M. CH�RIOUX, pr�sident. - Nous passons au projet de d�lib�ration suivant qui est le projet de d�lib�ration ASES 116 G autorisant M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, de signer avec la C.N.A.V. une convention relative � la prestation sp�cifique d�pendance.
La parole est � Mme TROSTIANSKY.
Mme Olga TROSTIANSKY. - Monsieur le Pr�sident, mes chers coll�gues, en juillet dernier, vous nous pr�sentiez une premi�re convention relative � la prestation sp�cifique d�pendance o� le D�partement d�l�guait au Centre d'action sociale l'instruction administrative des dossiers.
Aujourd'hui, il s'agit d'une nouvelle convention concernant le paiement des dossiers par la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
En juillet dernier, nous pouvions vous excuser d'avoir boucl� dans l'urgence cette premi�re convention, il s'agissait de se mettre en conformit� avec la loi. Maintenant cette pr�cipitation ne semble plus justifi�e sur deux points, sur la coordination g�rontologique d'une part et sur la gestion de la prestation sp�cifique d�pendance.
Premier point, sur la coordination g�rontologique, je vous rappelle que la prestation sp�cifique d�pendance est l'une des prestations que le dispositif de coordination g�rontologique doit int�grer et non pas l'inverse.
A Paris, sur ce sujet, on met la charrue avant les boeufs. Pr�vu en d�but d'ann�e 1997, le futur sch�ma d�partemental g�rontologique n'a toujours pas �t� pr�sent� au Conseil de Paris � ce jour et en Commission on �voque �ventuellement une pr�sentation autour de mars 1998.
Ce projet de convention traite de coordination g�rontologique, de cr�ation de comit� d�partemental et m�me local par arrondissement, avant m�me d'avoir valid� globalement les principes de la politique g�rontologique � Paris.
Les attributions de ce comit� de coordination hors prestations sp�cifiques d�pendance ne sont pas d�finies et la composition des comit�s locaux encore moins.
Sur la gestion de la prestation sp�cifique d�pendance, nous n'avons toujours pas de convention avec les prestataires, concernant la prise en charge. Les associations d'aide � domicile repr�sentant 90 % des prestations en direction des personnes �g�es ne sont pas pleinement associ�es au processus.
Nous ne savons pas si un budget suppl�mentaire a �t� octroy� pour les �quipes m�dico-sociales, ni si ce sera du personnel de la D.A.S.E.S., ou des �quipes de la C.R.A.M.I.F. qui assurera le diagnostic m�dico-social.
Je vous rappelle que le dispositif est cens� fonctionner depuis le 1er juin dernier. Suite � mon intervention en Commission, j'ai pris acte que les articles 3 et 6 �taient supprim�s de ce projet de d�lib�ration, puisque notamment l'article 6 �tait incompatible avec les d�cisions de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Cela permet �galement de r�pondre un peu mieux � ma demande de dissocier cette convention des r�flexions non abouties en mati�re de coordination g�rontologique. Nous voterons donc pour ce projet de d�lib�ration qui pr�sente cette convention avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Je vous remercie.
M. CH�RIOUX, pr�sident. - La parole est � Mme BACHE.
Mme Liliane CAPELLE. - Non, c'est moi qui interviens.
M. CH�RIOUX, pr�sident. - En lieu et place de Mme BACHE ?
Mme Liliane CAPELLE. - Non, en lieu et place de M. SARRE.
Monsieur le Pr�sident, mes chers coll�gues, ce projet de d�lib�ration concernant l'�laboration d'un dispositif conventionnel avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour la mise en place de la prestation sp�cifique d�pendance nous donne l'opportunit� de souligner la complexit� de cette prestation.
En instituant la prestation sp�cifique d�pendance, le pr�c�dent gouvernement a eu le m�rite de reconna�tre la d�pendance comme un risque particulier n�cessitant une prestation sp�cifique et non plus comme un handicap li� � l'�ge. Mais alors que cette prestation devait ouvrir un droit nouveau pour tous, la loi de janvier 1997 en fait une aide sociale, c'est-�-dire une allocation attribu�e au cas par cas, par le D�partement.
Cette aide soumise � des conditions de ressources sera d�termin�e sur des crit�res sociaux. Ceci continuera � cr�er de profonds sentiments d'in�galit� entre les personnes qui ont besoin de cette aide et les autres.
Cette prestation remplacera l'allocation compensatrice aux personnes �g�es handicap�es, et la majoration pour aide constante d'une tierce personne. Cette rationalisation apparente des aides risque d'entra�ner dans certains cas une baisse du montant total des prestations. Des revenus tr�s moyens auront des allocations tr�s faibles , qui rel�veront de la charit� mais elles seront par ailleurs soumises � r�cup�ration sur succession. Cette disposition pourrait inciter les personnes �g�es comme leurs descendants � ne pas solliciter l'aide par crainte d'hypoth�quer le patrimoine familial qui souvent se r�sume � un appartement de quelques pi�ces.
Afin d'�viter l'instauration d'un syst�me trop contraignant, et v�ritable carcan suppl�mentaire qui va d�courager les personnes qui en ont besoin, le contr�le des �lus est indispensable.
Or, nous apprenons par cette d�lib�ration, la constitution d'un nouveau comit� d�partemental de coordination pr�sid� par le Pr�sident du Conseil de Paris. Quelle place est r�serv�e aux �lus ? S'il para�t �vident que les parties signataires de la pr�sente convention soient repr�sent�es, nous souhaitons que chaque mairie d'arrondissement le soit aussi. Il est indispensable que les conditions d'acc�s � cette prestation soient connues de nos concitoyens et doivent se faire dans la transparence. Nous apprenons �galement par cette d�lib�ration, la mise en place de plateformes g�rontologiques au niveau d'un arrondissement, ou d'un regroupement d'arrondissements.
O� peut-on se procurer le sch�ma directeur g�rontologique du D�partement de Paris ?
Pourquoi tant de discr�tion, Monsieur le Pr�sident, au sujet de ce projet de d�lib�ration qui va conditionner la vie et la sant� de nos a�n�s ?
Cette m�thode de fonctionnement, bas�e sur le secret, tenant � distance les �lus de l'opposition n'est pas digne de notre d�mocratie. Nous demandons la communication de ce document. Les probl�mes pos�s par la mise en place de la nouvelle prestation sp�cifique d�pendance ne doivent pas �tre doubl�s de ceux du manque de diffusion de l'information.
Ces dysfonctionnements nous font craindre les difficult�s � venir vis-�-vis de l'attribution de cette nouvelle prestation, qui n'est pas li�e � un droit. Souhaitons que la pr�sente convention fixant la mise en place de la prestation sp�cifique d�pendance entre le D�partement de Paris et la Caisse nationale d'assurance vieillesse active le paiement des prestations aux b�n�ficiaires.
Cette prestation sp�cifique d�pendance est bien �loign�e de la prestation autonomie que nous esp�rons. Il faut une prestation ambitieuse, juste, prot�geant l'ensemble des personnes concern�es, sans exclusive.
Sous ces r�serves sur la prestation sp�cifique d�pendance, nous voterons cette convention.
M. CH�RIOUX, pr�sident.- Je vous remercie.
La parole est � M. Philippe LAFAY.
M. Philippe LAFAY, vice-pr�sident, au nom de la 5e Commission. - Nous avons d�j� entendu les propos de Mme TROSTIANSKY en Commission sur la notion de mettre la charrue avant les boeufs. On aurait mis la charrue avant les boeufs si on avait d�j� dans un premier temps oubli� de signer avec la C.N.A.V. un accord pour la prestation sp�cifique d�pendance, pour un dispositif de paiement rapide.
La premi�re chose que nous avons faite, c'est de passer une convention avec la C.N.A.V. pour qu'il y ait un paiement rapide du dispositif.
Concernant les articles 3 et 6 qui ont �t� supprim�s, ce n'est pas � votre demande, je tiens � le pr�ciser, c'est tout simplement la C.N.A.V. qui a demand� de les retirer. Donc de ce c�t�, la C.N.A.V. a vu qu'il fallait non pas se pr�cipiter mais attendre afin de mieux voir les choses.
Madame CAPELLE, je pense que le probl�me des hypoth�ques peut en effet g�ner la demande de prestation.
Ceci �tant, c'est un texte qui a �t� vot� au niveau national, et je ne vois pas comment on pourrait revenir, au niveau de cette Assembl�e, sur ce point particulier.
D�s que nous aurons le plan du sch�ma g�rontologique bien s�r, je crois qu'il sera l'objet d'une pr�sentation ou du moins d'une communication au niveau du D�partement de Paris et vous serez inform�e ainsi que vos coll�gues de la teneur de ce sch�ma g�rontologique avant la fin de l'ann�e, dans trois mois environ.
(Exclamations sur les bancs des groupes socialiste, communiste et du Mouvement des citoyens).
M. CH�RIOUX, pr�sident. - Vous n'avez pas la parole...
M. Henri MALBERG. - Ne soyez pas violent...!
M. CH�RIOUX, pr�sident. - Il faut un certain ordre dans l'organisation des d�bats. Cela ne sert � rien de hurler dans tous les sens. Ou c'est l'amplificateur qui est trop fort ou c'est ma voix, mais il y a un fait : je veux bien vous donner la parole pour que vous posiez une question.
Mme Yvette DAVANT. - Certaines associations ont d�j� un projet de sch�ma g�rontologique. Pourquoi les �lus ne l'ont-ils pas ?
M. Philippe LAFAY, vice-pr�sident, au nom de la 5e Commission. - C'est un probl�me de collectivit�. C'est un probl�me qui se pose diff�remment au niveau du D�partement de Paris et de toutes ces petites associations.
M. CH�RIOUX, pr�sident.- Je mets aux voix le projet de d�lib�ration ASES 116 G en vous indiquant que le projet de convention qui a �t� annex� a �t� modifi� et que les articles 3 et 6 ont �t� supprim�s.
Que ceux qui sont favorables � son adoption veuillent bien le manifester en levant la main ?
Epreuve contraire ?
Abstentions ?
Je vous remercie. Il est adopt� � l'unanimit�. (1997 ASES 116 G).