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M. Mao PENINOU, adjoint, pr�sident. - Dernier projet de d�lib�ration de la journ�e, le DASES 302 G relatif � la contractualisation du financement et des objectifs des �tablissements et services m�dico-sociaux.

La parole est � M. Herv� B�GU�.

M. Herv� B�GU�. - Je vais avoir la lourde charge de conclure la soir�e.

Mes chers coll�gues, ce projet de d�lib�ration nous propose d'adopter un nouveau cadre pour le financement de la tarification des �tablissements et des services m�dico-sociaux. Il est important de rappeler que tous ces dispositifs doivent s'adapter aux besoins des usagers. Nous franchissons une ligne rouge lorsque les services s'adaptent aux moyens et n'ont plus comme objectif premier de r�pondre aux besoins.

Malheureusement, la logique �conomique du Gouvernement actuel et des pr�c�dents nous a fait franchir cette ligne rouge. Pour eux, la r�duction des d�penses publiques justifie tout, y compris la d�gradation des services m�dico-sociaux.

Le m�canisme de tarification refl�te bien cet enjeu. Il y a quelques mois, nous avons adopt� un v?u sur les E.H.P.A.D., pour demander l'arr�t des r�ductions du tarif soin. Ces d�cisions de l'�tat sont toujours pr�sent�es sous des dehors complexes et hautement techniques, mais elles s'inscrivent pleinement dans le plan d'aust�rit� lanc� par le Gouvernement HOLLANDE, qui visait notamment � r�duire les d�penses de l'Assurance maladie.

Cette politique d'aust�rit� a des r�percussions claires sur les E.H.P.A.D., les effectifs sont pressur�s, des postes sont supprim�s, et au final c'est la qualit� de l'accompagnement des personnes �g�es qui se d�grade. C'est extr�mement grave.

Un deuxi�me point attire mon attention, celui de la tarification des services d'aide � domicile. La situation du secteur est loin d'�tre idyllique. A l'�chelle nationale, ce sont 107 associations d'aide � domicile qui auraient mis la cl� sous la porte ces 2 derni�res ann�es.

10.000 emplois auraient �t� supprim�s entre 2009 et 2012 dans ce secteur pourtant pr�sent� comme un secteur porteur. Les "macronistes" de tous poils seront d��us, ce n'est pas en rognant sur les salaires et les acquis sociaux que l'on r�glera le probl�me.

Le salaire moyen d'une aide � domicile est de 832 euros par mois. Ces salari�s sont � 98�% des femmes. Elles travaillent dans des conditions tr�s difficiles, et pour la plupart subissent des temps partiels impos�s, en travaillant quelques heures par jour de mani�re tr�s fractionn�e.

Le secteur de l'aide � domicile est l'un des premiers producteurs de travailleurs pauvres et en grande pr�carit�. Comment r�pondre � cette probl�matique majeure�?

La question des tarifs est bien s�r d�terminante. Une �tude du C.N.S.A. montrait il y a peu que le co�t moyen des services d'aide � domicile �tait de 24 euros de l'heure, sur la base des donn�es collect�es entre 2011 et 2013, ce qui veut dire qu'aujourd'hui, elle est � peu pr�s � 25 euros de l'heure. Paris applique un tarif de 22,70 de l'heure, c'est bien, compar� � beaucoup d'autres d�partements, mais cela reste insuffisant par rapport au co�t r�el du service. Surtout que cette �valuation ne prend pas en compte le besoin d'�lever la qualit� du service rendu aux usagers, ni la reconnaissance de la professionnalisation, les besoins de formation, d'augmentation des salaires, de d�pr�carisation et d'am�lioration des conditions de travail des salari�s.

En bout de course, ces contraintes financi�res se r�percutent fatalement sur les usagers, sur la qualit� des soins et de l'accompagnement. Les temps d'intervention des aides � domicile sont rationalis�s � l'extr�me. Elles ne disposent plus de temps pour simplement discuter, apporter de la convivialit� lors de leurs interventions, alors que ces temps informels sont aussi un gage de qualit�. Quelle solution pouvons-nous apporter�?

La Ville cherche � r�pondre � cet enjeu en accompagnant les structures pour am�liorer leurs pratiques, mais le c?ur du probl�me reste �conomique. La Ville fixe aujourd'hui un seul tarif par service, ce qui permet de bien anticiper les d�penses pour mieux les contr�ler.

Mais il pourrait �tre envisag�, comme le font d'autres collectivit�s, de passer � une double tarification qui ferait une distinction selon le jour d'intervention ou le type de t�che. Intervenir un dimanche ou d�livrer une prestation complexe ouvrirait le droit � une tarification plus avantageuse pour les aides � domicile. Pourquoi ne pas �tudier cette possibilit�?

Ces dispositifs seraient moins confortables pour la Ville, mais pourraient contribuer � am�liorer les interventions. Au fond, nous pensons que la solution est v�ritablement entre les mains de l'�tat. Les �lus et les communistes militent pour un v�ritable service public national de l'aide � domicile.

Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, pr�sident. - Merci.

La parole est � Mme Dominique VERSINI.

Mme Dominique VERSINI, adjointe. - Merci, Monsieur le Maire.

Mes chers coll�gues, Monsieur le Conseiller de Paris Herv� B�GU�, vous avez souhait� vous saisir de ce projet de d�lib�ration qui est tr�s technique et porte sur la contractualisation du financement et des objectifs des �tablissements et services m�dico-sociaux, pour �voquer la question du financement de ces �tablissements qui est une v�ritable question de fond sur laquelle vous savez, que nous sommes et nous resterons vigilants, comme cela a �t� attest� par le v?u de l'Ex�cutif adopt� lors du Conseil de Paris du mois de mars dernier, par lequel nous avons souhait� collectivement que l'A.R.S. soit interpell�e afin que les dotations de soins affect�s aux E.H.P.A.D. soient augment�es pour leur permettre de renforcer leurs effectifs. L'application de ce v?u est toujours notre objectif.

Je vais quand m�me revenir sur le projet de d�lib�ration qui est co-port� avec mon coll�gue Bernard JOMIER. La loi sur l'adaptation de la soci�t� au vieillissement de 2015 a pr�vu que d�sormais, les gestionnaires d'�tablissements et de services m�dico-sociaux concluent des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, dits C.P.O.M., d'une dur�e de 5 ans avec le D�partement et l'Agence r�gionale de sant�.

Il y a quand m�me un point positif, c'est que cela permet aux �tablissements d'avoir une visibilit� sur leurs moyens sur 5 ans. C'est important. Cela leur permet aussi d'avoir une forme de plus grande souplesse dans la gestion de leurs moyens.

Evidemment, cela n'emp�che pas que cela se trouve dans un contexte de r�duction des moyens, mais ils ont quand m�me une perspective sur 5 ans. Ce projet de d�lib�ration va lancer une premi�re vague de C.P.O.M., avec 48 �tablissements et services du secteur handicap, parce que cela concerne le handicap et les personnes �g�es d�pendantes, et 20 �tablissements et services du secteur personnes �g�es d�pendantes.

Il est tr�s important de dire que la conclusion de ces C.P.O.M. ne change rien dans les engagements financiers du D�partement. Pour ce que nous en savons de l'A.R.S., elle ne va pas profiter de ces contrats pour baisser les dotations aux �tablissements. L'�volution des financements des �tablissements, pardon pour tous ceux qui ne sont pas � fond dans ce sujet car c'est tr�s technique, provient de l'objectif annuel de l'�volution des d�penses vot�es chaque ann�e par le Conseil de Paris. Pour 2017, on l'a vot� en d�cembre dernier � travers le projet de d�lib�ration DASES 447 G.

Les enveloppes que l'on avait vot�es, ont tenu compte de la mise en place d'actions nouvelles comme des ouvertures de places en direction des personnes �g�es d�pendantes et handicap�es, et donc ont pr�vu les financements qui en d�coulent. C'est juste pour dire que ces C.P.O.M. ne changent rien � tout ce qui a �t� vot�. Cela donne plus de souplesse de gestion budg�taire aux �tablissements parce que jusqu'� pr�sent, les proc�dures de tarification, et vous avez rappel� combien c'est complexe et technique, se faisaient �tablissement par �tablissement chaque ann�e. C'�tait un cadre qui laissait tr�s peu de marge en mati�re de gestion. Comme l�, ils ont une perspective sur 5 ans, ils vont pouvoir mieux g�rer ce qu'ils ont dans le cadre qui est celui que vous avez rappel�, qui ne va pas en augmentant, c'est s�r. L'Etat n'augmente pas les budgets.

Quant au D�partement, on ne change pas notre point de vue. On va rester tr�s vigilants et se donner les moyens d'alerter r�guli�rement et de fa�on r�currente l'A.R.S. pour l'application du v?u que nous avons vot�.

Enfin, vous avez parl� des S.A.D., les services d'aide � domicile associatifs. Je tiens � porter � votre attention le projet de d�lib�ration DASES 303�G, qui fait partie de ce Conseil, qui est relatif � une demande de subvention qui sera faite � la Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie, la C.N.A.S.A., au titre d'un fonds d'appui aux services d'aide � domicile, qui a �t� cr�� en 2017 en application de la loi de 2016.

Paris sollicite l'aide de ce fonds d'appui, en plus de ce que nous faisons, pour les 15 services d'aide � domicile associatifs pour un montant global de 819.208 euros, ce qui est un point positif, en plus pour les services d'aide � domicile.

M. Mao PENINOU, adjoint, pr�sident. - On va pouvoir conclure.

Mme Dominique VERSINI, adjointe. - Je m'arr�te.

M. Mao PENINOU, adjoint, pr�sident. - Parfait. Merci.

Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DASES 302 G.

Qui est pour�?

Contre�? Abstentions�? Le projet de d�lib�ration est adopt�. (2017, DASES 302 G).

Nous en finissons l� pour la s�ance d'aujourd'hui.

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