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Réalisation, par l'O.P.A.C. de la Ville de Paris, d'un programme de construction comprenant 30 logements locatifs aidés, des locaux commerciaux et 39 places de stationnement situé 15-17, rue des Gardes et 24-30, rue Polonceau dans le secteur de D.U.P. de la "Goutte-d'Or" (18e). - Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de 2 emprunts à contracter par l'O.P.A.C. de la Ville de Paris pour le financement de ce programme. - Participation financière de la Ville de Paris. M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 d�cembre 1995.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 d�cembre 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 novembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement de 2 emprunts � contracter par l'Office public d'am�nagement et de construction de la Ville de Paris en vue du financement d'un programme de construction comprenant 30 logements locatifs aid�s, des locaux commerciaux et 39 places de stationnement situ� 15-17, rue des Gardes et 24-30, rue Polonceau dans le secteur de D.U.P. de la "Goutte-d'Or" (18e), ainsi qu'une subvention de 3.500.630 F pour le financement compl�mentaire de ce programme ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 13 novembre 1995 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 16.338.950 F, remboursable en 32 ans avec une �ventuelle p�riode de pr�financement de 18 mois maximum, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat et dans les conditions fix�es par la r�glementation pour les emprunts des collectivit�s locales, par l'Office public d'am�nagement et de construction (O.P.A.C.) de la Ville de Paris aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, en vue du financement principal d'un programme de construction comprenant 30 logements locatifs aid�s, des locaux commerciaux et 39 places de stationnement situ� 15-17, rue des Gardes et 24-30, rue Polonceau, dans le secteur de D.U.P. de la "Goutte-d'Or" (18e).
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, � hauteur de 50 %, soit 958.400 F, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 1.916.792 F, remboursable en 25 ans maximum, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 2 ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat de pr�t et dans les conditions fix�es par la r�glementation pour les emprunts des collectivit�s locales, par l'Office public d'am�nagement et de construction (O.P.A.C.) de la Ville de Paris aupr�s de la Caisse d'�pargne de Paris ou de tout autre organisme pr�teur habilit� � consentir ce type de pr�t, en vue du financement des commerces compris dans le programme de construction cit� � l'article premier.
Art. 3.- Au cas o� l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 4.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 5.- Le remboursement, par l'O.P.A.C. de la Ville de Paris, des sommes vers�es par la Ville de Paris en ex�cution de la garantie susvis�e, sera effectu� dans les conditions d�termin�es par la convention du 1er octobre 1962.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris aux contrats d'emprunts � souscrire aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, de la Caisse d'�pargne de Paris ou de tout autre �tablissement pr�teur par l'O.P.A.C. de la Ville de Paris et � signer avec cet organisme une convention fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autoris�, en ce qui concerne les documents cit�s � l'article 6 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- M. le D�l�gu� g�n�ral au Logement de la Ville de Paris ;
- M. le Directeur des Finances et des Affaires �conomiques de la Ville de Paris.
Art. 8.- La Ville de Paris accorde � l'O.P.A.C. de la Ville de Paris une subvention de 3.500.630 F pour le financement compl�mentaire de ce programme.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 912, sous-chapitre 912-80, article 1301, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 9.- En contrepartie de la garantie et de la participation financi�re accord�es, l'O.P.A.C. de la Ville de Paris s'engage � r�server 15 logements de ce programme de construction au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris, qui seront affect�s en priorit� au relogement des locataires �vinc�s du secteur de la "Goutte-d'Or" (18e).
A cet effet, l'Office s'engage � faire conna�tre � M. le Maire de Paris (Direction de la Construction et du Logement - Sous-direction du Logement), au moins 3 mois � l'avance, la date � laquelle il compte pouvoir proc�der � la location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements, ainsi que le nombre, la composition et la surface des logements r�serv�s � la Ville de Paris, avec l'�valuation des loyers et des charges que les locataires auront � payer mensuellement.
Une liste de candidats remplissant les conditions requises sera alors adress�e � l'Office.
D�s qu'une vacance se produira dans les logements r�serv�s � la Ville de Paris, l'Office en avisera M. le Maire de Paris, afin qu'un nouveau candidat soit d�sign� dans les m�mes conditions que ci-dessus.

Novembre 1995
Déliberation
1995 D. 1622
Conseil municipal
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