil des publics prioritaires.

Sur le fond, on ne comprend pas tr�s bien de quoi va discuter la conf�rence du logement puisque les attributions de logements sociaux sont d�j� � Paris tr�s largement orient�es par les dispositions de la loi Egalit� et Citoyennet� sur les publics prioritaires, � savoir�:

- 25�% du quota d?attribution qui doit b�n�ficier � des m�nages Dalo�;

- 25�% des attributions hors quartiers "politique de la ville" qui doivent �tre destin�es � des m�nages relevant du premier quartile, c?est-�-dire les revenus inf�rieurs � 760�euros�;

- 50�% des attributions dans les quartiers "politique de la ville" qui doivent b�n�ficier � des m�nages appartenant aux trois autres quartiles.

Nous avons aussi, rappelons-le, la charte des mutations � Paris que nous avons adopt�e avec l?objectif que les mutations repr�sentent 25�% des attributions de logements sociaux.

Nous avons harmonis� les crit�res de priorit� des demandes de mutation par une grille de cotation similaire � celle utilis�e lors de l?attribution des logements sociaux.

Nous disposons d�j� d?un Programme local de l?habitat qui pr�voit un objectif de r�partition du parc social entre 30�% de P.L.A.-I., 40�% de PLUS et 30�% de P.L.S.

Enfin, nous avons un syst�me de cotation qui devrait �tre g�n�ralis� par la loi Elan au printemps prochain.

C?est une occasion certes pour la Ville, les bailleurs et les associations de se rencontrer, ce n?est jamais inutile �videmment, mais notre groupe reste circonspect sur la capacit� r�elle de la conf�rence � sortir des orientations qui diff�rent des objectifs fix�s par la loi et les r�glements locaux.

Et comme on parle d?attribution de logements sociaux, j?en profite pour rappeler que l?on ne comprend pas bien non plus le cap de la Mairie en mati�re de politique du logement social et ce n?est pas une surprise.

La Mairie dit qu?elle veille � une politique territoriale �quilibr�e, mais elle continue � matraquer des arrondissements d�j� satur�s en logements sociaux�: le 19e, le 20e, le 13e et le 14e.

La Mairie r�p�te � l?envi vouloir privil�gier le logement des classes moyennes dans le parc social jusqu?� les exon�rer largement des paiements des suppl�ments de loyer de solidarit�. Et de l?autre, elle enl�ve les P.L.S. de ces op�rations.

La Ville construit, vous le savez, trop peu de logements sociaux adapt�s aux familles, ce qui cr�e un exode des familles qui doivent quitter Paris pour s?installer en banlieue.

Bref, une conf�rence du logement int�ressante aurait r�uni la Ville - peut-�tre que c?eut �t� encore plus pertinent � l?�chelle m�tropolitaine -, les bailleurs sociaux, les acteurs du logement pour r�fl�chir � la mani�re de lever les freins structurels � la mobilit� dans le parcours r�sidentiel - cela aurait peut-�tre �t� plus int�ressant - � savoir�:

- la segmentation du parc entre de nombreux organismes r�servataires - je ne les cite pas car vous les connaissez�;

- la segmentation du parc entre diff�rentes cat�gories de logements en fonction de leur financement�;

- l?inadaptation de l?offre du parc social � la demande - je rappelle qu?� Paris 70�% des demandeurs ont des ressources inf�rieures au plafond P.L.A.-I., mais les P.L.A.-I. ne repr�sentent que 4�% des logements � pourvoir�;

- le droit au maintien � vie dans les lieux et la difficult� des bailleurs � accompagner les locataires � la mobilit�, c?est-�-dire vers la sortie�;

- enfin, en dernier probl�me et dernier frein, les niveaux de loyers peu incitatifs � la sortie du parc social.

C?est ce que nous aurions aim� voir dans la conf�rence du logement et au centre de ces objets, encore une fois sur un p�rim�tre sans doute �largi � l?�chelle m�tropolitaine.

C?est la raison pour laquelle, sans en contester la l�galit�, le groupe UDI-MODEM s?abstiendra sur ce projet de d�lib�ration.

Je vous remercie.

M. Jean-Fran�ois MARTINS, adjoint, pr�sident. - Merci, Monsieur AZI�RE.

La parole est � Jean-Fran�ois LEGARET pour cinq minutes.

M. Jean-Fran�ois LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Monsieur le Maire, mes chers coll�gues, c?est un projet de d�lib�ration qui aborde subrepticement une question importante, la r�partition des pr�rogatives d'attribution entre la Mairie de Paris et les mairies d'arrondissement, et comme par hasard, c'est un projet de d�lib�ration qui comporte des impr�cisions et des incoh�rences.

Comme vient de le rappeler Eric AZI�RE, l'installation de cette conf�rence du logement est la cons�quence et l'�manation de la loi relative � l?�galit� et � la citoyennet� du 27 janvier 2017. Cette loi confie � la mission de d�finir de nouvelles orientations en mati�re de logement social, favoriser une plus grande mixit� � l'�chelle des quartiers. La loi pr�cise �galement les crit�res de priorit� en mati�re d?attribution de logements.

Cependant, vous ne donnez aucun contenu pr�cis sur ces orientations, que vous comptez proposer dans le cadre de ce nouveau dispositif. Vous tracez quelques grandes lignes, sans �tre nullement pr�cis sur vos intentions. Or il ne vous a certainement pas �chapp� que l'article 73 de cette loi modifie l'article L.�2511-20 du C.G.C.T., qui est la base, depuis la cr�ation des mairies d'arrondissement, des attributions. Tout cela n'est nullement mentionn� dans le projet de d�lib�ration.

Le nouveau texte pr�cise que le Conseil municipal peut fixer une liste de relogements prioritaires, soustraits � l'application de la r�gle actuellement en vigueur, et qui ne peuvent porter dans chaque arrondissement sur plus de 50�% des logements dont l'attribution rel�ve de la commune.

Dans le deuxi�me alin�a de l'article L. 2511-20 figure �galement une modification�: "Sont consid�r�s comme relogements prioritaires ceux rendus n�cessaires en cas de p�ril, de sinistre ou de catastrophe par l'ex�cution de toute op�ration de r�sorption de l'habitat insalubre, de r�novation, de r�habilitation ou de d�molition ou par l'ex�cution de toute op�ration � caract�re culturel ou par les mutations propos�es par les bailleurs sociaux au sein de leur parc." Que reste-t-il, dans ce cas, de l'attribution de logements relevant du maire d'arrondissement au regard de cette �volution de l'article L.�2511-20�?

Je pr�cise d'ailleurs que c'est une simple question de bon sens et de logique. En mati�re de relogements prioritaires, si la Mairie de Paris faisait une d�marche pour demander aux maires d'arrondissement de tenir compte d'un relogement urgent, je doute fort que les commissions d'attribution des arrondissements ne seraient pas attentives � de telles demandes.

Autre petite subtilit�, on emprunte au langage des statisticiens sur un ton un peu p�dant cette notion de quartile. A mon avis, l'usage qui est fait de ce terme est faux. Un quartile, ce n'est pas cela. Un quartile, c'est la d�limitation, ce n'est pas la portion. Quand vous nous parlez des trois quartiles, excusez-moi de vous dire que le terme est totalement inappropri�. Je vous renvoie aux bons dictionnaires et aux bonnes d�finitions donn�es par les statisticiens. Si vous nous dites 25�%, cela s'appelle un quart, et pas un quartile. Un quartile, c'est la d�limitation maximum et c'est la fronti�re. C'est comme si sur un globe terrestre, les lignes de d�marcation ou les fronti�res �taient consid�r�es comme les territoires internes. Voil� exactement la d�finition qu'il faudrait en donner.

Cessez d'utiliser des termes inappropri�s, probablement pour ajouter encore des impr�cisions et des confusions tout � fait volontaires.

Nous demandons que soit maintenu le principe qui est vraiment dans la loi d'origine, P.M.L., � savoir que le pouvoir d'attribution des logements sociaux relevant du contingent de la commune est attribu�, pour moiti� par le Maire de Paris et pour l'autre moiti� par le maire d'arrondissement. S'il y a des relogements d'urgence, parlons-en, mais ne dessaisissez pas syst�matiquement - au nom de quoi, d?ailleurs�? - les mairies d'arrondissement qui ont ce pouvoir fort limit� dans certains arrondissements.

C'est aussi le sens du v?u que je pr�sente au nom de mes coll�gues du groupe - c?est le v?u n��11 -, la formulation du troisi�me alin�a ne pr�cisant pas si le terme "commune" inclut le contingent Ville dans sa totalit�, Maire et maire d'arrondissement ou le seul contingent Maire de Paris.

Si la conf�rence du logement, comme vous l'indiquez dans l'expos� des motifs, doit d�finir les orientations relatives aux attributions de logements et mutations sur le territoire parisien et que sa composition est d�termin�e par le seul ex�cutif, sans d?ailleurs int�grer aucune repr�sentation des groupes politiques qui n?ont pas de maires d'arrondissement, pouvez-vous nous pr�ciser les orientations que vous comptez proposer � cette conf�rence du logement, � la suite de la modification de l'article L. 2511-20 du C.G.C.T�?

Je vous remercie.

M. Jean-Fran�ois MARTINS, adjoint, pr�sident. - Merci, Monsieur le Maire. Cette intervention valait pr�sentation �galement du v?u n��11.

Je donne la parole � M. BARGETON, pour cinq minutes. Monsieur le Pr�sident�?

M. Julien BARGETON. - Merci, Monsieur le Maire.

Chers coll�gues, il s'agit par ce projet de d�lib�ration de voter la composition de la conf�rence du logement, qui est pr�sid�e � la fois par l'Etat et par la Ville et qui est compos�e de trois coll�ges diff�rents comprenant l?ensemble des acteurs concern�s, � savoir les repr�sentants des collectivit�s territoriales, les repr�sentants des r�servataires et des professionnels intervenant dans le champ des attributions et les repr�sentants des usagers ou des associations de d�fense des personnes en situation d?exclusion par le logement.

Ces m�mes coll�ges sont compos�s de 22 repr�sentants et s'agissant du premier coll�ge, la Maire de Paris, le repr�sentant de la M.G.P. ainsi que les maires d?arrondissement repr�senteront la Ville. Il serait donc souhaitable en effet que la Ville puisse donner � l'ensemble des �lus parisiens ses orientations, sa position, toute information utile pour les �changes au sein de cette conf�rence, quand c?est possible, puisque les diff�rents groupes politiques de ce Conseil n'y seront pas repr�sent�s, n'y si�geront pas. Il est �galement exact qu'une conf�rence sur un p�rim�tre m�tropolitain, quel qu'il soit � l'avenir, serait pertinente pour en accro�tre la port�e.

Je souhaite � cette occasion rappeler deux choses. Premi�rement, notre groupe a d�pos� lors des derniers Conseils de Paris des v?ux relatifs aux logements sociaux, un premier sur le suivi des objectifs de logements sociaux dans la ville et dans les arrondissements et un deuxi�me sur la situation financi�re des bailleurs. Thomas LAURET l'a dit � de nombreuses reprises, il est urgent de s?attaquer � l?�cart trop grand qui existe entre la r�alisation des travaux et la livraison des logements, notamment � cause des recours qui sont parfois d�pos�s dans certains arrondissements.

Deuxi�mement, un projet de loi sur le logement est en cours d'�laboration, le projet de loi Elan, qui a fait l'objet d'une conf�rence de consensus au S�nat, de d�cembre � fin janvier, comprenant de nombreux acteurs dans le but de d�battre en amont des orientations dudit projet de loi. Trois axes sont d�finis�: construire mieux et moins cher, notamment avec le d�veloppement des op�rations d'urbanisme et la simplification des proc�dures, am�liorer le cadre de vie avec des sanctions accrues pour les marchands de sommeil et la cr�ation d'un bail num�rique, et enfin r�pondre aux besoins de chacun et favoriser la mixit� sociale.

Sur ce dernier point, cela fait suite � la strat�gie logement propos�e en septembre par le Gouvernement. Un certain nombre de mesures concr�tes ont �t� annonc�es pour une plus grande mixit� sociale�: la cr�ation d'un bail mobilit� plus souple, de 1 � 10 mois, pour faciliter la mobilit� g�ographique et professionnelle, notamment des plus jeunes, une plus grande mobilit� dans le parc social, le d�veloppement de la mixit� interg�n�rationnelle pour d�velopper de nouvelles solidarit�s, et la coordination des proc�dures de pr�vention des expulsions, notamment en lien avec celles de surendettement.

Quelles sont les mesures et les pistes en discussion pour transformer le monde du logement social�? Certes, la r�partition entre P.L.A.-I., PLUS, P.L.S. est un outil essentiel pour la programmation des logements sociaux et donc pour favoriser la mixit� sociale. J?esp�re que la conf�rence se saisira aussi de l'ensemble des dossiers. Ce n'est pas le seul sujet, puisqu'il faut penser le logement en lien avec les �quipements publics et en particulier l?�cole qui contribue tr�s fortement � la mixit� sociale. Ainsi, le succ�s du d�doublement des classes de CP en R.E.P.+ en t�moigne.

Je vous remercie.

M. Jean-Fran�ois MARTINS, adjoint, pr�sident. - Merci, Monsieur le Pr�sident.

La parole est � M. DUBUS, pour trois minutes.

M. J�r�me DUBUS. - Merci, Monsieur le Maire.

Sur ce sujet de la conf�rence du logement, il y a un certain nombre de points sur lesquels je voudrais m'exprimer. Il fera d'ailleurs l'objet d'un v?u qui, j'esp�re, sera vot� par tous les petits groupes exclus de cette conf�rence du logement. En effet, les grands groupes y seront, tandis que les petits groupes n'y seront pas. J?y reviendrai tout � l?heure.

D'abord, cette conf�rence du logement, il n'est pas, �videmment, question de la critiquer, puisqu'elle est l�gale. C'est la loi de f�vrier 2017, c'est cette application et il n'est donc pas question de la critiquer.

Simplement, elle va aboutir � un contr�le du contr�le, cette conf�rence du logement. En effet, pour contr�ler la bonne application de la mixit� sociale par les bailleurs sociaux, ces bailleurs sociaux ont d�j� eux-m�mes pour mission de contr�ler cette mixit�. On va donc avoir un contr�le du contr�le. Je rappelle �galement que tous les bailleurs sociaux, quels qu'ils soient y compris ceux de la Ville, subissent d�j� des contr�les de L'A.N.C.O.L.S., l'Agence nationale de contr�le du logement social. Ils ne peuvent donc absolument pas se soustraire � la loi et aux conventions pass�es par l'Etat. Evidemment, cela va ralentir les prises de d�cision et engendrer des frais suppl�mentaires.

Cette conf�rence du logement, on verra bien comment elle fonctionne, mais j?ai un doute sur sa fonction et ses objectifs. Deuxi�me point, c?est la repr�sentation du premier groupe. Julien BARGETON l?a rappel�: il y a 3 groupes dans cette conf�rence du logement. Les �lus sont dans le premier groupe. J?ai demand� � M. le Maire adjoint charg� du logement, Ian BROSSAT, en 5e Commission, qui avait d�sign� ce groupe. C?est la Maire de Paris, avec vraisemblablement son adjoint. Dans ce groupe, il n?y a que les maires d?arrondissement, qui, certes, attribuent des logements dans leur arrondissement, avec la Maire de Paris, ou son repr�sentant, et un repr�sentant de la M�tropole. La majorit� des groupes de cet h�micycle sont donc exclus de ce premier coll�ge. Ce n?est pas acceptable�!

Soit on consid�re que cette conf�rence du logement a une importance et, � ce moment-l�, l?ensemble des groupes de cet h�micycle doivent �tre repr�sent�s�; soit on consid�re que c?est le monopole de ceux qui attribuent et, alors, on s?arr�te effectivement aux maires d?arrondissement PS, LR, un Vert pour faire bonne mesure, peut-�tre M. BROSSAT qui repr�sentera la Maire de Paris et qui est issu du Parti Communiste - mais comme il repr�sentera la Maire de Paris, il sera donc au-dessus des partis - et cela s?arr�tera l�.

Cela veut dire que cinq groupes seront exclus de cette conf�rence du logement. Je dis que ce n?est pas acceptable et je demande � tous les "petits" groupes de voter mon v?u et de faire en sorte que cette conf�rence soit revue dans son coll�ge n��1. Je vous remercie.

M. Jean-Fran�ois MARTINS, adjoint, pr�sident. - Merci, Monsieur DUBUS. Pour r�pondre aux diff�rents intervenants et aux diff�rents v?ux, la parole est � M. BROSSAT.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire.

Merci � mes coll�gues d?�tre intervenus sur ce projet de d�lib�ration qui n?est pas un projet de d�lib�ration structurant ou un projet de d�lib�ration qui doit �tre un pr�texte pour parler de l?ensemble de la politique de la Ville de Paris en mati�re de logement.

Il est le r�sultat d?une loi, la loi Egalit� et Citoyennet�, vot�e en 2017, qui a impos� une meilleure coordination des acteurs en mati�re de logements sociaux. Eric AZI�RE l?a dit�: la Ville de Paris, sur son propre contingent, a beaucoup fait �voluer ses pratiques depuis 2014, en mettant en place la cotation, en rendant anonymes les dossiers qui passent en commission, en cr�ant un site, Loc?Annonces, qui vise � permettre la location choisie pour les demandeurs de logements sociaux. Il reste que la loi nous demande de cr�er cette conf�rence du logement, afin que l?ensemble des r�servataires, notamment l?Etat - Action Logement -, puissent travailler ensemble et mettre en coh�rence leurs diff�rentes pratiques.

C?est donc dans ce nouveau cadre l�gal que s?inscrit le projet de d�lib�ration DLH 47, ayant pour objet la composition de la Conf�rence parisienne du logement. Cette conf�rence sera d?ailleurs, cela a �t� dit, co-pr�sid�e par l?Etat et la Ville. Elle aura pour l?objet la formulation de grandes orientations communes � tous les r�servataires parisiens en mati�re d?attribution de logements sociaux.

Bien �videmment, et j?y tiens, les mairies d?arrondissement seront associ�es aux potentielles discussions qui concernent leur contingent. Je souligne que chacun des maires d?arrondissement est d?ailleurs invit� � si�ger.

Cela me permet de vous r�pondre, cher J�r�me DUBUS�: le premier coll�ge n?a malheureusement pas vocation � r�unir les groupes politiques, mais bien les r�servataires. Or, ce sont les mairies d?arrondissement qui sont, de fait, r�servataires. Ce n?est pas un choix de ma part�: c?est ce que pr�voit la loi.

Du m�me coup, la proposition que je vous fais - ce sera aussi une mani�re pour moi de r�pondre � la fois � Jean-Fran�ois LEGARET et � J�r�me DUBUS -, dans la mesure o�, pour l?instant, il n?y a pas encore de date d�finie pour cette premi�re r�union de la conf�rence du logement - et elle ne pourra �tre convoqu�e qu?avec l?Etat -, c?est que nous ayons, avant la premi�re r�union de la conf�rence du logement, une r�union qui r�unisse l?ensemble des maires d?arrondissement et l?ensemble des groupes repr�sent�s au Conseil de Paris, et que nous puissions travailler ensemble au message que portera la Ville de Paris, au sein de cette conf�rence du logement.

C?est, je crois, une proposition qui nous permettrait de rassembler largement et de pallier cette difficult�, soulign�e par J�r�me DUBUS mais � laquelle je ne peux rien, puisque c?est la loi qui pr�voit les choses ainsi.

M. Jean-Fran�ois MARTINS, adjoint, pr�sident. - Merci, Monsieur BROSSAT.

Est-ce que le v?u n��11, apr�s ces explications, est maintenu, Monsieur LEGARET�? Il est maintenu.

Je mets donc aux voix, � main lev�e, le v?u n��11 avec un avis d�favorable de l'Ex�cutif.

Qui est pour�?

Qui est contre�?

Abstentions�?

Le v?u est rejet�.

Le v?u n��12, Monsieur DUBUS, est-il maintenu�?

M. J�r�me DUBUS. - La proposition de M. BROSSAT, qui me para�t �tre une proposition, non pas g�n�reuse, mais honn�te?

M. Jean-Fran�ois MARTINS, adjoint, pr�sident. - Sage.

M. J�r�me DUBUS. - Sage, honn�te, allant dans le bon sens de la d�mocratie, contrairement � certains qui ne?

M. Jean-Fran�ois MARTINS, adjoint, pr�sident. - Donc, il est retir�. Merci, Monsieur DUBUS.

M. J�r�me DUBUS. - Donc nous le retirons, mais avec promesse de tenir cet engagement.

M. Jean-Fran�ois MARTINS, adjoint, pr�sident. - M. BROSSAT tient syst�matiquement ses promesses.

Le v?u n��12 est donc retir�.

Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DLH 47.

Qui est pour�?

Qui est contre�?

Abstentions�?

Le projet de d�lib�ration est adopt�. (2018, DLH 47).

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