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Vœu déposé par les groupes Socialiste et Apparentés, Ecologiste de Paris, Communiste - Front de Gauche et Radical de Gauche, Centre et Indépendants relatif au transfert d'une fraction de la CVAE à la Région Ile-de-France.


Mme Colombe BROSSEL, adjointe, pr�sidente. - Nous allons passer � l?examen du v?u non rattach� r�f�renc� n��58 relatif au transfert d?une fraction de la C.V.A.E. � la R�gion Ile-de-France.

La parole est � M. R�mi F�RAUD, pour deux minutes.

M. R�mi F�RAUD, maire du 10e arrondissement. - Excusez-moi, Madame la Maire.

Nous avons souhait� d�poser un v?u commun � tous les groupes de la majorit� municipale afin d?alerter sur une situation extr�mement pr�judiciable pour Paris, comme pour tous les d�partements franciliens, et au final d?ailleurs pour tous les usagers des transports dans notre r�gion.

Alors que Paris contribue pour plus de 380 millions d?euros au syndicat des transports d?Ile-de-France, et que nous prenons donc une part tr�s importante par l� m�me � la p�r�quation pour les transports r�gionaux, un protocole sign� entre le Premier Ministre et Val�rie P�CRESSE a autoris� le transfert d?une partie de la C.V.A.E. d�partementale � la R�gion Ile-de-France. Ce transfert appara�t tout � fait injuste puisqu?il ne devrait s?effectuer, normalement, dans l?esprit de la loi, que s?il existe concomitamment un transfert de comp�tences entre les d�partements et la R�gion. Or, en l?esp�ce, il n?y a aucun transfert de comp�tences qui justifierait ce transfert de ressources.

De plus, la loi offre au S.T.I.F. un grand nombre de leviers sur lesquels il peut jouer pour augmenter ses recettes. Je pense notamment � la hausse du "pass" Navigo qui a �t� choisie par Val�rie P�CRESSE le 1er ao�t dernier, ce contrairement d?ailleurs � ses promesses de campagne. Il n?y a donc aucune raison pour que les d�partements se voient d�lest�s de plusieurs dizaines de millions d?euros tous les ans. Cela repr�sente 100 millions d?euros pour Paris d?ici � 2020.

Cette situation ne concerne pas que Paris, et je sais que les autres d�partements d?Ile-de-France, y compris lorsqu?ils sont dirig�s par les R�publicains, partagent notre point de vue. C?est la raison pour laquelle nous demandons qu?une question prioritaire de constitutionnalit� soit d�pos�e par la Ville de Paris pour que l?Etat revienne sur ces dispositions injustes et d?ailleurs injustifi�es.

Je vous remercie.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, pr�sidente. - Je vous remercie.

Pour vous r�pondre, la parole est � M. Julien BARGETON.

M. Julien BARGETON, adjoint. - Merci, Madame la Maire.

Monsieur le Pr�sident, je partage �videmment enti�rement les attendus de ce v?u, qui r�pond � une v�ritable � anomalie des derni�res lois de finances, que nous entendons contester via une question prioritaire de constitutionnalit�. Il est pour nous indispensable de r�gulariser la situation des d�partements franciliens en supprimant le transfert d?une partie de leur C.V.A.E. vers la R�gion Ile-de-France, qui n?est pas justifi� par un transfert de comp�tences.

En effet, l?article 89 de la loi de finance 2016 a pr�cis� qu?� compter de 2017, les r�gions percevront 25 points de C.V.A.E. d�partementale au titre de ce transfert, qui sera compens� pour les d�partements par le versement d?une attribution �gale � la diff�rence entre la recette transf�r�e et les charges transf�r�es. Mais cela veut dire que concr�tement, nous perdons le dynamisme de la recette, puisque c?est gel�. Or, en l?�tat actuel de la loi, aucune charge nouvelle n?est transf�r�e en R�gion Ile-de-France et aucun d�partement ne voit ses comp�tences all�g�es. La comp�tence transport rel�ve en effet et continuera de relever du syndicat des transports d?Ile-de-France, auquel contribuent d�j� largement les d�partements franciliens, et tous les d�partements, comme vous l?avez dit, se sont �mus de cette anomalie, en plus de transf�rer la C.V.A.E.

Par ailleurs, des ressources suppl�mentaires ont �t� d�gag�es pour assurer pleinement l?exercice de la comp�tence transport en Ile-de-France, dont une hausse de 3 euros du "pass" Navigo qui a �t� effective depuis le 1er ao�t. C?est d?ailleurs la principale mesure concr�te de Val�rie P�CRESSE depuis son �lection.

Ainsi, la R�gion Ile-de-France n?exer�ant aucune comp�tence nouvelle, les d�partements franciliens contribuant d�j� largement au financement du transport et de nouveaux financements compl�mentaires ayant d�j� �t� fournis au S.T.I.F., nous sommes parfaitement fond�s � contester via une question prioritaire de constitutionnalit� le transfert de la C.V.A.E. d�partementale vers la R�gion Ile-de-France.

J?�mets donc un avis favorable.

Je vous remercie.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, pr�sidente. - Merci � vous.

Je mets aux voix, � main lev�e, la proposition de v?u d�pos�e par les groupes de la majorit� municipale, assortie d'un avis favorable de l'Ex�cutif.

Qui est pour�? Contre�? Abstentions�?

La proposition de v?u est adopt�e. (2017, V. 28).

Janvier 2017
Débat
Conseil municipal
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