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M. Bruno JULLIARD, premier adjoint, pr�sident. - Nous examinons le projet de d�lib�ration DASES 45 G relatif � la pr�sentation de la Charte parisienne de pr�vention des expulsions et autorisation � la signer.

La parole est tout d'abord � Mme L�a FILOCHE.

Mme L�a FILOCHE. - Merci, Monsieur le Maire, mes chers coll�gues.

Depuis 2001, la Ville de Paris s'est dot�e d'une charte qui a scell� un partenariat entre l'�tat, le D�partement de Paris, les magistrats, les huissiers, la Caisse d'allocations familiales, les repr�sentants de bailleurs sociaux et priv�s, les acteurs associatifs, tout cela dans le but d'am�liorer la pr�vention des expulsions des personnes en situation de pauvret� et pour d�tecter le plus en amont possible des situations d'impay�s.

Ce dispositif pr�curseur a permis de r�duire le nombre d'expulsions mises en ?uvre par la Pr�fecture de police. On compte en effet 1.247 m�nages expuls�s en 2015, contre 2.846 en 2006.

En plus de cette charte, Paris a mis en place depuis 2001 de nombreux dispositifs pour pr�venir les expulsions, ou au moins permettre le relogement de personnes en difficult�. Je fais r�f�rence � la cotation de la demande de logement social vot�e en octobre 2015 � Paris, et qui fait de la menace d'expulsion un crit�re important pour le relogement dans le parc social parisien. Je fais �galement r�f�rence au Fonds de solidarit� pour le logement de la Ville (F.S.L.), instaur� en 2002. Gr�ce � lui, outil incontournable pour pr�venir et lutter contre les expulsions, de nombreux m�nages ont pu �tre maintenus dans leur logement. Ainsi, en 2015, le montant des engagements du F.S.L. de Paris a �t� de pr�s de 30,8 millions d'euros, dont 15,4 millions d'euros repr�sentant 23.600 aides. Il a permis d'aider financi�rement des m�nages en difficult� afin de les aider dans l'acc�s ou dans le maintien dans leur logement.

Pour autant, en 2015 toujours, 6.169 signalements d'impay�s pr�coces ont �t� enregistr�s par la Caisse d'allocations familiales. 5.765 assignations ont �t� notifi�es au Pr�fet, dont plus de 90�% pour des situations d'impay�s. De m�me, la Pr�fecture de police a enregistr� 4.036 demandes de concours de la force publique, 66�% ont �t� autoris�s.

Derri�re ces chiffres, un peu fastidieux et encore beaucoup trop �lev�s, se cachent des situations de d�tresse passag�res ou durables, des familles qui craignent d'�tre mises � la rue, qui ont l'�p�e de Damocl�s au-dessus de la t�te, des m�nages qui se savent plus comment sortir de cette situation. Nous en voyons tous lors de nos permanences d'�lus. Souvent, ceux que nous recevons ne connaissent d'ailleurs pas les dispositifs qui peuvent leur permettre de rester dans leur logement ou de b�n�ficier d'un relogement en urgence.

Avec l'augmentation des loyers et des charges, bien que nous nous battions tous ensemble pour l'encadrement des loyers, la hausse du ch�mage ou en un mot, la paup�risation d'une partie des familles parisiennes, de plus en plus de locataires voient leurs conditions de vie se pr�cariser.

La situation � Paris impose une mobilisation accrue, permanente, de tous les partenaires pour favoriser le maintien des m�nages dans leur logement ou pour les accompagner vers un nouveau logement.

C'est l'enjeu actuel auquel cette nouvelle charte r�pond.

Le projet de charte soumis � notre approbation se d�compose en cinq orientations, chacune permettant de pallier les probl�mes identifi�s comme le manque d'information aux m�nages et aux bailleurs.

La coordination des acteurs, qui s'appelle la C.C.A.P.E.X., Commission de coordination des actions de pr�vention des expulsions locatives, a vu son r�le renforc� dans le cadre de cette charte.

Et parmi toutes les actions inscrites dans cette nouvelle charte, de nombreuses concernent le d�partement de Paris. Je n'en prendrai que deux, Monsieur le Maire, afin de mieux conna�tre les expulsions locatives, le D�partement s'engage � r�aliser des �tudes sur la proc�dure d'expulsion et sur les actions pr�ventives.

Il est effectivement indispensable de mieux conna�tre en amont les m�nages concern�s par ces proc�dures, de mieux conna�tre les causes et de comprendre pourquoi nombreux sont ceux qui n'ont pas recours aux propositions de soutien et d'accompagnement, et pourquoi existent-ils encore sur notre territoire.

Le D�partement, en second lieu, s'engage �galement � co-�laborer, � �diter et diffuser un document de communication � destination des locataires, � contribuer � des campagnes de communication afin de promouvoir tous les dispositifs pouvant aider ou accompagner des familles en situation d'impay�s ou menac�es d'expulsion.

Un document unique sera donc con�u et envoy� � tous les partenaires, et c'est une d�clinaison en fonction des motifs d'expulsion qui sera envoy�e aux m�nages concern�s.

Plus globalement, la nouvelle charte propose une r�elle am�lioration de l'articulation des dispositifs existants des diff�rents partenaires, une harmonisation des outils de communication, un d�veloppement du partenariat avec les juges et les huissiers, une am�lioration des �changes entre les partenaires et la Commission de coordination dont le r�le a d'ailleurs �t� renforc� avec la loi ALUR.

Gr�ce � cette charte, nous r�alisons un des engagements que nous avons pris devant les Parisiens lors de la signature du Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion, qui est port� par Dominique VERSINI.

La solidarit� n'est pas un vain mot, elle est un moteur de notre action politique � Paris. Chacune des 24 actions d�crites dans la nouvelle charte traduit notre volont� de prot�ger les plus d�munis et les personnes en situation de pr�carit�, notre responsabilit� collective est non seulement de pr�venir la souffrance engendr�e par la menace de l'expulsion, mais aussi de pr�parer et de faire cesser cette situation intol�rable. Je vous remercie.

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint, pr�sident. - Merci, Madame FILOCHE. La parole est � M. Jean-Bernard BROS.

M. Jean-Bernard BROS. - Monsieur le Maire, mes chers coll�gues merci.

Rappelons-le, l'expulsion locative n'est pas le fait d'assist�s et de profiteurs. Elle n'arrive pas qu'aux autres, il s'agit bien souvent d'une cons�quence d'accidents de la vie dont sont victimes les expuls�s.

La question est lancinante, � la fin de chaque tr�ve hivernale, elle revient�: est-il humain d'expulser de leur logement des locataires ne payant pas leur loyer�? Ne devrait-on pas, � ce titre, interdire les expulsions locatives�?

Pour notre groupe, interdire les expulsions serait contre-productif, un contrat pr�voit des sanctions en cas de manquement de l'une des parties, et nous devons veiller au respect de l'�quilibre contractuel du march� locatif entre propri�taires et locataires.

Toutefois, cela ne doit pas nous emp�cher de mettre tous les moyens en ?uvre pour pr�venir les expulsions, et la charte pr�sent�e vise bien � cela, � trouver des solutions le plus en amont possible, d�s les premi�res difficult�s des locataires.

Le co�t du logement est devenu d�mesur� pour de nombreux citoyens. La solvabilit� des m�nages est durement �prouv�e. Lorsqu'un foyer se trouve dans une situation d'impay�s, il lui est quasiment impossible de rattraper son d�faut de paiement sans accompagnement.

Parall�lement, les accidents de la vie se multiplient recoupant des r�alit�s de s�paration, mais aussi de pr�carit� des contrats de travail.

Pourtant, disposer d'un logement d�cent est une des conditions n�cessaires au bien-vivre et au d�veloppement harmonieux de sa vie de famille. Une difficult� �conomique s'accompagne d'une difficult� � r�agir utilement aux injonctions de la proc�dure d'expulsion.

Par m�connaissance, par fiert�, ou encore par m�fiance, trop de nos concitoyens ne connaissent pas leurs droits et ne les font pas valoir. Alors, instaurons un dialogue p�renne pour �viter le recours � la force publique, la pr�vention des expulsions doit �tre un des fondements de notre politique structurelle du logement.

Nous sommes convaincus que le travail engag� aujourd'hui va permettre une am�lioration concr�te des conditions de vie de nombreux Parisiens.

Je vous remercie.

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint, pr�sident. - Merci beaucoup, Monsieur le Pr�sident BROS. La parole est � Mme Galla BRIDIER.

Mme Galla BRIDIER. - Merci, Monsieur le Maire.

Mes chers coll�gues, que de chemin parcouru depuis la premi�re fois o� nous avons eu connaissance de cette charte.

Je vous avoue que nous avons eu un peu peur quand nous avons vu la premi�re version, tant il manquait des �l�ments essentiels � nos yeux.

Pas une mention de la circulaire de 2012, ou seulement tr�s fine dans l'introduction, pas de mention des m�nages labellis�s DALO, un manque cruel de nombreux acteurs dans les engagements pris par les partenaires. C'est peu de dire que ce texte n'�tait pas � la hauteur des enjeux que conna�t Paris.

Car les enjeux sont tr�s importants, en 2015, le nombre d'expulsions locatives a bondi de 24�% par rapport � 2014. Cela est r�v�lateur de l'�chec des politiques de pr�vention des expulsions men�es jusqu'� maintenant.

De nombreux �l�ments viennent expliquer cette situation alarmante, la pr�carit� et les difficult�s � joindre les deux bouts de nombre de nos concitoyens, la hausse des loyers dans les parcs priv�s et sociaux, ou encore le manque de coordination entre les acteurs sur le sujet du logement.

Am�liorer le contenu de cette charte qui date de 2001 �tait donc un imp�ratif majeur. Nous avons fait de tr�s nombreuses propositions de modification du document, quasiment toutes nos demandes ont �t� int�gr�es � la charte et nous en sommes tr�s satisfaits.

Je veux remercier ici Dominique VERSINI et Ian BROSSAT, et � travers eux leurs cabinets, et bien s�r les services pour le travail qu'ils ont fait suite � nos discussions, et qui a permis de faire �voluer le texte extr�mement positivement, nous pouvons �tre fiers de ce travail collectif.

La p�riode de grand froid, que nous vivons en ce moment, nous rappelle cruellement la r�alit� de la vie � la rue, et �videmment l?importance de cette charte. Je garde en t�te comme une boussole cette phrase prononc�e par l?Abb� Pierre�: "Les hommes politiques ne connaissent la mis�re que par les statistiques. On ne pleure pas devant les chiffres." Voil� ce que doit �tre notre cap�: sortir des chiffres, des statistiques, des rapports, se forcer � voir la r�alit�, surtout quand elle est d�sagr�able et dure � voir.

Aujourd?hui, la r�alit�, c?est que, m�me lors du froid comme nous le vivons en ce moment, des gens vivent et dorment encore dehors. Ces gens parfois vivent dehors car ils ont �t� expuls�s. Alors, non, pas ces jours-ci, car nous sommes en pleine tr�ve hivernale, mais ils l?ont �t� avant. L?expulsion d?�t� sous le soleil cr�e le sans-abri de la tr�ve hivernale quand il g�le.

Comment survit-on dans la rue par un froid pareil�? Je me pose cette question tous les jours quand je sors de chez moi. L� est l?enjeu de cette charte�: faire en sorte que nos concitoyens ne soient plus � la rue.

Mes chers coll�gues, il �tait temps que nous nous dotions enfin d?un outil efficace et r�nov� pour lutter contre ce fl�au. Car c?est ce qu?est cette charte�: un levier que chaque acteur devra maintenant actionner conform�ment aux engagements qu?il a pris. La bataille, quelque part, ne fait que commencer, mais surtout elle doit se poursuivre, une fois que nous sommes dot�s d?armes pour �viter ces drames humains que sont les expulsions.

C?est ce que doit �tre cette charte�: une arme contre les expulsions, pour que nous fassions de Paris une ville o� il n?y aurait plus personne � la rue. Pour cela, elle devra toujours �voluer en int�grant de nouveaux partenaires. Je pense, par exemple, aux magistrats qui n?y sont pour l?instant pas associ�s. Elle devra aussi s?adapter, notamment en renfor�ant l?accompagnement juridique pour les plus fragiles.

Mais cette charte reste un levier parmi d?autres � notre disposition que nous devons actionner si nous voulons vraiment mener une politique offensive vis-�-vis du mal-logement. Nous devrons nous attaquer plus efficacement encore � la sp�culation qui s�vit � Paris et fait augmenter les prix des logements ou encore � la vacance des bureaux qu?il faut transformer encore plus en logements.

Enfin, je le dis calmement mais tr�s clairement, il est inacceptable que les personnes reconnues DALO continuent d?�tre expuls�es par dizaines. Vous le savez, je me suis plusieurs fois exprim�e ici dans cette Assembl�e, Paris est la ville qui expulse le plus de DALO en France.

Nous avons demand�, dans le cadre des discussions avec les cabinets des adjoints, que la Pr�fecture s?engage � transmettre les chiffres de m�nages DALO expuls�s. Nous ne sommes pas parvenus � ce que cela figure dans la pr�sente charte. Dont acte. Je rappelle tout de m�me que l?expulsion des m�nages DALO sans solution d?h�bergement derri�re est un manquement � la loi.

Je finis, parce que c?est tellement adapt�, par une derni�re citation de l?Abb� Pierre, dont le rapport de la Fondation sortira demain. Il disait aussi que�: "Le pouvoir est aveugle. Les d�tresses les plus accablantes sont muettes. Comment faire se rejoindre ceux qui savent et ceux qui peuvent�?" La r�ponse, nous l?avons�: nous savons et nous pouvons. Alors, mes chers coll�gues, faisons.

Je vous remercie.

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint, pr�sident. - Merci beaucoup.

Il reste encore deux inscriptions et la r�ponse de l?Ex�cutif. La parole est � M. Herv� B�GU�.

M. Herv� B�GU�. - Merci, Monsieur le Maire.

Mes chers coll�gues, nous saluons le travail qui a �t� r�alis� par les instigateurs de cette Charte de pr�vention des expulsions. Ce document traduit la pr�occupation qui est la n�tre en tant qu?�lus parisiens de veiller � ce que la Ville et les pouvoirs publics mettent tout en ?uvre pour �viter les expulsions locatives.

Nous pouvons nous r�jouir du chemin parcouru sur cette question. La Charte pr�voit d?instaurer des m�thodes de travail, des outils partag�s, des circuits de partage et d?informations, et des instances de coordination. Tout ce travail va dans le sens d?une meilleure information des acteurs concern�s pour am�liorer leur action aux c�t�s des personnes qui traversent de grandes difficult�s.

J?entends parfois des discours qui accusent les locataires de profiter de soi-disant largesses du droit fran�ais. Mais est-ce que ceux qui portent ces accusations ont bien conscience de ce qu?est une expulsion locative�? Ces personnes n?ont aucune id�e de la d�tresse que l?on ressent lorsqu?on n?a pas d?autre choix que d?attendre que les policiers frappent � la porte. Il n?y a rien de plus terrible que d?avoir � vivre ce moment-l�.

J?aimerais pouvoir dire que cette charte �viterait que ce genre de situation ne se reproduise � l?avenir, mais malheureusement, malgr� tous les efforts que la Ville saura mettre en ?uvre, nous savons bien que les solutions de fond ne se trouvent pas dans les dispositifs sociaux que l?on enclenche en dernier recours.

C?est la raison pour laquelle les �lus communistes se mobilisent pour la baisse des loyers � Paris, car ces loyers sont devenus compl�tement d�mentiels. C?est pour cela que nous nous battons pour augmenter massivement les taxes sur les logements vacants, les r�sidences secondaires et les meubl�s touristiques qui font la fortune de propri�taires v�reux.

En faisant cela, nous parions sur l?augmentation de l?offre de logements et sur la baisse m�canique des prix. Mais nous ne nous arr�tons pas l�. Il y a des b�timents vides � Paris, il y en a beaucoup trop lorsqu?on sait que des familles vivent � dix dans des deux pi�ces.

Le mois dernier, nous vous proposions justement d?acc�l�rer la mobilisation de ce genre d?espace vacant. Nous avons demand�, notamment � l?Etat, d?user de son droit de r�quisition pour mobiliser le lyc�e Les Cam�lias situ� dans le 14e arrondissement. A cette occasion, Ian BROSSAT a �galement parl� de cet immeuble de la rue de S�vres, dans le 6e arrondissement, qui est vide depuis quinze ans. Il y a un an, c?�taient les �lus communistes du 10e arrondissement qui, avec Didier LE RESTE, demandaient � l?Etat de r�quisitionner un immeuble au 191, quai de Valmy vide depuis dix ans.

Nous voterons cette charte qui pr�voit d?engager des actions tr�s importantes pour les personnes menac�es d?expulsion. Mais si nous voulons lutter le plus efficacement possible contre les expulsions, nous devons aussi �tre tr�s fermes sur la mobilisation des logements inutilis�s ou sous-utilis�s, et l?Etat doit utiliser la loi de r�quisition pour mettre fin au scandale des centaines de milliers de m�tres carr�s vides dans Paris. Je vous remercie.

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint, pr�sident. - Merci beaucoup.

Derni�re intervention, la parole est � Danielle SIMONNET.

Mme Danielle SIMONNET. - Mes chers coll�gues, je salue �galement le travail qui a �t� effectu�, surtout vu le chemin qui a �t� parcouru � ce que j?entends pour arriver � ce document final.

Mais quand m�me un instant sur le fond. On est dans une situation sacr�ment absurde puisqu?on est amen� � devoir faire une charte qui est en de�� de la loi, parce que pr�cis�ment la loi n?est pas appliqu�e et ceux qui sont cens�s faire appliquer la loi ne l?appliquent pas. C?est �norme parce que c?est cela la situation.

Le droit au logement est inscrit dans la Constitution. La loi sur le droit de logement opposable de fait n?est pas appliqu�e�: la Pr�fecture se devrait de reloger les DALO mais le nombre de DALO sans proposition de relogement ne cesse de s?accumuler. Et la pr�vention des expulsions locatives devrait au moins permettre de prendre l?engagement de n?expulser aucun DALO. Aucun demandeur qui est reconnu droit au logement opposable ne devrait �tre en situation de risquer d?�tre expuls�.

On sait bien d?o� vient cette situation, parce qu?on laisse la bulle sp�culative sur le logement, parce que la loi sur l?encadrement des loyers ne permet pas v�ritablement d?engager une baisse des loyers, parce que la raret� du logement, notamment l?insuffisance de logements sociaux, cr�e toujours cette probl�matique, parce que l?am�nagement du territoire absurde et ultralib�ral, qui fait que l?on a des ghettos de riches dans le 92 et ensuite des cit�s dortoirs ailleurs, continue � organiser cette tension terrible. Mais c?est aussi parce qu?on a une politique sociale, un bilan catastrophique de ce Gouvernement qui n?a fait qu?aggraver la situation catastrophique laiss�e par le pr�c�dent avec 9 millions de pauvres. On est sur l?ensemble de ces cons�quences et on en arrive � faire une charte, une charte sur une situation aussi catastrophique.

J?ose esp�rer que le cadre de pression entre les diff�rents partenaires par le biais de cette charte fera bien en sorte qu?il n?y ait plus aucune expulsion de demandeurs DALO. Je rappelle que, dans d?autres communes, les groupes politiques ici pr�sents votent des arr�t�s anti-expulsions locatives pour qu?il y ait z�ro expulsion et pas simplement pour faire un travail de pr�vention mais pour qu?au final il n?y en ait pas. Bien �videmment il est essentiel de faire tout le travail de pr�vention sociale, tout le travail d?accompagnement pour essayer de faire en sorte que les personnes ne subissent pas ce traumatisme terrible de l?expulsion locative. Mais en v�rit�, si on en a la volont�, on peut aussi tout simplement emp�cher l?expulsion. Je vous remercie.

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint, pr�sident. - Alors, pour vous r�pondre, la parole est � Mme Dominique VERSINI.

Mme Dominique VERSINI, adjointe. - Merci, Monsieur le Maire.

Mes chers coll�gues, tout d'abord, merci pour toutes ces interventions sur ce sujet extr�mement important sur lequel nous avons travaill�, Ian BROSSAT et moi-m�me, avec l'ensemble des acteurs du territoire pour arriver justement � r�nover une charte qui datait de 2001 et � faire en sorte - c'est l'objectif de la charte - de donner encore plus de sens � la loi et de faire en sorte que toutes les situations soient examin�es le plus en amont possible.

Alors bien s�r, on est tous d'accord sur le fait qu'il y a encore trop d'expulsions effectives - 1.247 en 2015, 4.561 commandements de quitter les lieux - et c'est la raison pour laquelle cette nouvelle charte - et je remercie tous les groupes qui ont apport� des �l�ments extr�mement constructifs - pr�sente des �l�ments concrets.

Quelques exemples concrets, en fait. Mettre en place une meilleure coordination entre les acteurs, avec le rapprochement entre bailleurs sociaux, C.A.F. et F.S.L., pour que les aides au logement puissent �tre vers�es le plus en amont possible dans le cadre d'un endettement locatif et �viter que la situation se d�grade. L�a FILOCHE a parl� de la C.C.A.P.E.X., cette commission de coordination des actions de pr�vention de l?expulsion locative - donc la C.C.A.P.E.X. Il s?agit de faire en sorte que les huissiers de justice lui transmettent les commandements de payer pour permettre justement de travailler sur la situation de fa�on pr�ventive. D�velopper un accompagnement juridique des m�nages, un vrai accompagnement juridique comme cela a �t� demand� et pas simplement une information. Am�liorer les pratiques de rep�rage des situations � risque par les bailleurs priv�s et sociaux pour proposer des situations de relogement adapt�es. Il va y avoir aussi une proc�dure sp�cifique pour l?examen des situations des m�nages DALO, qui pourra porter un examen tout � fait particulier � ces situations sur lesquelles on est tous d'accord.

Enfin, il y aura une exp�rimentation de commissions au plus pr�s du terrain, impliquant tous les acteurs locaux dans les 10e, 12e, 13e et 14e arrondissements.

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint, pr�sident. - Merci beaucoup, Madame VERSINI. Pour compl�ter la r�ponse de l?Ex�cutif, la parole est � M. Ian BROSSAT.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire.

Chers coll�gues, l?Ex�cutif parisien est extr�mement mobilis� comme vous le savez dans la lutte contre les expulsions locatives pour toutes les raisons qui ont �t� avanc�es par les diff�rents orateurs. Vous le savez, les expulsions locatives restent une r�alit� � Paris. En 2015, 5.765 assignations pour expulsion ont �t� d�livr�es et celles-ci ont men� � 1.247 expulsions effectives. C'est un vrai sujet de pr�occupation pour nous et cette charte de pr�vention des expulsions va nous permettre d'avancer pour �viter au maximum ces pratiques qui se font souvent au d�triment des familles qui le vivent � juste titre comme un traumatisme. Cette charte, que nous avons construite en partenariat avec l'Etat, va nous permettre d'avancer. Permettez-moi de citer trois mesures importantes. D'abord, je suis heureux que ce texte permette une meilleure protection des personnes reconnues par le DALO, le droit au logement opposable. Par ailleurs, gr�ce � une transmission d'informations aux services sociaux par les huissiers, je tiens � souligner que ce texte permettra pour la premi�re fois d'aller au-devant des locataires en expulsion pour cong�-vente ou pour reprise, expulsions qui sont souvent engag�es � des fins sp�culatives comme dans le cadre de vente � la d�coupe. Une premi�re exp�rimentation dans ce domaine d�butera dans les 18e et 19e arrondissements.

Enfin, l'ensemble des documentations visant � informer les locataires sera enti�rement revu, ce qui est une bonne chose et ces documentations seront revues de telle sorte qu?elles soient les plus compr�hensibles possible par les personnes concern�es. Bref, avec cette charte nous avan�ons et je pense que c?est une bonne nouvelle pour les Parisiennes et les Parisiens.

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint, pr�sident. - Merci beaucoup, Ian BROSSAT. Monsieur le Pr�fet de police, vous avez demand� la parole.

M. LE REPR�SENTANT DU PR�FET DE POLICE. - Oui, parce que dans les propos des diff�rents intervenants, la Pr�fecture de police a �t� cit�e.

Je voudrais simplement rappeler que la Pr�fecture de police est au bout de la cha�ne, au bout de la cha�ne de tout ce dispositif de pr�vention des expulsions et que les milliers de concours de la force publique dont est saisi le Pr�fet de police illustrent les actions � mener et les efforts encore � d�ployer collectivement, car c'est collectivement un constat d'�chec que d'�tre saisi d'une demande de concours de la force publique. C'est forc�ment que le dispositif est perfectible.

Nous avons aujourd'hui la plus grande transparence. Une question �crite a �t� d�pos�e sur le sujet des expulsions, elle a �t� valid�e durant le week-end et elle sera donc jointe au compte rendu de ce Conseil, la question �crite empruntant un autre chemin. Tous les chiffres qui ont �t� �voqu�s seront dans ce courrier. Rien n?est tabou puisqu'au contraire il faut �voquer l'ensemble de ces sujets, y compris les DALO, pour lesquels il n'y a pas de chiffre tabou.

Nous avons aujourd'hui 750 familles DALO sur Paris qui sont en attente de relogement�; 750 familles. Oui, bien s�r, il y a eu des expulsions en 2015 et en 2016 de publics, de familles �ligibles ou reconnues DALO, mais je voudrais apporter une pr�cision car c'est dans mon portefeuille et je tiens � assumer mes responsabilit�s�: les familles DALO ont �t� expuls�es pour trois motifs.

D'une part, la mauvaise foi. On a beau �tre reconnu DALO, on a quelques personnes qui font manifestement preuve de mauvaise foi�; heureusement, elles sont rares. Nous avons des situations de familles qui se sont vues proposer une offre de relogement et qui l?ont d�clin�e, et � ce titre-l�, perdent le b�n�fice de leur �ligibilit� DALO. Et troisi�mement, nous sommes aussi confront�s � des propri�taires gravement en difficult�, et nous devons, � un moment donn�, pouvoir prendre aussi en consid�ration la situation des propri�taires, et ne pas consid�rer que les difficult�s des propri�taires n?existent pas.

Je souhaiterais rappeler �galement que sur l?ensemble des expulsions locatives, DALO ou pas DALO, lorsqu?il s?agit de publics vuln�rables, c?est-�-dire des personnes �g�es, des familles avec des enfants, il y a syst�matiquement une offre d?h�bergement temporaire, jusqu?� r�-h�bergement d�finitif. Les personnes ne sont pas jet�es � la rue et �a, c?est une particularit� � Paris, parce que renseignez-vous au niveau de la M�tropole, ce n?est pas le cas dans l?ensemble des D�partements de France. A Paris, une expulsion entra�ne une offre d?h�bergement � l?h�tel ou dans d?autres conditions.

Voil�, tout simplement, je me r�jouis du travail qui est men� sous l?�gide du Pr�fet de R�gion, avec Mme VERSINI et l?ensemble des acteurs, parce qu?il y a �norm�ment de choses � faire. Et n?oublions pas que le Pr�fet de police, dans les 4.000 dossiers dont il est saisi annuellement, ne devrait avoir comme prisme d?instruction que la partie "ordre public", et que si le Pr�fet de police appliquait l?instruction stricte au regard des textes qui r�gissent son activit�, 98�% des 4.000 dossiers devraient �tre assortis dans le d�lai de deux mois d?un concours de la force publique favorable, ce qui n?est absolument pas le cas, loin de l�. Les chiffres parlent. Et le Pr�fet de police a �t� condamn� en 2016, � pr�s de dix reprises, par le Tribunal administratif et par l?autorit� judiciaire, pour la non-ex�cution de ses pr�rogatives sur la base d?une instruction qui �tait � vocation sociale, et non pas sur une vocation d?ordre public, et nous avons �t� enjoints de d�livrer le concours de la force publique.

Le droit �volue, le contexte �volue, et il est important que cette charte prenne en compte ces situations, parce que le Pr�fet de police peut prendre les connotations sociales, mais cela a ses limites, et nous serons amen�s � devoir � un moment donn� �tre en situation d'aboutir dans l'ex�cution des d�cisions de justice. Est-ce qu?il est normal d?avoir encore une trentaine de dossiers DALO de 2010 ou de 2011 pour des familles qui n?ont pas pu voir les offres de relogement aboutir dans la mesure o� elles ont de grosses dettes�? Forc�ment, depuis 2010�! Et elles ont des ressources insuffisantes, plusieurs fois pr�sent�es aux commissions d?attribution de logements, syst�matiquement �cart�es.

Que faisons-nous�? La balle n?est pas dans le camp de la Pr�fecture de police. La balle est dans le camp des autres acteurs, mais je pensais utile de pouvoir l?�voquer devant vous.

Merci � vous.

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint, pr�sident. - Merci beaucoup, Monsieur le Repr�sentant du Pr�fet de police, et l?ensemble des intervenants.

Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DASES 45 G.

Qui est pour�?

Qui est contre�?

Qui s?abstient�?

Le projet de d�lib�ration est adopt� � l?unanimit�. (2017, DASES 45 G).

M. Bruno JULLIARD, premier adjoint, pr�sident. - Je vous propose que nous nous retrouvions � 14 heures 45 pour le d�bat relatif au Plan pi�tons.

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