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M. Bernard JOMIER, adjoint, pr�sident. - Nous examinons le projet de d�lib�ration DASES 132 G relatif � l'attribution de subventions � 4 associations pour des actions relatives � l'acc�s aux droits des personnes et familles en grande pr�carit� � Paris.

La parole est � Mme Fatoumata KON�.

Mme Fatoumata KON�. - Monsieur le Maire, chers coll�gues.

Un grand nombre de projets de d�lib�ration apport�s par Mme VERSINI � ce Conseil sont consacr�s � l'acc�s aux droits des publics fragiles. C'est l'occasion pour le groupe Ecologiste de Paris de rappeler son attachement aux objectifs du "Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion", vot� il y a d�j� un peu plus de deux ans.

A cette �poque, nous avions d'ailleurs d�pos� un v?u pour que l'acc�s aux droits dans notre ville s'am�liore �galement � travers la mise en place de dispositifs qualificatifs permettant une �valuation des droits non ouverts afin d'en faciliter leur acc�s.

L'acc�s aux droits constitue le fondement de tout projet de r�insertion. Lutter contre l'accumulation des difficult�s commence en effet par garantir l'effectivit� des droits et un acc�s aux services essentiels.

Or les personnes � la rue, les familles pr�caires, les ch�meurs et les personnes exclues n'ont pas toujours le r�flexe ou la capacit� de faire valoir leurs droits. Les partenaires du pacte se sont donc engag�s � aller � leur rencontre.

Car, comme le rappelle l'enqu�te du d�fenseur des droits sur l'acc�s aux droits en France m�tropolitaine de mars 2017, 12 % des personnes qui rencontrent des difficult�s dans leurs d�marches avec les services publics les abandonnent. Les raisons des abandons sont multiples. Pour 51 % des personnes ayant abandonn�, les d�marches ne servent � rien. Pour 45 %, les d�marches sont trop compliqu�es. Enfin, 18 % ignorent les recours possibles.

Il serait int�ressant de reproduire cette �tude au niveau parisien pour mesurer les progr�s obtenus gr�ce au Pacte et en les comparant � ces chiffres nationaux.

Le dernier bilan du Pacte dont nous ayons eu connaissance en d�cembre dernier nous a permis de prendre acte des avanc�es substantielles en mati�re d'acc�s aux droits, puisque 10.000 rendez-vous des droits ont �t� mis en place par la Caisse d'allocations familiales de Paris en 2016.

L'enqu�te du d�fenseur des droits confirme par ailleurs que la fracture num�rique est encore bien pr�sente, puisque la d�mat�rialisation des services publics est un mode d'acc�s qui p�nalise certains b�n�ficiaires.

Le groupe Ecologiste de Paris salue donc le projet de d�lib�ration DASES 130 G, qui accorde une subvention de 12.000 euros � l'association "Reconnect" pour son action en faveur de l'acc�s aux droits des publics h�berg�s dans les gymnases parisiens lors du plan hiver 2016 - 2017.

Nous saluons �galement les actions sp�cifiques � l'attention des populations pr�caris�es par le ch�mage et la pauvret�, et la contribution � leur sortie de l'isolement o� la perte de l'emploi les a conduites.

J'en profite pour rappeler que le pr�sident nouvellement �lu a pr�vu dans son programme �lectoral l'instauration d'un versement social unique regroupant toutes les allocations sociales, APL, RSA, et vers� le m�me jour du mois, un trimestre maximum apr�s la constatation des revenus. Une promesse ambitieuse et floue � la fois. Dont acte.

Mais, il faut alors assurer aux collectivit�s les dotations n�cessaires pour le financement de ces prestations sociales.

Afin de permettre � des publics en difficult� d'�tre inform�s et accompagn�s dans leurs d�marches pour un meilleur acc�s � leurs droits, notamment pour favoriser le maintien dans leur logement et ainsi pr�venir les expulsions, nous votons le projet de d�lib�ration DASES 136 G.

Pour terminer, puisque le plan de mobilisation de la communaut� de Paris pour l'accueil des r�fugi�s est, comme le rappelle le site de la Ville, un prolongement du pacte parisien de lutte contre la grande exclusion, n'oublions pas que l'asile est un droit et que nous devons tout faire pour que les d�marches pour le demander soient le plus simple possible. Prenons garde de ne pas entraver l'acc�s aux droits fondamentaux des �trangers. C'est d'ailleurs l'objet d'un v?u d�pos� par le groupe Ecologiste de Paris.

Je vous remercie.

M. Bernard JOMIER, adjoint, pr�sident. - Merci � Fatoumata KON�.

Pour r�pondre, la parole est � Mme Dominique VERSINI.

Mme Dominique VERSINI, adjointe. - Mes chers coll�gues, ch�re Fatoumata KON�, merci pour cette intervention sur ce projet de d�lib�ration qui consiste � soutenir des associations qui accompagnent des personnes d�munies, des familles, dans l'acc�s aux droits.

Bien s�r je rappelle, comme vous l'avez dit, que la Ville de Paris est totalement d�termin�e � progresser et renforcer ce que nous faisons, l'acc�s aux droits des personnes les plus vuln�rables, c'est d'ailleurs au c?ur du "Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion" dont c'est la premi�re priorit�. Vous l'avez dit, mais c'est vraiment un pr�alable � l'insertion. Et ne pas avoir ces droits est un risque de tomber dans l'exclusion.

Nous travaillons intens�ment sur cela, le prochain bilan du "Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion" aura lieu fin du mois d'octobre prochain et sera l'occasion de pr�senter tout ce que nous avons fait, sachant que d'ores et d�j� 80 % de nos engagements sont r�alis�s ou en cours de r�alisation. Vous le savez, les services de la Ville sont mobilis�s pour mettre en place, � partir des sections du C.A.S.V.P., des rendez-vous des droits aupr�s des publics identifi�s comme vuln�rables. Nous mettons aussi en place des permanences dans les espaces parisiens d'insertion, r�alis�es notamment par l'association "Droits d'urgence". Vous l'avez dit, de nombreux rentrez-vous des droits ont �t� r�alis�s en partenariat avec la C.A.F. depuis la signature du pacte parisien, et on voit bien que c'est dans la transversalit� et dans la collaboration avec d'autres institutions que nous arriverons � cet objectif qui est essentiel�: faciliter l'acc�s aux droits.

Aujourd'hui, � travers ce projet de d�lib�ration nous soutenons des associations qui vont dans ce sens, les �quipes "Saint-Vincent" des permanences d'Oberkampf, "Les Amis de la maison verte", la "Solidarit� Jean Merlin", et d'ailleurs ce sont plus de 4.150 personnes en situation de pr�carit�, sans domicile ainsi que des primo arrivants, vous avez parl� des migrants et des exil�s, qui ont �t� en 2016 domicili�s, accompagn�s dans la r�alisation de leurs d�marches administratives.

Enfin, ce projet de d�lib�ration renouvelle le soutien � une association importante, le "Collectif les morts de la rue", association qui � la fois nous interpelle en permanence et nous alerte sur le fait que malgr� tout ce que nous faisons, des personnes meurent dans la rue. Cela arrive fr�quemment, mais quand on n'est pas en p�riode de grands froids cela n'�meut pas, et cela ne fait pas la premi�re page des couvertures m�diatiques. Mais c'est le cas, car apr�s l'hiver les gens sont fatigu�s.

Le r�le de l'association le "Collectif les morts de la rue" est aussi de recenser le nombre de morts, d'aider les proches � savoir que leur parent qui �tait devenu sans domicile fixe est d�c�d� dans la rue, et de leur rendre cet hommage que nous leur devons.

Je suis heureuse que l'on ait pu parler de ce projet de d�lib�ration. C'est un tr�s beau projet de d�lib�ration qui soutient des associations qui vont dans le sens de nos engagements.

Je vous remercie.

M. Bernard JOMIER, adjoint, pr�sident. - Merci � Dominique VERSINI.

Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DASES 132 G.

Qui est pour�?

Contre�?

Abstentions�? Le projet de d�lib�ration est adopt�. (2017, DASES 132 G).

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