D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 5 d�cembre 1995.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 5 d�cembre 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code des communes, et notamment l'article L. 122-19 relatif aux pouvoirs d�l�gu�s au Maire par le Conseil municipal ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du p�titionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 novembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de d�poser ou de consentir le d�p�t d'un permis de d�molir et de 2 permis de construire visant des constructions situ�es 4-6 et 8, rue de la Moselle (19e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 6 novembre 1995 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � d�poser le permis de d�molir visant un b�timent � usage d'activit� situ� 6, rue de la Moselle (19e).
Art. 2.- "L'Habitat social fran�ais" est autoris� � d�poser un permis de construire visant des logements sociaux situ�s 4-6, rue de la Moselle (19e).
Art. 3.- La R�gie immobili�re de la Ville de Paris est autoris�e � d�poser un permis de construire visant des logements sociaux situ�s 8, rue de la Moselle (19e).