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Admission en non-valeurs et remises gracieuses de créances irrécouvrables des exercices 1995 et antérieurs. M. Camille CABANA, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 novembre 1995.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 novembre 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 8 novembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose l'admission en non-valeurs ainsi que la remise gracieuse de diverses cr�ances aff�rentes aux exercices 1995 et ant�rieurs ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Camille CABANA, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est reconnue irr�couvrable et admise en non-valeur la somme de 20.101.819,27 F pour montant des cr�ances irr�couvrables aff�rentes aux exercices 1995 et aux exercices ant�rieurs ainsi que de diverses cr�ances des m�mes exercices dont la remise gracieuse est accord�e.
Art. 2.- Au titre des non-valeurs, une somme de 19.456.213,77 F sera mandat�e au chapitre 970, sous-chapitre 970-00, article 828, subdivision 828-5, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1995, � charge d'application aux budgets de tiers correspondants.
Art. 3.- Au titre des remises gracieuses relevant du budget de fonctionnement, une somme de 645.605,50 F sera mandat�e au chapitre 970, sous-chapitre 970-00, article 657-5, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1995.

Novembre 1995
Déliberation
1995 D. 1527
Conseil municipal
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