M. Alain DESTREM, adjoint, pr�sident. - La question suivante de M. Georges SARRE � M. le Maire de Paris est relative � la cr�ation d'une Soci�t� d'�conomie mixte ayant pour objet l'organisation de c�r�monies fun�raires.
En voici les termes :
" Lors de la s�ance du Conseil de Paris du 28 avril 1997, la majorit� municipale a approuv� la cr�ation d'une soci�t� d'�conomie mixte ayant pour objet l'organisation de c�r�monies fun�raires (en application de la loi du 8 janvier 1993). M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens avaient alors pr�cis� qu'ils ne partageaient pas le choix de la Municipalit� qui a conduit � la privatisation du service municipal des Pompes fun�bres.
La loi du 8 janvier 1993 confirme le caract�re public du service des Pompes fun�bres dans la mesure o� elle rappelle les pouvoirs de police du Maire de Paris en mati�re de fun�railles et qu'elle pr�voit un r�gime d'habilitation des op�rateurs, de sorte que l'activit� fun�raire, notamment pour des raisons d'hygi�ne, demeure r�glement�e. Mais, si la commune le d�cide, cette loi stipule que n'importe quelle entreprise priv�e, sous r�serve d'agr�ment, peut concurremment avec la commune, si celle-ci maintient un service municipal, exercer cette activit�.
M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens restent donc particuli�rement vigilants sur toutes les questions aff�rentes � la fin du monopole du service municipal des Pompes fun�bres et � sa privatisation.
C'est pourquoi ils souhaiteraient obtenir de M. le Maire de Paris des garanties pour ce qui concerne l'information des familles en mati�re d'obs�ques, notamment pour l'ensemble des aspects juridiques qui leur sont li�s. Il est, en effet, essentiel dans ce nouveau contexte, que les familles soient inform�es de fa�on compl�te et tr�s pr�cise sur leurs droits, en particulier dans le cadre des activit�s de la S.E.M. cr��e par la Ville de Paris.
M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens constatent, par ailleurs, un appauvrissement de l'art fun�raire dans les cimeti�res parisiens qui tient notamment � la g�n�ralisation de l'emploi du granit poli.
Ils craignent que l'introduction de la concurrence pour l'organisation des fun�railles accentue ce ph�nom�ne, faute d'information compl�te par les soci�t�s agr��es des familles qui, par exemple, si elles le souhaitent, peuvent faire appel aux productions artisanales ou artistiques dans ce domaine, contribuant ainsi � donner aux cimeti�res parisiens un caract�re moins monotone, lorsqu'ils ne sont pas soumis � des mesures sp�cifiques de protection.
M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens demandent enfin � M. le Maire de Paris que les membres du Comit� d'�tique, dont la cr�ation a �t� d�cid�e lors de la s�ance du Conseil de Paris du 8 d�cembre 1997, se penchent de fa�on prioritaire sur cette question et qu'ils suivent, avec une grande attention, la fa�on dont sont pr�sent�es aux familles des d�funts les informations relatives aux obs�ques. "
Je vous donne la r�ponse au lieu et place de M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint.
Votre question rappelle, tout d'abord, que notre Conseil :
- a d'une part, d�cid� la cr�ation d'une SAEM, dans le secteur du fun�raire, en application de la Loi du 8 janvier 1993 ;
- a d'autre part, d�cid� de confier, par d�l�gation, le Service public ext�rieur des Pompes fun�bres, � cette S.A.E.M.
Ainsi, vous �voquez le caract�re de Service public de ce service et la n�cessit� d'une habilitation pr�vue aux articles L 2223-19 et suivants, tout particuli�rement les articles L 2223-23 et 25 du code g�n�ral des Collectivit�s territoriales qui rend cette formalit� administrative obligatoire.
Il ne faut pas confondre, mon cher coll�gue, deux �l�ments dans ce dossier tout � fait diff�rents, m�me s'ils peuvent �tre, quelque part, cumulatifs :
1) l'article L 2223-23 indique clairement que c'est le repr�sentant de l'Etat dans le D�partement qui d�livre cette habilitation administrative ;
2) par ailleurs, les articles L 2223-20 et 21 traitent :
- pour ce qui le concerne le premier : du r�glement national des Pompes fun�bres, �tabli en Conseil d'Etat, apr�s avis du Conseil national des Op�rations fun�raires ;
- le second traite : de la possibilit� pour les Conseils municipaux d'arr�ter un r�glement municipal des Pompes fun�bres qui devra �tre respect� par toute entreprise habilit�e par le Pr�fet ;
- effectivement, ces r�glements nationaux et municipaux, de Pompes fun�bres, �voquent tout particuli�rement l'information des familles, les devis des prestations de services.
Donc, mon cher coll�gue, pour r�pondre � la premi�re partie de votre question :
J'indique, clairement, que la Collectivit� parisienne est bien d�cid�e � se doter d'un r�glement municipal des pompes fun�bres conform�ment aux dispositions du d�cret du 9 mai 1995 cit� par vous, cher coll�gue, et que bien entendu, c'est notre Conseil qui examinera et adoptera ce r�glement.
Par ailleurs, vous �voquez dans un deuxi�me temps, la conception de notre collectivit� relative � l'information des familles parisiennes, sur les obs�ques dans notre Capitale :
tout d'abord, s'agissant d'un march� d�sormais ouvert � la concurrence par la Loi dite Sueur, il est �vident qu'� Paris, nous sommes bien d�cid�s � respecter cette diversit� des op�rateurs sur ce march�, tout en veillant, je le rappelle, � ce que certains principes soient mis en ?uvre, tels que :
- la moralisation des pratiques commerciales ;
- un service aux Parisiens aux moindres co�ts pour la meilleure qualit�, une �coute 7 jours sur 7, 24 h/24 h des familles endeuill�es ;
- une mise en ?uvre de convois pour indigents, ainsi que de convois sociaux pour les familles n�cessiteuses ;
- enfin, un accompagnement et une prise en charge globale des familles lors de tels �v�nements douloureux ;
-... etc...
sur le plan pratique, examinons les dispositions que nous envisageons � paris :
- les services d'�tat civil des Mairies d'arrondissement, et, les locaux de conservation des cimeti�res, afficheront d�sormais � la vue du public la liste des entreprises habilit�es � fournir les prestations du service ext�rieur des Pompes fun�bres ; � d�faut de place disponible, pour afficher la liste d'une dizaine de pages �tablie par la Pr�fecture de police, une affichette indiquera que cette liste peut �tre consult�e sur place, et, qu'il peut en �tre d�livr� photocopie ;
- en plus de cette stricte obligation r�glementaire : les bureaux d'�tat civil mettront � la disposition des familles un nouveau guide intitul� : " Les obs�ques � Paris " destin� � les aider dans leurs d�marches et � les informer de leurs droits ; la refonte de ce livret est actuellement en cours ;
- �galement, les personnes d�munies de ressources suffisantes pour prendre en charge le co�t d'obs�ques seront orient�s vers le Centre d'action sociale, afin que leurs soient pr�cis�es les aides auxquelles elles peuvent pr�tendre ;
- de plus, la Ville de Paris a cr�� un Comit� parisien d'�thique fun�raire, qui sera saisi d�s l'ouverture de ses travaux de l'examen du projet de r�glement municipal. Ce comit� pourra aussi adresser � notre Conseil des propositions susceptibles d'am�liorer l'information et le service rendu aux personnes confront�es � un d�c�s.
Je pr�cise que ces nouvelles dispositions l�gales n'ont, en revanche, aucune influence sur l'architecture fun�raire puisque la construction d'un monument constitue un acte priv� qui ne rel�ve pas du service ext�rieur des Pompes fun�bres : la famille qui est propri�taire d'une s�pulture choisit librement, selon son go�t et ses moyens, son monument fun�raire.
La seule contrainte susceptible de limiter l'initiative priv�e r�side dans la protection des sites. Or, un seul cimeti�re se trouve ainsi r�glementairement prot�g� : le P�re-Lachaise pour lequel le contr�le des travaux demand�s en mati�re de construction et de r�novation de monuments est assur� par l'Architecte des B�timents de France, qui interdit le granit poli dans ce cimeti�re. La Ville de Paris n'ayant aucune comp�tence pour refuser ou infl�chir les souhaits exprim�s par les familles en ce domaine.