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Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la S.A.G.I. en vue du financement des locaux commerciaux et d'activités ainsi que des places de stationnement supplémentaires prévus dans le programme de construction comprenant 46 logements locatifs aidés et 52 places de stationnement situé dans la Z.A.C. "Paris-Seine-Rive gauche", lot T1 A2 (13e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 d�cembre 1995.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 d�cembre 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 novembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt � contracter par la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re en vue du financement des locaux commerciaux et d'activit�s ainsi que des places de stationnement suppl�mentaires pr�vus dans le programme de construction comprenant 46 logements locatifs aid�s et 52 places de stationnement situ� dans la Z.A.C. "Paris-Seine-Rive gauche", lot T1 A2 (13e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 6 novembre 1995 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, et � hauteur de 2.234.500 F soit 50 % de son montant, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 4.469.000 F remboursable en 15 ans �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement, � taux fixe ou � taux variable, selon les conditions d�finies � la signature du contrat, � contracter par la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re (S.A.G.I.) aupr�s de l'organisme bancaire offrant les meilleures conditions financi�res en vue du financement des locaux commerciaux et d'activit�s ainsi que des places de stationnement suppl�mentaires pr�vus dans le programme de construction comprenant 46 logements locatifs aid�s et 52 places de stationnement situ� dans la Z.A.C. "Paris-Seine-Rive gauche", lot T1 A2 (13e).
Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans, � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Au cas o� la S.A.G.I., pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme bancaire adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'organisme bancaire discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la S.A.G.I. une convention en vue de r�gler les modalit�s d'exercice �ventuel de la garantie et � intervenir au contrat d'emprunt � signer par ladite soci�t�.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris�, en ce qui concerne les documents cit�s � l'article 4 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- M. le D�l�gu� g�n�ral au Logement de la Ville de Paris ;
- et M. le Directeur des Finances et des Affaires �conomiques de la Ville de Paris.

Novembre 1995
Déliberation
1995 D. 1624-3°
Conseil municipal
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