D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 d�cembre 1995.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 d�cembre 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la Fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux sp�cialis�s d'enseignement artistique modifi� notamment par le d�cret n� 94-1157 du 28 d�cembre 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives � la Fonction publique territoriale ;
Vu la d�lib�ration D. 208-1�, en date du 13 f�vrier 1995, fixant le statut particulier applicable au corps des assistants sp�cialis�s d'enseignement musical des conservatoires de Paris ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance, en date du 3 octobre 1995 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 novembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la d�lib�ration D. 208-1�, en date du 13 f�vrier 1995, fixant le statut particulier applicable au corps des assistants sp�cialis�s d'enseignement musical des conservatoires de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le 3e alin�a de l'article premier de la d�lib�ration D. 208-1�, en date du 13 f�vrier 1995, susvis�e, est compl�t� par les termes "dans les diff�rentes disciplines de la musique".
Art. 2.- Les 1� et 2� de l'article 5 de la d�lib�ration D. 208-1�, en date du 13 f�vrier 1995, susvis�e, sont remplac�s par les dispositions suivantes :
"1�) par voie de concours externe ouvert le cas �ch�ant dans l'une des disciplines mentionn�es � l'article premier aux candidats titulaires du dipl�me d'Etat de professeur de musique ou du dipl�me universitaire de musicien intervenant ;
2�) par voie de concours interne sur �preuves ouvert le cas �ch�ant dans l'une des disciplines mentionn�es � l'article premier, pour 20 % des postes � pourvoir, aux assistants d'enseignement musical des conservatoires de Paris."
Art. 3.- Il est ajout�, apr�s l'article 25 de la d�lib�ration D. 208-1�, en date du 13 f�vrier 1995, susvis�e, les articles 25-I et 25-II r�dig�s comme suit :
"Art. 25-I.- Par d�rogation aux dispositions de l'article 8, les assistants d'enseignement musical mentionn�s � l'article 7 peuvent �tre recrut�s en qualit� d'assistant sp�cialis� d'enseignement musical stagiaire � raison d'une nomination pour 4 recrutements intervenus par concours jusqu'au 31 d�cembre 1996.
Art. 25-II.- Par d�rogation � l'article 5 (2�) ci-dessus, le nombre de postes � pourvoir au titre du concours interne est port� � 50 % pour les 3 premiers concours organis�s, le cas �ch�ant, dans chacune des disciplines mentionn�es � l'article premier. Les concours sont ouverts aux assistants d'enseignement musical des conservatoires de Paris ainsi qu'aux agents publics exer�ant des fonctions d'enseignement musical.
Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'ann�e du concours de 3 ann�es au moins de services publics effectifs, compte non tenu des p�riodes de stage ou de formation dans une �cole ou un �tablissement ouvrant acc�s � un grade de la Fonction publique."