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113 - V - Question du groupe "U.D.F. et Modérés".QOC 2001-21 Question de M. Yves POZZO DI BORGO, membre du groupe "U.D.F. et Modérés" à M. le Préfet de police concernant les problèmes liés à la circulation et au stationnement des véhicules administratifs et diplomatiques dans le 7e arrondissement


Libell� de la question :
"R�cemment, dans un hebdomadaire consacr� � la voiture, il �tait fait �tat d'une enqu�te dans laquelle le comportement des voitures de plusieurs Ministres �tait pour le moins non-citoyen et proche de la d�linquance.
Le 7e arrondissement est le si�ge du Gouvernement et de nombreux minist�res, sans compter les ambassades ou les organismes internationaux. Ses habitants constatent quotidiennement que les r�gles de circulation sont r�guli�rement bafou�es par de nombreuses voitures administratives ou diplomatiques pour qui le Code de la route n'est qu'un �l�ment virtuel qui ne s'appliquerait qu'aux citoyens de base.
En outre, en ce qui concerne le stationnement des voitures administratives et diplomatiques, le 7e arrondissement est consid�r� comme une zone de non-droit. Les chauffeurs se garent dans de nombreux endroits sans tenir compte des r�glements r�gissant le stationnement.
M. Yves POZZO DI BORGO voudrait attirer l'attention de M. le Pr�fet de police sur l'incompr�hension ressentie par les habitants du 7e arrondissement sur le nombre �lev� de places de stationnement r�serv�es aux minist�res (de la Sant�, de l'Education nationale, de l'Environnement, de la Marine, etc.).
Ces emplacements sont attribu�s de fa�on r�galienne, sans base juridique d�finie, � l'administration au d�triment du stationnement r�sidentiel et, de plus, tr�s souvent utilis�s par les voitures priv�es des fonctionnaires.
M. Yves POZZO DI BORGO demande � M. le Pr�fet de police les mesures qu'il compte prendre pour mettre fin � ces abus de circulation et de stationnement par les voitures des Ministres, mais aussi par un tr�s grand nombre de voitures administratives et diplomatiques."
R�ponse (M. LE PR�FET DE POLICE) :
"L'action des services de police en mati�re de r�pression des infractions commises par des v�hicules du corps diplomatique se heurte au principe de l'immunit� diplomatique qui interdit toute poursuite p�nale � l'encontre des membres de ce corps.
La seule action possible en ce domaine consiste donc � saisir le Service du protocole du Minist�re des Affaires �trang�res pour lui demander d'intervenir aupr�s de l'Ambassade concern�e afin d'inviter ses membres � respecter la r�glementation en vigueur.
S'agissant des chauffeurs de v�hicules administratifs, je puis vous indiquer qu'ils sont tenus, au m�me titre que tous les autres usagers, de respecter les r�gles du Code de la route et, de ce fait, ils sont verbalis�s par les effectifs de police lorsque des infractions sont constat�es.
En ce qui concerne les r�servations de stationnement, je tiens � pr�ciser que le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales pr�voit en son article L. 2213-3 la cr�ation de tels emplacements au b�n�fice de v�hicules affect�s � un service public.
En vertu de l'article L. 2512-14 du Code pr�cit�, les r�servations de stationnement sont r�glement�es � Paris par l'arr�t� pr�fectoral du 15 septembre 1971 modifi� qui pr�voit la possibilit�, quand les circonstances l'exigent, de r�server du stationnement dans les conditions mat�rialis�es par la signalisation r�glementaire pour les v�hicules de service public utilis�s pour des missions urgentes d'int�r�t g�n�ral aux abords d'�tablissements limitativement �num�r�s.
Les principales orientations suivies en cette mati�re sont les suivantes :
- des r�servations limit�es de stationnement sont accord�es aux abords des ambassades ;
- par ailleurs, un nombre extr�mement r�duit de d�l�gations aupr�s d'organisations internationales b�n�ficie de tels emplacements ;
- une fin de non recevoir est oppos�e aux demandes de r�servation aux abords des r�sidences d'ambassadeurs et de consuls, des consulats et des divers centres culturels et commerciaux �trangers ;
- des r�servations sont r�alis�es aux abords des si�ges des Minist�res et des secr�tariats d'Etat. Leurs installations d�centralis�es (annexes, d�l�gations, �tablissements publics plac�s sous tutelle) n'en b�n�ficient g�n�ralement pas.
Enfin, s'agissant des v�hicules personnels de leurs agents, aucun emplacement ne peut leur �tre r�serv� sur la voie publique.
A cet �gard, les instructions ont �t� renouvel�es aux services de police locaux pour qu'ils sanctionnent avec d�termination tout stationnement illicite en dehors de ces emplacements."

Janvier 2001
Débat
Conseil municipal
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