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Mme Colombe BROSSEL, adjointe, pr�sidente. - Les v?ux r�f�renc�s nos�103, 104, 105 et 105 bis sont relatifs � l?encadrement des loyers.

La parole sera successivement, pour deux minutes maximum, � Thomas LAURET, J�r�me DUBUS et Danielle SIMONNET.

M. Thomas LAURET. - Le v?u que nous pr�sentons concerne le sujet de l?annulation de l?encadrement des loyers et la meilleure fa�on de le r�introduire.

Contrairement � ce que l?on peut lire ici ou l�, l?encadrement des loyers a �t� particuli�rement peu efficace sur les petites surfaces parisiennes. Il n?est pas vrai, comme le dit le v?u de l?Ex�cutif, que cet encadrement a �t� efficace. Il suffisait de regarder les annonces sur Internet, il y a deux mois, pour s?apercevoir que les chambres de bonne et les studios de 15 m�tres carr�s �taient entre 450 au mieux et 800 � 900 euros dans Paris.

Donc, il nous revient de proposer une solution qui permette une r�introduction de l?encadrement des loyers avec efficacit�. Or, quand on fait une demande de logement social � la C.A.F. et qu?on le fait sur Internet, on d�clare � la fois le loyer et la surface. A partir du moment o� on d�clare le loyer et la surface, il est tr�s facile pour la C.A.F. d?�tablir un m�canisme automatique qui permet de dire aux demandeurs si son loyer d�passe le plafond ou pas.

Il suffirait donc que la Ville de Paris, avec le Gouvernement et la C.A.F., se mette en relation pour �tablir un m�canisme r�introduit par la loi et qui implique la C.A.F. dans la demande de r�gulation des loyers. Ainsi, ceux qui sont les plus b�n�ficiaires de ce dispositif d?encadrement des loyers, c?est-�-dire les demandeurs d?allocation logement, pourraient avoir automatiquement l?information que le loyer qui leur est propos� d�passe le plafond et il serait en plus possible d'�crire aux bailleurs.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, pr�sidente. - Je vais vous demander d?aller vers votre conclusion.

M. Thomas LAURET. - De plus, je r�it�re une proposition que j?avais d�j� faite, qui est par sondage aussi, d?alerter les bailleurs qui ne respectent pas les loyers.

Je vous remercie.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, pr�sidente. - Merci, Monsieur LAURET.

La parole est � M. DUBUS, pour deux minutes maximum.

M. J�r�me DUBUS. - Merci, Madame la Maire.

Mes chers coll�gues, c?est un v?u qui vise � essayer de faire un peu la lumi�re sur les cons�quences de la mise en place de l?encadrement des loyers.

Au 1er ao�t 2015, il a �t� mis en place � Paris. Il a �t� mis en place � Lille au 1er f�vrier 2017. A Paris maintenant, on a � peu pr�s deux ans et demi de recul, ce n?est pas �norme mais cela permet d?avoir d�j� une certaine id�e de ce qui s?est pass�.

Les chiffres sont assez contest�s. Dans le v?u de l?Ex�cutif, il y a un certain nombre de chiffres qui sont avanc�s. Les v?ux de l?O.L.A.P. ne sont pas les m�mes, donc l?Observatoire des Loyers de l?Agglom�ration Parisienne dit un certain nombre de choses qui ne sont pas ce que dit la Ville de Paris.

Sans a priori id�ologique et pour faire la lumi�re sur ce qui s?est pass� et sur ces deux ans et demi d?encadrement des loyers � Paris, notre groupe �met le v?u que le Gouvernement mette en place dans les meilleurs d�lais - de mani�re � ce qu?� la suite de cette annulation par le Tribunal administratif de Paris d?une partie de la loi ALUR -, pour avoir les �l�ments qui puissent nous permettre de juger de ce qui s?est pass�, une mission d?�valuation du dispositif d?encadrement des loyers � Paris.

Le v?u de l?Ex�cutif ne r�pond pas tr�s pr�cis�ment � notre v?u, � cette demande d?�valuation. Je crois d?ailleurs que c?est peut-�tre la volont� du Ministre actuel en charge du logement d?essayer d?�valuer ce qui s?est pass� de mani�re tr�s objective.

Donc, nous poussons � ce qu?il y ait une �valuation sur ce sujet.

Je vous remercie.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, pr�sidente. - Merci � vous.

La parole est � Mme Danielle SIMONNET, pour 2 minutes maximum.

Mme Danielle SIMONNET. - Mes chers coll�gues, la fin de l'encadrement des loyers � Paris, suite � l?annulation du Tribunal administratif, est li�e au fait que? En tout cas la d�cision du Tribunal administratif s'appuie sur le fait que l'encadrement des loyers n'avait �t� impos� qu?� Paris, � Lille et pas sur l'ensemble du territoire. Premier rappel, c'est quand m�me Manuel VALLS, Premier Ministre, qui � l'�poque avait d�tricot� ce qui me semblait d�j� insuffisant dans la loi ALUR, pour finalement limiter son application aux villes qui souhaitaient participer � l'exp�rimentation. Premi�re chose.

Ce que nous demandons, c'est que le Gouvernement actuel ne reproduise pas les m�mes erreurs et qu'il fasse en sorte que l'encadrement des loyers s'applique sur l'ensemble de la Capitale pour qu?il puisse s'appliquer sur Paris prioritairement et sur la petite couronne pour �tre coh�rent.

Deuxi�mement, oui, l'encadrement des loyers a eu son utilit� puisqu'on a vu qu'il a permis de stopper l'explosion des loyers que l'on avait pu conna�tre sur les 10 derni�res ann�es. Par contre, ce n'est pas suffisant car, comme il a �t� rappel� pr�c�demment, sur des petites surfaces on a quand m�me des loyers compl�tement hallucinants et dans les quartiers populaires, j'ai nombre d'exemples autour de moi de personnes qui ont subi des hausses de loyer parce que le loyer �tait en dessous des prix du march�. En effet, le probl�me de la loi sur l'encadrement des loyers, c'est qu'elle s'est arr�t�e en prenant comme r�f�rence le niveau du march�, au lieu de consid�rer qu'il fallait aussi contribuer � la baisse des loyers dans un certain nombre d'endroits.

Il faut donc non seulement demander que le Gouvernement instaure l'encadrement des loyers sur l'ensemble des territoires pour que ce soit effectif en R�gion parisienne mais aussi que le Gouvernement puisse impulser un travail l�gislatif avec le Parlement, afin que la baisse des loyers puisse �tre effective dans les zones tendues. Je vous remercie.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, pr�sidente. - Merci � vous.

Pour vous r�pondre et vous pr�senter le v?u n��105 bis, la parole est � Ian BROSSAT.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Merci, Madame la Maire, merci aux trois intervenants pour le v?u qu'ils d�posent pour chacun d'entre eux.

La Ville de Paris est tr�s attach�e � l'encadrement des loyers. D'ailleurs, la Maire de Paris avait demand�, lorsqu'il �tait question d'y renoncer, le maintien de cette mesure dans la Capitale. Vous l'avez not�, le Tribunal administratif a d�cid� de mettre un terme � l'encadrement des loyers avec pour argument, comme � Lille, qu'il aurait d� s'appliquer non pas � la seule �chelle de Paris mais � l'�chelle de l'ensemble de la M�tropole.

C'est une d�cision que nous regrettons et l?Ex�cutif municipal a d�j� eu l'occasion de s'exprimer sur le sujet. Les chiffres parlent d'eux-m�mes, et apr�s des ann�es et des ann�es d'explosion du niveau des loyers � Paris, gr�ce � l'encadrement des loyers depuis ao�t 2015, il y a eu une relative stabilisation des loyers dans la Capitale, certes pas une baisse massive mais une stabilisation. Apr�s ces ann�es de hausse - plus 50�% en 10 ans entre 2005 et 2015 -, cette stabilisation des loyers �taient bienvenue.

Par ailleurs, l'encadrement des loyers a aussi permis - ce sont les chiffres de l'O.L.A.P. - que 30�% des nouveaux baux sign�s l?aient �t� avec une baisse des loyers pour les locataires, ce qui est �videmment une tr�s bonne nouvelle et cela a notamment permis de faire baisser un certain nombre de loyers tr�s abusifs. C'est la raison pour laquelle nous avons les plus grandes craintes li�es � la fin de l'encadrement des loyers.

J'ai bien entendu un certain nombre de propositions qui nous ont �t� faites, j'ai entendu la proposition de M. DUBUS qui demande � ce que nous demandions au Gouvernement la cr�ation d'une mission d'�valuation sur le sujet. J'ai envie de dire que l'O.L.A.P. existe d�j� et que c'est sans doute le r�le de l'O.L.A.P. de r�aliser ce bilan et de nous permettre d'avoir acc�s � l'ensemble des �l�ments. Ce sont quand m�me eux qui sont les mieux plac�s pour faire des �valuations sur ce sujet.

Ensuite, j'ai bien entendu aussi la proposition de Thomas LAURET qui souligne � juste titre le r�le que peut jouer la C.A.F. en mati�re de r�gulation. Simplement, j'attire votre attention sur le fait que cela ne r�glera pas tout puisque seul 30�% des locataires du parc priv� sont aujourd?hui allocataires d?une aide au logement et, par cons�quent, faire appel � la C.A.F. ne permettrait pas de couvrir l'ensemble du parc priv�. Voil� ce que je voulais vous dire. Pour le reste, la Ville de Paris souhaite par le v?u de l?Ex�cutif � nouveau s?adresser au Gouvernement pour que l'encadrement des loyers puisse continuer � s?appliquer � Paris.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, pr�sidente. - Merci.

J'ai �t� saisie de deux explications de vote.

M. de FROMENT sur le v?u n��104 et M. LAURET, mais comme on a communiqu� par signes je ne sais pas sur lequel.

Monsieur de FROMENT�?

M. Jean-Baptiste de FROMENT. - Nous voterons pour le v?u n��104. Nous pensons effectivement que le dispositif d'encadrement des loyers, qui vient d'�tre annul� parce qu'il aurait d� �tre appliqu� sur l'ensemble de l'agglom�ration parisienne - et c'�tait quand m�me tr�s important pour pouvoir bien en mesurer les effets -, doit �tre �valu�. L'O.L.A.P. existe mais encore faut-il lui confier peut-�tre une mission d'�valuation en bonne et due forme.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, pr�sidente. - Merci, Monsieur de FROMENT.

La parole est � M. LAURET, puis � Mme SIMONNET et ensuite � M. DUBUS.

M. Thomas LAURET. - Cela concerne le v?u n��103. Le principe de travailler avec la C.A.F. est pr�vu dans le v?u de l?Ex�cutif, ce qui me convient parfaitement, en revanche, les consid�rants, pour une fois, cher Ian, me paressent assez na�fs sur deux points.

Le premier, c'est que la mod�ration des loyers depuis 2015 n?est pas li�e, contrairement � ce qui est �crit, exclusivement � l'encadrement des loyers mais plut�t � l'interdiction d'augmenter les loyers entre deux locataires et � la mod�ration de l?indice de r�vision des loyers li�e � la crise.

Deuxi�me consid�rant qui pose probl�me, c'est le fait que l'encadrement des loyers serait efficace sur les petites surfaces. C?est parfaitement faux et, vous le savez bien, c'est bien l� que l'on a des d�passements de loyers qui persistaient de fa�on importante.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, pr�sidente. - Merci beaucoup.

La parole est � Mme Danielle SIMONNET.

Mme Danielle SIMONNET. - Juste pour dire que je voterai le v?u de l?Ex�cutif mais je maintiendrai le mien de mani�re compl�mentaire car il int�gre la notion d?encadrement � la baisse des loyers.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, pr�sidente. - Merci.

La parole est � M. DUBUS.

M. J�r�me DUBUS. - Rapidement, pour vous dire que ce qui a �t� dit par Ian BROSSAT est � moiti� exact. Il y a une part de v�rit� mais aussi une part de non-v�rit�. En r�alit�, les loyers � Paris ont baiss� avant l?encadrement. Ils ont commenc� � baisser en 2014. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons une �valuation. D'ailleurs, quand il n'y a pas d'encadrement des loyers dans les grandes m�tropoles, on constate aussi que dans ces grandes m�tropoles, Bordeaux, Lyon, Marseille, etc., les loyers baissent depuis la m�me �poque. Mais si. C'est donc qu'il y a un syst�me d'amor�age de la baisse des loyers qui est ind�pendant de l?encadrement des loyers. C?est pourquoi nous demandons une �valuation, � laquelle le v?u de l?Ex�cutif ne r�pond pas. Nous ne voterons donc pas le v?u de l?Ex�cutif.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, pr�sidente. - Je vous remercie.

Nous allons mettre successivement aux voix l?ensemble des v?ux.

Je mets donc aux voix, � main lev�e, la proposition de v?u r�f�renc�e n��103, d�pos�e par le groupe D�mocrates et Progressistes, assortie d'un avis d�favorable de l'Ex�cutif.

Qui est pour�? Contre�? Abstentions�?

La proposition de v?u est repouss�e.

Je mets aux voix, � main lev�e, la proposition de v?u r�f�renc�e n��104, d�pos�e par le groupe Parisiens, Progressistes, Constructifs et Ind�pendants, assortie d'un avis d�favorable de l'Ex�cutif.

Qui est pour�? Contre�? Abstentions�?

La proposition de v?u est repouss�e.

Je mets aux voix, � main lev�e, la proposition de v?u r�f�renc�e n��105, d�pos�e par Mme SIMONNET, assortie d'un avis d�favorable de l'Ex�cutif.

Qui est pour�? Contre�? Abstentions�?

La proposition de v?u est repouss�e.

Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de v?u r�f�renc� n��105 bis d�pos� par l'Ex�cutif.

Qui est pour�? Contre�? Abstentions�?

Le projet de v?u est adopt�. (2017, V. 362).

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