M. Alain DESTREM, adjoint, pr�sident. - La question suivante de M. Jean-Pierre BURRIEZ � M. le Pr�fet de police concerne le taux de recouvrement des amendes forfaitaires et major�es.
Elle est ainsi intitul�e :
" M. Jean-Pierre BURRIEZ et les membres du groupe " Paris-Libert�s " souhaiteraient que M. le Pr�fet de police leur pr�cise une nouvelle fois le taux de recouvrement des amendes forfaitaires et major�es pour chaque cat�gorie d'infraction (stationnement payant, stationnement g�nant, exc�s de vitesse), ainsi que le mode de r�partition des sommes recouvr�es par le Tr�sor public, �galement pour chacune des cat�gories d'infraction. "
La parole est � M. le Repr�sentant du Pr�fet de police.
M. LE REPR�SENTANT DU PR�FET DE POLICE. - Le recouvrement de l'amende forfaitaire s'inscrit dans une proc�dure o� le crit�re de classement ne tient pas compte de la nature de l'infraction commise mais seulement du montant de l'amende.
Le taux de paiement des amendes forfaitaires de 1�re classe � 75 F, qui ont trait pour 90 % d'entre elles � des proc�s-verbaux pour non-respect du stationnement payant, est pass� de moins de 25 % en 1994 � plus de 38 % au 1er semestre 1997.
Au cours de la m�me p�riode de r�f�rence, le taux concernant les amendes de 2e classe � 230 F, qui concernent notamment les infractions au stationnement g�nant, est pass� de 21,2 % � 32,5 %.
Pour les amendes de 3e classe � 450 F, le taux est pass� de 7,5 % � 15,5 % et pour les amendes de 4e classe � 900 F de 11, 2 % � 26,5 %.
Les exc�s de vitesse inf�rieurs � 40 kilom�tres/heure par rapport � la vitesse autoris�e sont sanctionn�s par une amende forfaitaire de 4e classe mais peuvent toutefois faire l'objet d'une amende forfaitaire minor�e (600 F).
Les exc�s de vitesse sup�rieurs � 40 kilom�tres/heure par rapport � la vitesse autoris�e font l'objet d'une proc�dure simplifi�e (ordonnance p�nale) ou d'un audiencement devant le Tribunal de police.
S'agissant des amendes forfaitaires major�es, il n'existe pas de r�partition selon les crit�res infractionnels. Elles repr�sentent pour le tr�sor public un certain nombre de titres � encaisser ou � recouvrer selon des r�gles propres � cette administration.
Enfin, le produit des amendes de police est r�parti entre le syndicat des transports parisiens et les diff�rentes collectivit�s territoriales d'Ile-de-France, en fonction de la verbalisation effectu�e sur leur territoire.
Ainsi, en 1997, le syndicat des transports parisiens a b�n�fici� de 428,4 millions de francs, ce qui repr�sente 50 % du produit total.
Le Conseil r�gional d'Ile-de-France a per�u la somme de 214,2 millions de francs, soit 25 % du total.
La Ville de Paris s'est vu allouer 17 % du produit, soit 145,7 millions de francs.
Les 8 % restants ont �t� r�partis entre les autres collectivit�s locales de la r�gion parisienne.