M. Alain DESTREM, adjoint, pr�sident. - La question suivante de M. Jean-Pierre BURRIEZ � M. le Pr�fet de police est � propos de l'�ventuelle augmentation des frais de fourri�re.
Elle est ainsi r�dig�e :
" Divers journaux ont fait �tat d'une �ventuelle augmentation des frais de fourri�re des v�hicules en stationnement g�nant, ainsi que d'une augmentation du tarif pour les voitures vol�es.
M. Jean-Pierre BURRIEZ et les membres du groupe " Paris-Libert�s " demandent � M. le Pr�fet de police de les informer de cette augmentation. "
La parole est � M. le Repr�sentant du Pr�fet de police.
M. LE REPR�SENTANT DU PR�FET DE POLICE. - Les informations dont certains organes de presse ont fait �tat � la mi-janvier concernant les frais de fourri�re appellent les pr�cisions suivantes :
- le rel�vement du tarif applicable au remorquage des v�hicules immobilis�s ou accident�s r�sulte d'un arr�t� interminist�riel (int�rieur et budget) du 5 mars 1997 fixant le montant des remboursements de certaines d�penses support�es par les services de police, au m�me titre que la mise � disposition de fonctionnaires ou l'escorte de convois exceptionnels.
Cet arr�t� du 5 mars 1997 a fix� le tarif du remorquage des v�hicules immobilis�s ou accident�s � 1.500 F et s'est substitu� � l'arr�t� pr�fectoral du 17 juin 1991 qui avait fix� le tarif de cette prestation � 275 F.
Ce tarif de 1.500 F ne s'applique pas qu'� Paris, mais est valable sur tout le territoire national.
Par ailleurs, ce tarif ne saurait s'appliquer aux v�hicules mis en fourri�re au titre du stationnement g�nant (article R 37-1 du code de la route).
S'agissant des enl�vements de v�hicules effectu�s � Paris dans le cadre de la r�pression du stationnement g�nant, il convient de rappeler que le 16 d�cembre 1996, le Conseil de Paris a approuv� une d�lib�ration alignant les tarifs sur les nouveaux plafonds fix�s au niveau national par l'arr�t� interminist�riel du 19 ao�t 1996.
A compter du 1er janvier 1997, les frais de mise en fourri�re sont ainsi pass�s � Paris, pour une voiture particuli�re, de 450 � 600 F et les frais de garde journaliers de 21 � 30 F.
L'�ventuelle hausse de ces tarifs n'est pas d'actualit�. Elle supposerait en tout �tat de cause la modification pr�alable de l'arr�t� interminist�riel du 19 ao�t 1996.