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Création de l'emploi de chef de subdivision de la Commune de Paris et fixation des conditions de nomination et d'avancement dans cet emploi. M. Alain DESTREM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 5 d�cembre 1995.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 5 d�cembre 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 95-204 du 24 f�vrier 1995 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de subdivision des services du Minist�re charg� de l'Equipement ;
Vu la d�lib�ration D. 868-1�, en date du 7 juillet 1980, modifi�e, fixant le statut particulier applicable aux techniciens des travaux de la Commune de Paris ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 3 octobre 1995 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 novembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de cr�er l'emploi de chef de subdivision des travaux de la Commune de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, nom de la 2e Commission ;

D�lib�re :

Article premier.- Est cr�� l'emploi fonctionnel de chef de subdivision de la Commune de Paris.
La pr�sente d�lib�ration fixe les conditions de nomination et d'avancement dans cet emploi.
La liste des emplois r�gis par la pr�sente d�lib�ration est fix�e par arr�t� du Maire de Paris.
Il peut s'agir :
1�) d'emplois comportant la direction d'une subdivision ou d'un parc dont, soit l'ampleur de l'activit�, soit les missions ou conditions de fonctionnement entra�nent l'exercice de responsabilit�s d'un niveau sup�rieur ;
2�) d'emplois exigeant de leurs titulaires des comp�tences techniques confirm�es et reconnues permettant la conduite d'�tudes ou l'exercice d'une capacit� d'expert.
Art. 2.- L'emploi de chef de subdivision comprend 5 �chelons. La dur�e de services effectifs pass�e dans chaque �chelon pour acc�der � l'�chelon sup�rieur est �gale � un an et 6 mois pour le 1er �chelon, 2 ans pour le 2e �chelon, 2 ans et 6 mois pour le 3e �chelon et 3 ans pour le 4e �chelon.
Pour l'application de l'alin�a pr�c�dent, l'anciennet� d'�chelon maintenue dans les conditions fix�es � l'article 3 ci-dessous est prise en compte dans le calcul de la dur�e de services effectifs.
Art. 3.- Peuvent �tre nomm�s dans l'emploi de chef de subdivision les chefs de section ayant atteint le 6e �chelon de leur grade et les chefs de section principaux ayant atteint le 5e �chelon de leur grade.
Les chefs de section nomm�s dans l'emploi de chef de subdivision sont class�s conform�ment au tableau ci-apr�s :
Echelon atteintdans le grade dechef de section Echelon denomination dansl'emploi de chefde subdivision Anciennet� d'�chelondans la limitede la dur�e de l'�chelon
8e �chelon : 4e �chelon Anciennet� acquise
7e �chelon :
- apr�s 18 mois 3e �chelon Anciennet� acquise au-del� de 18 mois
- avant 18 mois 2e �chelon 4/3 de l'anciennet� acquise
6e �chelon : 1er �chelon 3/8 de l'anciennet� acquise

Les chefs de section principaux nomm�s dans l'emploi de chef de subdivision sont class�s conform�ment au tableau ci-apr�s :
Echelon atteintdans le grade dechef de sectionprincipal Echelon denomination dansl'emploi de chefde subdivision Anciennet� d'�chelondans la limitede la dur�e de l'�chelon
8e �chelon : 5e �chelon Anciennet� acquise
7e �chelon : 4e �chelon 3/4 de l'anciennet� acquise
6e �chelon :
- apr�s 18 mois 3e �chelon 5/3 de l'anciennet� acquise au-del� de 18 mois
- avant 18 mois 2e �chelon 4/3 de l'anciennet� acquise
5e �chelon : 1er �chelon Moiti� de l'anciennet� acquise

Art. 4.- Les nominations dans l'emploi de chef de subdivision sont prononc�es par arr�t� du Maire de Paris ; tout fonctionnaire nomm� dans l'emploi de chef de subdivision peut se voir retirer cet emploi dans l'int�r�t du service.
Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de subdivision sont plac�s en position de d�tachement de leur corps d'origine.
Art. 5.- La pr�sente d�lib�ration prend effet au 1er ao�t 1994.

Novembre 1995
Déliberation
1995 D. 1513-1°
Conseil municipal
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