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M. Mao PENINOU, adjoint, pr�sident. - Nous examinons maintenant les projets de d�lib�ration SG 19 et DRH 46, ainsi que l'amendement technique n��85 d�pos� par l?Ex�cutif. Il s'agit du protocole conventionnel entre la Ville de Paris et la Pr�fecture de police de Paris pour la mise en ?uvre de la loi relative au statut de Paris et du transfert de services et des agents des polices sp�ciales de la Pr�fecture de police.

Je vais donner la parole successivement � Jean-Bernard BROS, Philippe GOUJON, Jean-Fran�ois LEGARET, Geoffroy BOULARD, R�mi F�RAUD, Pascal JULIEN, Sandrine CHARNOZ, Danielle SIMONNET et Didier LE RESTE.

Bruno JULLIARD, et peut-�tre pas lui seul, vous r�pondra.

Je donne tout de suite la parole � Jean-Bernard BROS.

Cinq minutes maximum chacun.

M. Jean-Bernard BROS. - Merci, Monsieur le Maire.

Mes chers coll�gues, le projet de d�lib�ration qui est soumis � notre Assembl�e est, je le dis avec une tr�s grande solennit�, historique.

En effet, apr�s des mois de d�bats et de consultations, nous rentrons dans la phase concr�te du changement du statut, un important changement pour Paris dont l'ampleur est in�dite depuis plus de 30 ans. Notre groupe a d�fendu ce changement de perspective. Il �tait temps que Paris s'adapte � la r�alit� d'aujourd'hui et non plus � celle qui courait le 12 Messidor An 8.

Avant d'aborder sp�cifiquement la question des transferts de comp�tences avec la Pr�fecture de police, je souhaitais revenir plus largement sur les modifications de statuts. Dans la perspective d'une grande �quit� entre citoyens, car c'�tait aussi un des objectifs majeurs de la r�forme, nous continuons � penser que la r�organisation des arrondissements aurait d� aller plus loin. Fusionner les arrondissements centraux �tait logique et n�cessaire, mais d'autres regroupements, comme ceux des petits arrondissements de la rive droite, auraient pu �tre envisag�s. Les arrondissements, de ce fait, connaissent toujours, entre eux, un d�s�quilibre d�mographique important. Nous le d�plorons.

Cependant, hormis cette source de d�ception, il est un sujet sur lequel la loi relative au statut de Paris va entra�ner des changements positifs�: celui des transferts de comp�tences entre la Ville et la Pr�fecture de police. La tutelle de cette institution continue de se desserrer pour que les pouvoirs de police de la Maire de Paris se rapprochent du droit commun, car, au-del� des institutions nationales et consulaires regroup�es dans notre ville, il n'y a plus de raisons d'appliquer un r�gime sp�cial de surveillance.

En outre, dans le domaine de la s�curit� quotidienne, ce sont bien les services de la Ville, notamment � travers les mairies d'arrondissement, qui recueillent les demandes et les questions des habitants. On ne pouvait plus, en 2017, justifier les pouvoirs d�tenus par l'Etat au d�triment de notre Ville en ce domaine. Nous devons avoir les m�mes pouvoirs que les autres maires pour r�pondre efficacement aux pr�occupations de nos administr�s. La d�concentration des pouvoirs r�pond donc � un principe d'efficacit� pour garantir une action quotidienne de lutte contre les incivilit�s.

Dans le domaine du stationnement ou de la circulation, par exemple, la Ville aura la main sur le contr�le et la verbalisation et pourra mieux organiser les effectifs, notamment en fonction des demandes des habitants. Les comp�tences de police sp�ciale, comme la lutte contre les nuisances sonores, vont �tre aussi mieux coordonn�es avec les politiques parisiennes en la mati�re. La d�concentration r�pond aussi � la n�cessit� de renforcer la d�mocratie � Paris. Il s'agit de prendre nos responsabilit�s devant les �lecteurs sans renvoyer les d�cisions prises par le Pr�fet de police, agent de l'Etat.

Le groupe RG-CI est attach� au renforcement de la compl�mentarit� entre la Ville et la Pr�fecture de police. Cela est d'autant plus important que la r�forme lui permettra de se recentrer sur ses missions de s�curit� et de lutte contre la menace terroriste. Un tel transfert de comp�tences est une petite r�volution dans les relations entre l'Etat et sa Capitale. Il se devait qu'un v�ritable travail se fasse sur les transferts de moyens humains et financiers.

Nous saluons l?issue des discussions entre nos deux institutions qui ont permis d'arriver � un protocole d'accord qui semble �quilibr�. D'autres discussions avec les organisations syndicales sont en cours. Nous avons confiance en l?Ex�cutif pour que le transfert des personnels se passe au mieux et que les agents des futures brigades d'incivilit� b�n�ficient d'un traitement �quitable.

La particularit� de la situation institutionnelle de notre Ville �tait, � bien des �gards, archa�que. Or, une ville qui se veut rayonnante, ouverte et accueillante se devait d'�voluer. Notre collectivit� va enfin prendre le pas de la modernit� pour mieux r�pondre aux attentes et aux besoins des citoyens. Enfin�!

Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, pr�sident. - Merci.

Jean-Fran�ois LEGARET. Ensuite, Geoffroy BOULARD.

M. Jean-Fran�ois LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Mes chers coll�gues, c'est un protocole que nous examinons tardivement puisque c'est un des volets de la loi r�formant le statut de Paris. N'est-ce pas une curiosit� que d'en d�battre aujourd'hui alors que la loi a d�j� �t� vot�e�? Je m'en r�f�re � l'histoire de notre Assembl�e, aux �volutions successives du statut de Paris. Il n'y en a pas eu tant que cela, mais, � chaque fois que le l�gislateur a eu l'intention de modifier le statut de Paris, nous avons, ici, dans cette enceinte, d�battu pr�alablement. Oui, des droits et des devoirs de la Municipalit�, du D�partement de Paris et de sa sp�cificit� unique en France. Messidor An 8�: ce statut des pouvoirs de police qui est �troitement imbriqu� dans l'histoire de notre Capitale et dans l'histoire d�mocratique de notre Conseil de Paris. C'est la pr�sence, d'ailleurs, du Pr�fet de police ou de son repr�sentant dans toutes nos s�ances, qui fait r�f�rence � ce pouvoir.

C'est bien d'en d�battre aujourd'hui. C'est dommage d'en d�battre dans ces conditions de fa�on escamot�e. J'ai regrett�, en conf�rence d'organisation, que nous n'ayons m�me pas un d�bat organis� sur une question institutionnelle aussi importante. Mais c'est comme cela que vous avez l'intention de proc�der et puis d'avancer, comme on dit, dans le cadre des n�gociations avec la Pr�fecture de police. De ce point de vue, le protocole a manifestement �t� travaill�.

Ce qui m'int�resse, ce qui nous int�resse, ce sont aussi les cons�quences budg�taires de ce protocole. On nous dit aujourd'hui, finalement�: tout �a est �quilibr�, on transf�re des comp�tences avec les recettes et les d�penses. Techniquement, ce n'est pas tout � fait exact et vous le savez tous tr�s bien, puisque nous avons un budget sp�cial de la Pr�fecture de police qui est une annexe. Il y avait des sous-estimations, des sous-dotations dans ce budget sp�cial, que nous relevions d'ann�e en ann�e. C?est ainsi que la Pr�fecture de police devait, en p�riode de cl�ture financi�re, financer en gestion un certain nombre de d�sengagements de la Ville, alors que ses d�penses avaient pourtant un caract�re obligatoire. On pourrait d'ailleurs citer � ce titre la d�rive du compte des fourri�res qui �tait, je dirai opportun�ment mais par un subterfuge, financ� chaque ann�e par des cr�dits de personnels non consomm�s.

Ce que nous craignons aussi, c'est que le transfert de certaines recettes laisse augurer de nouvelles hausses importantes de tarifs pour les Parisiens. On sait que les tarifs de fourri�re ont �t� d�j� lourdement augment�s en d�but de mandature, triplement des frais de garde, plus 36�% pour le montant de l'enl�vement. Alors, �videmment, c'est une d�cision, me dira-t-on, du Gouvernement, mais on croit savoir que la Maire de Paris avait lourdement insist� pour faire �voluer ces tarifications. Et ce n'est manifestement pas termin�. On peut craindre, effectivement, de nouvelles estimations. On n'a pas beaucoup d'informations sur les nouvelles emprises immobili�res qui vont �tre transf�r�es � la Ville de Paris. Or, les antennes de police pour les titres d'identit�, bien qu?elles aient �t� fusionn�es d�j� depuis un certain nombre d?ann�es, les vigies A.S.P., les pr�fourri�res, les fourri�res. De ce point de vue, nous aimerions �tre certains que ces transferts d?emprises ne se traduiront pas par des cessions au d�triment de l?efficacit� op�rationnelle.

Enfin, je rappelle que sur la d�livrance des titres d?identit�, nous avions d�pos� un v?u lors du dernier Conseil de Paris, car les d�lais de d�livrance ont explos�, faute d?agents en nombre suffisant dans les antennes de police. Donc, nous souhaiterions que de ce point de vue, ces transferts se traduisent pour les Parisiens par un certain nombre d?am�liorations.

Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, pr�sident. - Merci. Ensuite, nous avons R�mi F�RAUD.

M. R�mi F�RAUD, maire du 10e arrondissement. - Merci, Monsieur le Maire. J?ai l?impression qu?il y a beaucoup de d�sinscrits.

La loi du 28 f�vrier dernier sur le statut de Paris a permis de corriger certaines disparit�s qui font de notre ville un territoire � part, en-de�� du droit commun, et nous avons d�j� eu � plusieurs reprises l?occasion d?en d�battre.

Pour notre part, notre groupe se f�licite des premi�res concr�tisations que nous votons aujourd?hui avec ce protocole conventionnel, qui permet le transfert des missions d�s le mois de juillet de cette ann�e pour les polices sp�ciales charg�es de lutter contre l?habitat indigne, les nuisances sonores d?origine professionnelle et la police des fun�railles�; protocole qui permet �galement au 1er janvier 2018, donc un peu plus tard, le transfert des agents en charge du stationnement, des fourri�res et des titres d?identit�.

Nous partageons, avec la Maire de Paris et l?Ex�cutif, le souhait d?am�liorer la coh�rence de nos actions sur l?espace public, entre la Pr�fecture et la Ville d?une part, entre les diff�rentes directions de la Ville d?autre part, en y associant davantage les mairies d?arrondissement �galement. C?est tout le sens de la Brigade de lutte contre les incivilit�s cr��e l?ann�e derni�re et qui se met en place au fur et � mesure, qui demande un effort important � la Municipalit�, avec un quasi-doublement des agents affect�s aux t�ches de pr�vention et de r�pression, soit pr�s de 2.000 personnes. Cela t�moigne bien de notre priorit� politique, dans un contexte contraint budg�tairement.

Et le regroupement de plusieurs directions dans une m�me brigade rompt �galement avec une segmentation que beaucoup d?usagers et d?agents ont du mal � comprendre et � accepter. Alors, nous entendons bien s�r l?inqui�tude de certains personnels, qui changent d?employeur en passant de l?Etat � la Ville de Paris. Nous devons �tre attentifs � la qualit� du dialogue social, et je sais qu?Emmanuel GR�GOIRE partage avec les directions de la Ville la volont� de r�ussir cette int�gration dans le respect des conditions de travail et de la qualit� de vie des agents. J?ai moi-m�me re�u, comme pr�sident de groupe, � deux reprises, des syndicats de la Pr�fecture de police ou l?intersyndicale sur ce sujet, et nous entendons leurs demandes, qui doivent d�sormais faire l?objet de n�gociations plus approfondies.

Je sais que la Ville de Paris a � c?ur de r�ussir cette int�gration, en recentrant sur des fonctions plus lisibles des personnels qui �taient jusqu?� pr�sent pay�s par la Ville, mais employ�s par la Pr�fecture de police. C?est une ambition que nous portons depuis longtemps et qui entre enfin en ?uvre. Il ne s?agit pas pour nous, sur ce sujet crucial, de gesticuler, ni d?�tre obs�d�s par des slogans �loign�s des r�alit�s, mais de mieux faire respecter les r�gles sur le domaine public qui rel�vent de nos comp�tences, et que la police nationale ne traite pas en priorit�, et ce sans d�stabiliser l?�difice de la s�curit� � Paris, ni encourager un �ventuel d�sengagement de l?Etat dans le domaine de la s�curit�.

Nous voterons donc �videmment ces deux projets de d�lib�ration importants qui mettent en ?uvre le nouveau statut de Paris adopt� par le Parlement. Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, pr�sident. - Merci. Pascal JULIEN.

M. Pascal JULIEN. - Merci, Monsieur le Pr�sident.

Ce projet de d�lib�ration s?inscrit tout � fait logiquement dans les d�bats que l?on a d�j� eus sur ce sujet. Il est coh�rent que la Ville de Paris ait la main sur des services qui, franchement, rel�vent de sa comp�tence. Il ne s?agit �videmment pas de cr�er une police municipale. Ce n?est pas du tout le d�bat. Il s?agit essentiellement de services de gestion administrative. La d�livrance des titres d?identit�, la lutte contre l?habitat indigne, les affaires fun�raires�: tout cela n?a strictement rien � voir avec la police nationale.

La seule fonction, je dirais, de r�pression sur laquelle la Ville prend la main, c?est celle qui concerne le stationnement, mais l�, c?est tout � fait diff�rent, je dirais mieux que ces projets de d�lib�ration, qui ne sont pas une surprise, qui rel�vent des d�bats que l?on a d�j� eus, qui soulageront la Police nationale de t�ches qui ne sont pas les siennes et lui permettront de se concentrer sur ce pour quoi la Ville n?est pas faite, c?est-�-dire la lutte contre la d�linquance, contre toutes les d�linquances, la lutte contre le terrorisme. Voil� ce qu?est la t�che de la Police nationale. Tout le reste - j?ai �num�r�, mais lisez le projet de d�lib�ration, il y en a d?autres�-, c?est �videmment � la Ville de l?assurer.

Nous voterons donc, vous l?avez compris, ce projet de d�lib�ration, d?abord parce que c?est coh�rent, et ensuite parce que c?�tait un engagement que nous avions pris aussi lors des �lections en 2014, en tout cas pour ce qui est des �cologistes. Notre ligne �tait bien�: nous ne voulons pas de police municipale au sens "une police qui court apr�s les d�linquants ou apr�s les criminels, ou les terroristes". Cela rel�ve de la Police nationale. En revanche, il y aura des r�formes � faire pour permettre, pour ce qui est du reste, � la Ville de s?int�grer dans le droit normal, j?allais dire.

Voil� donc pourquoi nous votons tr�s tranquillement ce projet de d�lib�ration.

Je vous remercie.

M. Mao PENINOU, adjoint, pr�sident. - Merci. Sandrine CHARNOZ.

Mme Sandrine CHARNOZ. - Merci, Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire, mes chers coll�gues, alors que nous luttons contre l?habitat indigne, contre la pollution et que nous souhaitons �tre au plus proche de nos concitoyens, nous ne pouvions plus rester dans une situation o� une partie de notre action n?�tait pas entre nos mains. L?organisation de Paris, de son administration et de ses comp�tences devait �tre modernis�e, et c?est chose faite gr�ce � la loi du 28 f�vrier 2017.

J?entends les remarques sur les bancs de cette Assembl�e se plaignant d?un �change tardif. Mes chers coll�gues, n?oublions pas que cette modernisation est le fruit de deux ans de concertation et d?un travail constructif entre l?Etat et la Ville. Loin d?avoir �t� pens�e dans un bureau � huis clos, elle a �t� men�e en toute transparence, et nous en avons nous-m�mes d�j� d�battu en f�vrier 2016 lorsque nous �taient pr�sent�s les v?ux de l?Ex�cutif sur ce sujet. De plus, ce d�bat est loin d?�tre clos, mais il devra demain porter d�sormais sur les avanc�es et la mise en phase concr�te de la modernisation du statut de Paris.

Alors en quoi consistent ces �volutions�? Au-del� du regroupement des quatre premiers arrondissements du Centre, de la fusion Ville-D�partement et du renforcement du r�le des mairies d?arrondissement, le retour de la Ville dans le droit commun permettra � la Collectivit� de recouvrir la pl�nitude de ses comp�tences. Il s?agit du volet principal de cette r�forme, loin des querelles politiques, parce qu?il est question de l?am�lioration de la qualit� de vie des Parisiens. Ainsi, comme cela a d�j� �t� annonc�, nous allons accueillir dans notre administration en deux temps plus de 2.000 agents de la Pr�fecture de police. Le transfert de ces agents s?accompagne bien �videmment du transfert de comp�tences, tel que cela a �t� pr�vu dans la loi.

Parmi les comp�tences r�cup�r�es, il y en a une qui me tient particuli�rement � c?ur�: la lutte contre l?habitat indigne. Compte tenu des exigences de r�activit� et d?efficacit�, il �tait plus que pertinent que la Ville puisse exercer l?ensemble de ses comp�tences dans ce domaine.

Mes chers coll�gues, je vous rappelle que dans son dernier rapport, la Fondation Abb� Pierre a estim� � 4 millions le nombre de personnes mal log�es en France, et encore de trop nombreux Parisiens vivent dans l?indignit� et endurent le mal-logement, exploit�s par des propri�taires peu scrupuleux et trop souvent impunis. Il existe �galement des copropri�taires d�sireux d?�tre accompagn�s lorsqu?ils doivent engager des op�rations de r�habilitation de leur bien.

Dans ce domaine, la Ville a d�j� fait beaucoup. Depuis 2001, nous nous sommes fortement engag�s dans la r�sorption de l?habitat indigne, en partenariat � tous les niveaux avec les services de l?Etat nationaux et d�concentr�s. La coordination entre tous les acteurs a permis d?�tablir une liste de 1.030 immeubles et le travail de la DLH et du Service technique de l?habitat est remarquable, et je tenais � le saluer. C?est une intervention en dentelle que nous avons men�e, allant de l?appui aux copropri�t�s jusqu?� l?appropriation publique devant des propri�taires r�calcitrants ou des r�habilitations trop lourdes. Lorsque nous acqu�rons pour r�habiliter ou reconstruire, nous assurons le suivi du relogement des occupants, et pour mettre fin � la situation d?indignit�, nous cr�ons "in fine" des logements sociaux enti�rement r�nov�s ou nouveaux.

La r�activit� de nos services et des acteurs impliqu�s � nos c�t�s a �t� telle qu?au 31 d�cembre 2013, 1.000 immeubles sur les 1.030 ont �t� trait�s, soit 97�%, et je tiens particuli�rement � saluer la S.I.E.M.P. et la SOREQA pour leur action � nos c�t�s.

Le 19 septembre 2016, un protocole pour renforcer la lutte contre le logement insalubre a �t� sign� entre le Pr�fet de R�gion Ile-de-France, la Mairie de Paris et le Procureur de la R�publique de Paris pour renforcer les outils des autorit�s pour identifier les logements ind�cents et sanctionner les locations abusives. C'est dans cette continuit� et cet esprit que nous allons bient�t accueillir au sein de la Direction du Logement et de l?Habitat une vingtaine d?agents de la Pr�fecture de police dont c'est d�j� la mission.

Concr�tement, la Maire de Paris disposera d�sormais de pouvoirs de police, de s�curit� publique b�timentaire. Cela constitue une simplification du jeu des acteurs institutionnels qui se justifie d'autant plus que les pouvoirs de police g�n�rale, de sant� publique ou de s�curit� institutionnelle sont eux-m�mes nombreux, complexes � mettre en ?uvre dans la sph�re priv�e de l'habitat. En effet, sont en jeu la bonne mobilisation et la coordination op�rationnelle sur le terrain de 13 pouvoirs de police de lutte contre l'habitat indigne.

Autre exemple, la Maire de Paris pourra demain faire face aux situations d'extr�me urgence par la prescription de mesures de s�curit� exig�es par des cas de danger grave ou imminent, comme l'�vacuation d'un immeuble dangereux ou encore, dans des situations d'habitat particuli�rement d�grad�es, la r�alisation de travaux, y compris par la voie des mesures d'office si n�cessaire.

Paris doit pouvoir ma�triser les enjeux de sant�, de s�curit� publique dans l'habitat. C'est un sujet sensible de la vie quotidienne qu'il faut traiter de fa�on coh�rente et non dispers�e. Pour que ces missions soient ainsi men�es � bien, ce transfert de comp�tences est accompagn� de transferts non seulement de moyens humains mais aussi de moyens financiers comme ce protocole conventionnel le d�montre. D'ailleurs, je rappelle que l'ajustement budg�taire concernant les polices sp�ciales se fera d�s le budget suppl�mentaire 2017.

Gr�ce � cette r�forme et � ses avanc�es, nous construisons une ville toujours plus bienveillante et humaniste tout en assumant pleinement nos responsabilit�s envers ceux qui nous ont �lus.

Je vous remercie.

(M. Julien BARGETON, adjoint, remplace M. Mao PENINOU au fauteuil de la pr�sidence).

M. Julien BARGETON, adjoint, pr�sident. - Merci. La parole est � Mme Danielle SIMONNET pour cinq minutes maximum.

Mme Danielle SIMONNET. - Mes chers coll�gues, ce protocole conventionnel entre la Ville de Paris et la Pr�fecture de police de Paris pour la mise en ?uvre de la loi relative au statut de Paris et le projet de d�lib�ration enjoignent le transfert des services et des agents des polices sp�ciales concernant la lutte contre l'habitat indigne, les nuisances sonores et olfactives d'origine professionnelle et la police des fun�railles de la Pr�fecture de police.

Ce projet de d�lib�ration pourrait donner lieu � quoi�? A un engagement par exemple de la Municipalit� de proc�der � une remunicipalisation des proc�dures d'enl�vement des fourri�res, � la volont� aussi de d�velopper beaucoup plus d'accompagnement humain dans la gestion des conditions de bien-vivre � Paris en augmentant aussi les effectifs ou en am�liorant les conditions de travail.

Or qu'est-ce qui est fait�? Non seulement il n'y aura pas de remunicipalisation des fourri�res mais on sait que la Ville de Paris se pr�pare de fait � privatiser la verbalisation du stationnement. On a d�j� eu ce d�bat dans cette Assembl�e et je m'�tonne que personne n'en parle v�ritablement alors que l'on sait bien que c'est le premier avantage de cette r�forme pour l?Ex�cutif. En effet, comme toutes les collectivit�s asphyxi�es par les politiques d'aust�rit� et les baisses des dotations de l'Etat, on sait pertinemment que la Ville fonctionne maintenant - M. Julien BARGETON ne me contredira pas - avec quasiment ses recettes propres, vu sa contribution � la solidarit� nationale. Le recours � la verbalisation du stationnement devient un des leviers de recettes compl�mentaires pour assumer les politiques publiques.

Eh bien, je ne suis pas d'accord avec cela. Je ne suis pas d'accord. Par ailleurs, il y a cette question qui ne d�pend pas de la Ville en tant que telle mais de la loi de d�p�nalisation du stationnement qui fait que maintenant lorsque l'on ne respecte pas les r�gles de stationnement, finalement, on fait juste l'objet d'une surfacturation et non plus d'un proc�s-verbal et d'un acte ill�gal. Je pense que cela pose un probl�me d'un point de vue r�publicain, tout simplement au niveau de l'acte qui est commis et qui contrevient � l'int�r�t g�n�ral.

Ainsi, non, je ne suis pas du tout satisfaite par l'�volution non pas de ce qu'il y a dans le texte de ces deux projets de d�lib�ration, mais de ce qui est � venir.

Mes chers coll�gues, vous avez dit �tre souvent � l'�coute, recevoir les organisations syndicales et comprendre leurs inqui�tudes. Vous dites que vous les comprenez mais vous n'y donnez absolument pas satisfaction. Vous �coutez, vous �coutez, mais c'est un peu du "cause toujours, tu m'int�resses". Les personnels sont l�gitimement inquiets. Les modifications de leurs conditions de travail, de la nature de leur m�tier et de la fa�on dont ils vont exercer leurs activit�s sont tr�s marqu�es.

Par cons�quent, non, je ne soutiendrai pas ces projets de d�lib�ration surtout dans l'esprit de ce qui s'ensuivra par la suite. Je vous remercie.

M. Julien BARGETON, adjoint, pr�sident. - Je vous remercie. La parole est � M. Didier LE RESTE.

M. Didier LE RESTE. - Merci, Monsieur le Maire.

Tout en actant le travail qualitatif r�alis�, les �lus du groupe Communiste - Front de Gauche s'abstiendront n�anmoins sur le vote de ce projet de d�lib�ration. Cela dit, ce protocole financier est globalement juste. Dans l'ensemble, nous y retrouvons les engagements communs de la Ville et de la Pr�fecture sur le nombre de postes et les moyens aff�rents aux nouvelles comp�tences.

En revanche, il reste encore nombre de zones d'ombre sur les conditions dans lesquelles ces agents vont �tre int�gr�s � l'administration parisienne. Je pense d�j� � la question du temps de travail. Les A.S.P. travaillent actuellement 32�heures�30 par semaine, un temps de travail qui prend en compte la p�nibilit� de leur mission. Mais la Ville exige le passage aux 35�heures, ce qui signifie que les salari�s travailleront plus, perdront des jours de r�cup�ration mais seront toujours pay�s pareil.

Par ailleurs, en faisant le choix de privatiser le contr�le du stationnement payant, la Ville doit proposer de nouvelles missions aux A.S.P. Cette �volution des missions a une incidence importante sur les rythmes et l'amplitude des horaires de travail. Ces questions sont d'autant plus importantes que nous savons que le corps des A.S.P. est majoritairement compos� de femmes qui pour beaucoup d'entre elles ont une famille � charge. Pourtant, � ce jour, les agents n'ont pas de r�ponse pr�cise � ces questions l�gitimes et cruciales.

Enfin, les agents manquent de visibilit� sur le r�gime indemnitaire qui devra bient�t leur �tre appliqu�.

Les 2.120 agents transf�r�s rejoindront des corps de m�tiers diff�rents et des directions diverses. Les r�gimes indemnitaires sont disparates et manquent de clart�. Par exemple, il peut arriver que pour un m�me corps, le r�gime indemnitaire varie d'une direction � l'autre. Plusieurs organisations syndicales ont d�pos� un pr�avis de gr�ve pour se faire entendre aux fins d'obtenir des r�ponses concr�tes aux questions que les agents posent depuis plusieurs mois. En cons�quence, m�me si ce n'est pas l'objet de ce protocole, nous tenons � apporter tout notre soutien � ces futurs agents de la Ville de Paris et, comme je l'ai indiqu� d'entr�e, nous nous abstiendrons sur ce projet de d�lib�ration. Je vous remercie.

M. Julien BARGETON, adjoint, pr�sident. - Je vous remercie. Pour r�pondre, je donne la parole � M. Bruno JULLIARD, qui est pr�t.

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint. - Merci beaucoup, Monsieur le Pr�sident. Merci � l'ensemble des interventions.

Ce projet de d�lib�ration est effectivement tr�s important puisque ce protocole pr�cise les conditions du transfert arr�t� conjointement entre la Mairie de Paris et la Pr�fecture de police que je remercie pour ce tr�s important travail qui a n�cessit� l'�laboration de ce protocole.

Un �l�ment d'abord concernant l'organisation de nos d�bats. Ce n'est pas aujourd'hui, Monsieur LEGARET, que nous d�battons du principe m�me du transfert de ces comp�tences. C'est lorsque nous avons d�battu du contenu de la loi r�formant le statut de Paris que nous avons eu ce d�bat ici au Conseil de Paris. Il ne s'agit aujourd'hui que d'acter le protocole et la cons�quence de la loi vot�e par le Parlement.

Comme vous le savez, apr�s un travail constructif entre le Gouvernement sortant et le Parlement sortant, nous avons souhait� qu'un certain nombre de missions exerc�es jusqu'� pr�sent par le Pr�fet de police de Paris en sa qualit� d'autorit� municipale soient transf�r�es � la Ville de Paris. Vous y �tes, nombreux, revenus dessus, qu'il s'agisse de la r�ception et de la d�livrance des cartes d'identit� et des passeports, de la lutte contre certaines nuisances sonores, de l?habitat indigne, de la police des fun�railles et des lieux de s�pulture, de la verbalisation du stationnement payant ou g�nant, ou encore de la gestion des pr�fourri�res ou des fourri�res.

Un �l�ment concernant le d�bat que nous avons d�j� eu � de nombreuses reprises. Je m'inscris totalement dans les propos de Pascal JULIEN. A la Pr�fecture de police et � l'Etat le maintien de la s�curit� et le maintien de l'ordre�; � la Ville de Paris la lutte contre les incivilit�s. Ce statut de Paris permet que la Pr�fecture de police se concentre sur ses missions principales et essentielles, � savoir garantir la s�curit� de nos concitoyens, et � nous d'assumer les responsabilit�s qui sont celles traditionnellement des municipalit�s dans notre pays.

Ces transferts seront op�r�s en deux temps�: le 1er juillet 2017 pour les polices sp�ciales, et le 1er janvier 2018 pour la d�livrance des titres d'identit�, pour la verbalisation du stationnement payant et g�nant ainsi que pour l'enl�vement et les fourri�res.

En cons�quence de quoi, concernant le transfert des personnels, l'essentiel sera transf�r� au 1er janvier 2018 puisque sur les 2.228 effectifs transf�r�s, 65 seront transf�r�s au 1er juillet 2017 et le reste au 1er janvier 2018.

A ce stade, le co�t de ces transferts est �valu� � 77 millions d'euros en ann�e pleine. Ce montant fera l'objet d'une r��valuation pour tenir compte du co�t r�el pour les agents entrants � la Ville de Paris lors des budgets, soit budget suppl�mentaire, soit des budgets � venir pour les ann�es qui viennent.

Au titre des moyens de fonctionnement, les discussions avec la Pr�fecture de police ont permis d'identifier plusieurs grandes cat�gories de compensations � transf�rer, des moyens physiques correspondant � l'exercice des missions transf�r�es, stock d'habillement par exemple, v�hicules ou autres, l'int�gralit� des moyens financiers correspondant aux d�penses de fonctionnement courant, des missions notamment de carburant, frais de maintenance par exemple, ou encore la compensation financi�re forfaitaire dite sac � dos que je ne connaissais pas, correspondant � un co�t moyen standard de fonctionnement par personnel transf�r�.

Au titre de l'immobilier, cher Jean-Fran�ois LEGARET, �videmment les 34 emprises dont les antennes de police administrative, les vigies ou encore les sites de fourri�re et pr�fourri�re sont totalement transparentes. Vous pouvez �videmment conna�tre l'ensemble de ces emprises transf�r�es � la Ville de Paris, ainsi que les co�ts associ�s.

Je conclus en disant que l'autre projet de d�lib�ration concerne les transferts qui ont lieu d�s le 1er juillet 2017, � savoir le transfert des services et des agents des polices sp�ciales. Comme je le disais, cela concerne 62 agents. Sont pr�cis�s dans les projets de d�lib�ration l'ensemble des directions qui verront l'affectation de l'ensemble de ses agents.

M. Julien BARGETON, adjoint, pr�sident. - Merci beaucoup.

Monsieur le Repr�sentant du Pr�fet de police�?

M. LE REPR�SENTANT DU PR�FET DE POLICE. - Merci, Monsieur le Maire.

L'id�e n'est pas de refaire ici les discussions autour du projet de loi qui est maintenant devenue effectif. Simplement, je souhaitais, dans cette loi qui permet de transf�rer des missions strictement municipales � la Maire de Paris et �galement de recentrer, voire de renforcer les comp�tences du Pr�fet de police, comme il l'a indiqu� ce matin devant vous, en mati�re notamment des a�roports franciliens, je tenais ici � souligner la qualit� et l'investissement des �quipes tant de la Mairie que de la Pr�fecture de police pour aboutir � ce document.

En effet, ce sont des dizaines et des dizaines d?heures de travail et de r�union pour aboutir � quelque chose qui est soucieux de la qualit� du service rendu aux usagers mais �galement de la qualit� de travail des personnels.

M. Julien BARGETON, adjoint, pr�sident. - Je mets aux voix, � main lev�e, l'amendement technique n��85 de l'Ex�cutif.

Qui est pour�?

Qui est contre�?

Qui s'abstient�?

L'amendement n��85 est adopt�.

Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration SG 19 ainsi amend�.

Qui est pour�?

Qui est contre�?

Qui s'abstient�?

Le projet de d�lib�ration amend� est adopt�. (2017, SG 19).

Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DRH 46.

Qui est pour�?

Qui est contre�?

Qui s'abstient�?

Le projet de d�lib�ration est adopt�. (2017, DRH 46).

Je vous en remercie.

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